Entre :

la Direction Générale du Groupe VINCI Energies, représentée par, d’une part,

et :

les organisations syndicales :

d’autre part,

Le présent protocole d’accord s’inscrit dans la continuité des accords précédemment signés avec les partenaires sociaux, le premier d’entre eux datant du 30 Mars 1999.

La Direction Générale du Groupe VINCI Energies et les organisations syndicales représentatives se sont rapprochées pour échanger sur l’organisation et la pratique du dialogue social au sein de VINCI Energies en France, plus particulièrement au cours des quatre dernières années.

Ceci étant rappelé, les parties signataires du présent protocole d’accord souhaitent en préambule réaffirmer les principes posés dès le premier accord.

Elles expriment tout d’abord leur conviction partagée qu'une représentation du personnel permettant un dialogue social riche et actif est un facteur essentiel de réussite des entreprises du Groupe VINCI Energies et de leurs salariés.

Cette représentation est indispensable à un dialogue social de qualité ; elle est légitime à exprimer les aspirations, les demandes voire les revendications des salariés et a son rôle à jouer pour prévenir et contribuer à la résolution des conflits.

Mais au-delà, la représentation du personnel et le dialogue social contribuent à la transparence et aux débats indispensables sur les projets d'entreprise, les choix économiques et les choix d’organisation du travail qu'ils impliquent, au service de nos clients. Ils contribuent à la préservation et au renforcement de nos valeurs partagées, avec le souci du respect des personnes. Dans un monde en mutation permanente, ils veillent à ce que les évolutions associent, impliquent et fassent progresser les salariés, plutôt qu'elles ne soient subies.

Le dialogue social est en ce sens un élément clef du développement de nos Richesses Humaines.

Enfin, les parties signataires partagent la conviction que la formation au dialogue social de tous les acteurs, représentants de l’employeur et représentants des salariés, est un élément clef de sa réussite.

Tout en soulignant l'importance qu'elles attachent à la qualité des relations sociales au sein du Groupe VINCI Energies, les parties signataires réaffirment la nécessité d’entretenir un dialogue social sur mesure, au-delà des obligations légales, en cohérence avec le modèle managérial du Groupe, c'est-à-dire au sein de chaque entreprise.

L’entreprise est la maille élémentaire de nos organisations, le lieu où vivent les équipes, où se prennent les commandes, où se réalisent les affaires, où se crée et s'affirme le lien avec nos clients. L’entreprise est ainsi assimilée à un établissement au sens des articles L.2313-2 et suivants du Code du Travail

C’est la raison pour laquelle c’est aussi à ce niveau que chaque salarié doit pouvoir bénéficier d’une représentation de ses intérêts et besoins grâce à la mise en place d’un CSE.

Dans le cadre de son modèle managérial décentralisé, il existe à ce jour plus de 1800 entreprises au sein du Groupe VINCI Energies dont 980 environ en France.

Chacune est placée sous la responsabilité d’un chef d’entreprise qui détient, par délégation, des pouvoirs étendus dans les domaines de la gestion, des richesses humaines, de l'action commerciale, de l'organisation du travail, de l’environnement et de la sécurité.

Elle se caractérise par :

• des clients et un segment de marché propres, qu’il lui appartient de développer dans le cadre d’un projet stratégique partagé.

• une large et réelle autonomie, notamment dans les domaines des richesses humaines, de l'action commerciale, de l'organisation du travail, de la sécurité, du respect de l’environnement et de la gestion, avec l’existence, sur ce point, d’un compte d'exploitation spécifique;

• le plus souvent par une implantation qui lui est propre

La large et réelle autonomie dont jouissent les entreprises au sein du Groupe VINCI Energies, qu'elles soient ou non filiales, n'est pas synonyme d'indépendance, car elle se conçoit comme une autonomie à l'intérieur d'un groupe solidaire, à forte culture, maillé de multiples réseaux, dont la cohésion repose aussi sur cinq valeurs (Confiance, Esprit d’entreprendre, Solidarité, Autonomie et Responsabilité), et sur des règles du jeu et principes partagés.

