Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF BUDGET ASC" chez

ACCORD COLLECTIF

BUDGET ASC

ENTRE, D’UNE PART :

La Société IMMO DE France AIN,

SAS dont le Siège Social est 7, rue de la Grenouillère – 01000 BOURG EN BRESSE

Immatriculée au RCS DE Bourg en Bresse sous le numéro 391 634 912 00029

Représentée par Monsieur en sa qualité de Président.

ET D’AUTRE PART :

Madame membre du CSE titulaire, 1^er collège

Madame, membre du CSE titulaire, 1^er collège

Monsieur membre titulaire, 2^nd collège

Monsieur, membre titulaire 2^nd collège

représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, non mandatés par une organisation syndicale.

Ci-après ensemble « les Parties »

1. PRÉAMBULE et OBJET

Au cours du mois de janvier 2023, la société Immo de France Ain, a procédé à l’organisation des élections du personnel visant à la mise en place d’un Comite Economique et Sociale, une carence ayant été dûment constatée lors des dernières élections organisées en 2019.

En application de l’article L.2312-81 du Code du travail, le CSE et la direction se sont réunis afin de déterminer la contribution annuelle pour financer des institutions sociales du CSE.

Le présent accord a donc pour objet de fixer ce montant.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’appliquera au CSE d’Immo de France Ain élu le 26 janvier 2023.

3. MONTANT DE LA CONTRIBUTION EMPLOYEUR AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)

Pour chaque année de mandat, les parties conviennent de fixer la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles à hauteur de 0.6 % de la masse salariale brute de l’année en cours.

En application de l’article L.2312-83 du Code du travail, la masse salariale brute est constituée

'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Ce budget sera versé en une fois sur le compte bancaire ouvert par le CSE. Il sera versé au cours du premier trimestre de chaque année civile.

Pour la première année 2023, le versement sera effectué dès la transmission des coordonnées bancaires du compte ouvert par le CSE.

Le budget versé au CSE fera l’objet d’une régularisation en fin d’année afin de tenir du montant de la masse salariale finale de l’année en cours.

En cas de régularisation en faveur ou défaveur du CSE, la régularisation sera opérée sur le versement de l’année suivante.

4. Application de l’accord

   1. Entrée en vigueur, durée, portée et révision de l’accord

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2023.

2. durée et portée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée suivant la durée des mandats du présent CSE, soit en principe pour 4 ans depuis le 26 janvier 2023.

En cas de prorogation des mandats, le présent accord s’appliquera tant que les mandats en cours sont exercés.

De façon générale, il se substitue en intégralité, à compter de son entrée en vigueur, à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société avant le transfert d’activité, et ressortant du même objet ou de la même cause.

3. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 6 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.

4. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

5. Suivi et rendez-vous

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors des réunions du CSE.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.

5. PUBLICITE - DEPOT

L’accord fera l’objet d’un affichage au siège de l’entreprise sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :

• en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Bourg en Bresse Le 13 avril 2023

En 3 exemplaires

Pour la société :

, Président de la société IMMO DE FRANCE

Les membres titulaires du CSE :

Madame, membre du CSE titulaire, 1^er collège

Madame, membre du CSE titulaire, 1^er collège

Monsieur , membre titulaire, 2^nd collège

Monsieur , membre titulaire 2^nd collège