Cette forme d'approche et d'organisation originale est adaptée aux marchés sur lesquels nous opérons et à nos offres, en impliquant des équipes à taille humaine, agiles, innovantes et professionnelles qui apportent à nos clients les services personnalisés et proches qu'ils attendent.

La collaboration entre plusieurs entreprises du Groupe permet également de se positionner sur les projets importants en volume, à large champ technique, ou multisites.

Ce dialogue social de proximité implique la signature d’accords adaptés. Les parties signataires réaffirment donc également leur attachement à la négociation collective, en rappelant que les délégués syndicaux en sont les partenaires privilégiés, conformément aux dispositions légales en vigueur à ce jour.

Dans la lignée des accords précédents, les organisations syndicales doivent disposer, au-delà de ce que prévoit la loi et compte tenu de la taille acquise par le Groupe VINCI Energies en France, d'un certain nombre de moyens pour mieux animer et faire fonctionner leurs réseaux d'élus et de représentants.

Le dispositif de représentation du personnel au sein du Groupe VINCI Energies repose aussi sur des Instances supra-légales qui ont pour vocation d’être un lieu d'échanges sur le dialogue social, les orientations stratégiques, le développement des activités et la situation économique, sociale et environnementale de la Division considérée.

Les parties signataires souhaitent conserver ces instances de dialogue social et leur structuration par Division au cours de la période 2023-2026.

Au-delà de la mise en place à l’échelon des Divisions de ces instances de dialogue social, présidées par le Directeur Général de la Division concernée, les parties signataires souhaitent maintenir la possibilité pour les organisations syndicales françaises d’échanger avec le Président-Directeur Général du Groupe, au travers du Bureau Commun de VINCI Energies.

Par ailleurs, dans chaque pôle de management en France, des représentants syndicaux sont identifiés comme les interlocuteurs directs et privilégiés du Directeur Général du pôle.

Les parties signataires rappellent également leur profond attachement à ce que le rôle des représentants du personnel, soit à tous niveaux, reconnu comme apportant une contribution majeure à la réussite de nos entreprises et à la qualité de vie au travail. Ils ont ainsi un rôle spécifique indispensable.

Elles rappellent enfin que la communication sur le présent accord, sa promotion et la reconnaissance de l’ensemble des acteurs du dialogue social au sein de VINCI Energies en France est un facteur de succès de son application.

Sommaire

Protocole d’accord sur la Représentation du Personnel et le Dialogue Social 1

au sein du Groupe VINCI Energies en France 1

Première Partie : Dispositions générales 5

Article 1 : Périmètre 5

Article 2 : Mise en application et période de validité 5

Article 3 : Définition 5

Deuxième partie : Une représentation du personnel entreprise par entreprise, cohérente avec le mode de management du Groupe VINCI Energies 5

Article 4 : Principe 5

Article 5 : Mise en œuvre 6

Article 6 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 7

Article 7 : CSE Central 8

Troisième partie : Animation des réseaux d’élus et représentants syndicaux 8

Article 8 : Prise en charge de frais 8

Quatrième partie : Instances de Dialogue et de Concertation Economique et Sociale 9

Article 9 : Principe général 9

Article 10 : Périmètres 9

Article 11 : Attributions 10

Article 12 : Compositions 10

Article 13 : Constitution 11

Article 14 : Modalités de fonctionnement 13

Article 15 : Crédits d’heures 13

Cinquième partie : Bureau Commun de VINCI Energies 14

Article 16 : Bureau Commun de VINCI Energies 14

Sixième partie : Représentants syndicaux de pôle de management 15

Article 17 : Principe 15

Article 18 : Désignation 15

Article 19 : Conditions, crédits d’heures et moyens 15

Article 20 : Réunions 16

Article 21 : Prise en charge de frais 17

Septième partie : Reconnaissance du rôle des représentants du personnel 18

Article 22 : Reconnaissance 18

Huitième partie : Communication 19

Article 23 : Espaces dédiés sur My View 19

Article 24 : Courrier électronique 19

Article 25 : Support de communication 19

Neuvième partie : Dépôt et publicité 20

Annexe au protocole d’accord du 4 janvier 2023

Première Partie : Dispositions générales

Article 1 : Périmètre

Le périmètre d’application du présent accord est l’ensemble des sociétés contrôlées directement ou indirectement par la société VINCI Energies SA à 50% au moins et dont le siège social est situé en France métropolitaine ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer.

Article 2 : Mise en application et période de validité

La date de mise en application du présent accord est fixée au 1^er janvier 2023. Il viendra à expiration le 31 décembre 2026.

Article 3 : Définition

Les parties signataires conviennent que les organisations syndicales dénommées « organisations syndicales participantes » aux articles 8, 12, 13, 18, 19, 20, 21 et 22 du présent protocole, sont celles qui ont été reconnues comme représentatives au niveau national et interprofessionnel par l’arrêté du ministre du travail en date du 28 Juillet 2021, ou les organisations syndicales non représentatives à ces niveaux mais majoritaires chez VINCI Energies en France.

Deuxième partie : Une représentation du personnel entreprise par entreprise, cohérente avec le mode de management du Groupe VINCI Energies

Article 4 : Principe

Les parties signataires rappellent que la mise en place ou le renouvellement du (des) CSE est un temps fort essentiel à la mise en place d’un dialogue social effectif et actif.

Comme évoqué dans le préambule, l’entreprise doit être le périmètre privilégié de mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE). Ainsi un dialogue social construit en regard du modèle d’organisation managériale de VINCI Energies est plus pertinent et plus performant comparé à d’autres formes d’organisation.

Les négociations, tenues loyalement avec les organisations syndicales en présence, qu’elles se concrétisent par un accord ou par une décision unilatérale de l’employeur, doivent être guidées par ce principe.

Des dérogations au principe d’un CSE par entreprise peuvent être envisagées en présence de circonstances particulières. De telles circonstances peuvent, notamment, exister dans des structures nouvellement acquises non encore organisées en entreprises ou des sociétés multi entreprises réunissant plusieurs des critères suivants : unicité de sites d’implantation, unicité managériale opérationnelle, activités proches (c’est-à-dire des activités de service complémentaires se rapportant à un même marché), faible effectif d’une des entreprises (inférieur à 10 personnes). Dans une société multi entreprises, l’unité fonctionnelle pourra être rattachée au CSE de l’une des entreprises. Les négociations menées sur ce sujet doivent préserver la qualité du dialogue social, en prenant en compte les spécificités des entreprises. L’objectif de ces dérogations est d’assurer une couverture maximale de représentation du personnel.

Les membres titulaires du CSE bénéficieront, au cours de leur mandat, d’une formation économique d’une durée de 5 jours. Ils seront libres de choisir l’organisme leur dispensant cette formation, sous réserve qu’il s’agisse d’un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 du même code ou d’un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par l'article R. 2315-8 du code du travail (par exemple, la formation proposée dans le catalogue de l’Academy VINCI Energies en France ou tout autre organisme de formation reconnu). Ils pourront également participer à la formation Quartz.

Article 5 : Mise en œuvre

Un Comité Social et Economique (CSE) est mis en place dans les conditions prévues par la loi dans chacune des entreprises de VINCI Energies en France, entreprise telle que définie dans le préambule ci-dessus, et quel que soit l’effectif.

En application du principe exposé à l’article 4 et comme prévu par la loi, les conditions de mise en place au sein d’une société, notamment le nombre et le périmètre des CSE, sont déterminées par :

• un accord collectif,

• à défaut et en l’absence de délégué syndical, un accord avec le Comité Social et Economique (CSE) ou, le Comité Social et Economique Central,

• à défaut, une décision unilatérale de l’employeur.

Lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral et en application de la loi, il peut être dérogé à la restriction à 3 mandats successifs dans les sociétés de moins de 300 salariés.

Les parties signataires incitent fortement les partenaires sociaux à négocier un accord de fonctionnement du CSE afin d’aménager et d’adapter le fonctionnement de cette instance et la rendre plus efficace compte tenu des particularités propres à l’entreprise et des attentes des différents acteurs.

Ainsi, il est souhaitable de négocier les moyens, notamment les heures de délégation et les modalités de fonctionnement, afin de faire vivre un dialogue social de qualité, en veillant à prendre en compte les bonnes pratiques précédemment mises en place.

Les parties signataires réaffirment également l’importance des activités sociales et culturelles dans les relations sociales et la qualité de vie au travail des salariés ; il convient donc que l’accord de fonctionnement conclu avec le CSE prenne aussi en compte les pratiques existantes en la matière. En vue d’optimiser la gestion des activités sociales et culturelles, les CSE ont la faculté de se grouper pour mettre en place une gestion mutualisée.

Les attributions du CSE étant, selon la loi, variables en fonction de l’effectif de la société à laquelle l’entreprise considérée est rattachée, les parties signataires considèrent qu’il est extrêmement souhaitable, dans le cas des entreprises rattachées à une société dont l’effectif est inférieur à 50 et supérieur à 10, que les attributions et prérogatives du CSE soient élargies à l’instar de ce que la loi prévoit dans une société dont l’effectif dépasse 50.

Si l’étendue de ces attributions et prérogatives, et notamment la périodicité et le contenu des informations consultations récurrentes, ne semblent pas pertinente compte tenu des enjeux stratégiques, économiques, sociaux, sécuritaires et environnementaux de l’entreprise, un accord conclu avec les partenaires sociaux peut les adapter.

Les parties signataires conviennent enfin que les organisations syndicales ont la faculté de désigner un (des) délégué(s) syndical(aux) ou représentant(s) de section syndicale dans les conditions prévues par la loi. A cet égard, les parties signataires considèrent que priver les délégués syndicaux de leurs prérogatives de négociation par la mise en place d’un Conseil d’Entreprise ne constitue pas, dans le cas général, une forme de dialogue social pertinente.

Article 6 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les parties signataires rappellent que l’implication de la représentation du personnel dans les sujets de la santé, la sécurité et les conditions de travail est fondamentale. Cette compétence relève du CSE conformément aux dispositions légales.

Ainsi, dès lors que le nombre de membres élus du CSE le permet, une CSSCT, composée d’au moins 3 membres élus, titulaires ou suppléants, doit être constituée, indépendamment de l’effectif de l’entreprise.

Dans le cas contraire, notamment si le nombre d’élus au CSE ne le permet pas ou en cas de carence partielle de candidats élus au CSE, le CSE doit pouvoir s’appuyer sur d’autres salariés de l’entreprise, désignés ci-après « référents techniques », volontaires particulièrement concernés par les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, pour enrichir sa réflexion et le soutenir dans les missions qui leur auront été confiées par le CSE, et sous son contrôle. Ces salariés, non élus, ne disposeront pas de pouvoir consultatif sur ces missions.

Les modalités de fonctionnement (périodicité des réunions, moyens, missions ...) de la CSSCT ou les modalités de recours et de désignation des « référents techniques », et les moyens qui leurs sont accordés, sont formalisés, conformément à la loi, dans l’accord de mise en place du CSE.

En ce qui concerne les élus, le nombre d’heures de délégation nécessaires à l’exercice des missions devra être fixé dans cet accord. L’accord fixera aussi les heures nécessaires à l’exercice des missions confiées aux « référents techniques ». Les moyens devront être adaptés en fonction des particularités de l’entreprise (effectif, domaine d’activité, étendue géographique, besoins de l’entreprise sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail ...) pour permettre d’effectuer régulièrement les missions incontournables du CSE accompagné par la CSSCT. Ces missions s’entendent, entre autres, de visites de chantier, d’analyses d’accident ou de presqu’accident, d’enquêtes sur le matériel, de préparation de la Safety Week, et de toutes autres actions de prévention en terme d’hygiène, santé, et sécurité ...

Les membres du CSE ainsi que les référents techniques volontaires, bénéficieront, au cours de leur mandat, d’une formation à la santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours (3 jours en cas de renouvellement de mandat si la formation a été suivie au cours du 1^er mandat), financée par l’employeur. Ils seront libres de choisir l’organisme leur dispensant cette formation, sous réserve qu’il s’agisse d’un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 du même code ou figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par l'article R. 2315-8 du code du travail (formation proposée dans le catalogue de l’Academy VINCI Energies en France ou autre).

Article 7 : CSE Central

Conformément à la règlementation, dans les sociétés dont la structure le justifie, un Comité Social et Economique Central sera constitué et sera compétent pour tout ce qui concerne la marche générale de la société et qui excède les limites des pouvoirs des chefs d’entreprise dans leur propre entreprise, pleinement exercés localement conformément aux dispositions l’article 4 du présent accord.

Troisième partie : Animation des réseaux d’élus et représentants syndicaux

Article 8 : Prise en charge de frais

En réponse à la demande des organisations syndicales participantes de pouvoir continuer à disposer de moyens supplémentaires, au-delà de ceux qui sont prévus par la loi, pour animer et faire fonctionner dans les meilleures conditions leurs réseaux d'élus et de représentants, il est convenu qu’un budget de frais, notamment de déplacement, de bureautique et de télécommunications, continuera à être mis à leur disposition.

Ce budget permet en particulier aux élus et représentants des différentes organisations syndicales participantes de se rencontrer, de se réunir, d'être présents sur le terrain et de dialoguer entre eux en utilisant les moyens de communication aujourd'hui disponibles. Les frais de déplacement engagés par les membres des instances prévues par la quatrième partie du présent protocole, représentants syndicaux compris, pour participer à leurs réunions sont pris en charge dans des conditions définies par ailleurs.

Chaque organisation syndicale participante établit chaque année, avant tout engagement, un budget prévisionnel d'utilisation de la somme qui lui est allouée. Elle le transmet à la Direction Générale du Groupe VINCI Energies avant le 15 Avril de chaque année et lui rend compte en fin d'exercice de l'exécution de ce budget au moyen des justificatifs nécessaires.

Une somme de 100 000 Euros est à ce titre, et pour chacune des années d'application du présent protocole, répartie entre les organisations syndicales participantes au sein du Groupe, de la manière suivante :

• pour 40%, d'une manière paritaire;

• pour 60%, proportionnellement au nombre de sièges de membres titulaires détenus au sein des instances définies par la quatrième partie du présent protocole.

Si l’inflation annuelle arrêtée au 31/12/N+1. est supérieure à 6% selon l’indice INSEE IPC sur 12 mois ce budget sera ré-évalué par la Direction Générale.

Quatrième partie : Instances de Dialogue et de Concertation Economique et Sociale

Article 9 : Principe général

En plus de la mise en place, au-delà de ce que prévoit la loi :

• d’un Comité Social et Economique (CSE) par entreprise,

• de moyens spécifiques mis à disposition des organisations syndicales pour l'animation de leurs réseaux d'élus et de représentants,

les parties signataires conviennent également de constituer, jusqu’à l’échéance de la période d’application du présent protocole d’accord et dans les conditions exposées dans ce qui suit, des Instances de Dialogue et de Concertation Economique et Sociale à l’échelon des Divisions managériales qui couvrent le périmètre défini à l’article 1 ci-dessus.

Ces Instances représentent elles-aussi une avancée par rapport aux obligations légales qui s'imposent aux sociétés du Groupe. Soucieuses en particulier de la qualité et du bon fonctionnement des instances légales, les parties signataires réaffirment que ces Instances ne se substituent, ni aux CSE mis en place, en application de la loi et des articles 4 à 7 du présent accord, ni au Comité de Groupe France de VINCI, ni au Comité d’Entreprise Européen de VINCI, qui conservent l'intégralité de leurs attributions.

Article 10 : Périmètres

10.1. Instance de Dialogue et de Concertation Economique et Sociale de VINCI Energies France Building Solutions & Industrie (BSI)

Elle couvre pour les sociétés françaises au sens de l’article 1 ci-dessus, le périmètre des entreprises rattachées, au sein de VINCI Energies, à cette Division managériale.

10.2. Instance de Dialogue et de Concertation Economique et Sociale de VINCI Energies France Infras & ICT (IICT)

Elle couvre pour les sociétés françaises au sens de l’article 1 ci-dessus, le périmètre des entreprises rattachées, au sein de VINCI Energies, à cette Division managériale, ainsi que celui des équipes directement rattachées à la Direction Générale de VINCI Energies y compris VINCI Energies Systèmes d’Information.

10.3. Instance de Dialogue et de Concertation Economique et Sociale de VINCI Energies International & Systems

Elle couvre pour les sociétés françaises au sens de l’article 1 ci-dessus, le périmètre des entreprises rattachées, au sein de VINCI Energies, à cette Division managériale.

Article 11 : Attributions

L’Instance de Dialogue et de Concertation Economique et Sociale est un lieu d'information, d'échanges et de débat sur :

• les grandes orientations stratégiques de la Division;

• sa situation et ses perspectives économiques, sociales et environnementales (sécurité, santé au travail, prises de commandes, activité, sous-traitance, comptes annuels, emploi, formation, RSE ...).

Elle peut se faire assister par un expert dans les conditions prévues par ailleurs par la loi, pour l'examen des comptes annuels et des indicateurs sociaux et environnementaux consolidés de la Division.

Le recours à cette expertise et le choix du ou des expert(s) chargé(s) de l’apporter sont décidés pour chaque exercice en réunion plénière de l’Instance.

Le rapport des experts sera présenté à l’Instance à l’occasion d’une réunion préparatoire commune à l’ensemble des membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux.

Article 12 : Compositions

12.1 Instance de Dialogue et de Concertation Economique et Sociale de VINCI Energies France Building Solutions & Industrie

Elle est composée :

• d'une part, du Directeur Général de VINCI Energies France Building Solutions & Industrie, ou de son représentant, Président de droit, le cas échéant assisté lors des réunions par les personnes qu'il a conviées de façon à permettre une meilleure information de l'Instance ;

• d'autre part, de 16 membres titulaires désignés par les organisations syndicales participantes, dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après, parmi les membres titulaires en fonction au sein des CSE des sociétés du périmètre défini à l'article 10.1 ;

• et enfin, pour chacune des organisations syndicales participantes, d'un représentant syndical désigné par elle parmi ou en plus des membres titulaires et détenteur, soit d’un mandat d’élu titulaire au sein d’un CSE, soit d’un mandat de représentant ou de délégué syndical.

12.2. Instance de Dialogue et de Concertation Economique et Sociale de VINCI Energies France Infras & ICT

Elle est composée :

• d'une part, du Directeur Général de VINCI Energies France Infras & ICT, ou de son représentant, Président de droit, le cas échéant assisté lors des réunions par les personnes qu'il aura conviées de façon à permettre une meilleure information de l'Instance ;

• d'autre part, de 8 membres titulaires désignés par les organisations syndicales participantes, dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après, parmi les membres titulaires en fonction au sein des CSE des sociétés du périmètre défini à l'article 10.2 ;

• et enfin, pour chacune des organisations syndicales participantes, d'un représentant syndical désigné par elle parmi ou en plus des membres titulaires et détenteur, soit d’un mandat d’élu titulaire au sein d’un CSE, soit d’un mandat de représentant ou de délégué syndical.

12.3. L'Instance de Dialogue et de Concertation Economique et Sociale de VINCI Energies International & Systems

Elle est composée :

• d'une part, du Directeur Général de VINCI Energies International & Systems, ou de son représentant, Président de droit, le cas échéant assisté lors des réunions par les personnes qu'il aura conviées de façon à permettre une meilleure information de l'Instance;

• d'autre part, de 5 membres titulaires désignés par les organisations syndicales participantes, dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après, parmi les membres titulaires en fonction au sein des CSE des sociétés du périmètre défini à l'article 10.3 ;

• et enfin, pour chacune des organisations syndicales participantes, d'un représentant syndical désigné par elle parmi ou en plus des membres titulaires et détenteur, soit d’un mandat d’élu titulaire au sein d’un CSE, soit d’un mandat de représentant ou de délégué syndical.

Article 13 : Constitution

Au sein de chaque Division, il sera procédé à un dénombrement des élus titulaires de chacune des organisations syndicales participantes en fonction à la date du 1^er janvier 2023 au sein d’un CSE, ce pour l'ensemble des sociétés du périmètre défini à l'article 10.

Les sièges des membres titulaires seront répartis sur la base de ce dénombrement entre les organisations syndicales participantes en appliquant le processus défini par le Code du Travail, en ses articles R. 2314-19 à 21, pour les élections de représentants du personnel et fondé sur une première attribution fonction du quotient électoral, suivie d'une deuxième attribution à la plus forte moyenne. Le résultat de cette répartition sera communiqué par la Direction Générale de VINCI Energies aux organisations syndicales participantes avant le 15 mars 2023. La répartition ainsi calculée est valable pour la durée du présent accord.

Celles-ci procèderont sur cette base, par le canal de leur fédération nationale compétente, à la désignation des membres titulaires et de leur représentant syndical avant le 15 avril 2023, en accordant une attention particulière à la féminisation des Instances ainsi qu’à une représentation équilibrée des différentes composantes de la Division et des différentes qualifications professionnelles. Il sera également précisé, pour chaque membre titulaire et représentant syndical, le nom de sa société et de son entreprise de rattachement. Cette désignation sera transmise par pli recommandé avec accusé de réception à la Direction Générale de la Division.

Ainsi constituée, l'Instance tiendra une réunion extraordinaire avant le 15 mai 2023, dont l’ordre du jour portera a minima sur la nomination du (de la) secrétaire et du (de la) secrétaire-adjoint(e), la présentation de l’accord et la désignation du ou des experts.

Lors de la désignation des membres titulaires et du représentant syndical, chaque organisation syndicale participante désignera également :

• un représentant syndical remplaçant détenteur, ou bien d’un mandat d’élu titulaire au sein d’un CSE, ou bien d’un mandat de représentant ou de délégué syndical.

• un ou plusieurs membre(s) remplaçant(s), choisi(s) parmi les membres titulaires en fonction au sein d’un CSE, à raison d'un remplaçant pour trois titulaires, arrondi à l'unité supérieure.

Ces membres ou représentants syndicaux remplaçants ne participeront pas aux réunions de l'Instance, à l’exception des réunions préparatoires et de la réunion plénière consacrée à la présentation du rapport d’expertise de la Division, mais ils pourront se substituer à leurs titulaires, en cas d'empêchement durable ou momentané de l'un deux, notamment en cas de perte de mandat, d'indisponibilité ou d’absences répétées, ce dans l'ordre choisi par leur organisation sur la liste de ses membres remplaçants.

Les membres titulaires et remplaçants ainsi désignés le seront jusqu’à l’échéance de la période de validité du présent accord, définie à l’article 2 ci-avant.

Pour garantir une forme de constance et d’unicité dans les désignations des membres des Instances et dans l’intérêt d’un dialogue social continu et pérenne, les règles de remplacement et de nouvelles désignations en cours de mandat sont limitées aux cas suivants :

• Lorsqu’un siège de titulaire (représentant syndical ou membre de l’Instance) devient vacant, en cas d'empêchement durable ou momentané du titulaire, ou de perte de mandat, ou d'indisponibilité ou encore d’absences répétées, il est prioritairement pourvu par un membre remplaçant, dans l'ordre choisi par l’organisation sur la liste de ses membres remplaçants.

• Lorsqu’une organisation syndicale ne possède plus suffisamment de membres pour assurer la totalité des sièges titulaires et remplaçants dont elle dispose, elle a alors la faculté de compléter ses désignations.

La perte de mandat s’entend comme la perte d’un mandat d’élu CSE ou de représentant ou délégué syndical, à l’occasion de nouvelles élections, d’une démission, mais également en cas d’adhésion de la ou du salarié (e) concerné (e) à une autre organisation syndicale ou du retrait du mandat par l’organisation syndicale.

En revanche, dans le cas où la perte de mandat local interviendrait à l’occasion d’une réorganisation juridique ou d’une mutation d’un commun accord au sein de la même Division, le mandat de membre de l’Instance se poursuivrait jusqu’à l’échéance du mandat local.

Article 14 : Modalités de fonctionnement

En préalable à la première réunion de l’année 2023 de l'Instance de Dialogue et de Concertation Economique et Sociale, les organisations syndicales signataires désigneront parmi leurs membres titulaires et par roulement entre elles, un(e) Secrétaire et un(e) Secrétaire-Adjoint(e) au cours d’une réunion extraordinaire de l’Instance. Par suite le roulement, s’effectuera par désignation du bureau.

Le secrétaire et le secrétaire-adjoint rempliront leurs fonctions pendant deux ans jusqu’à la désignation suivante. Le Bureau de l’Instance sera constitué du Secrétaire et des représentants syndicaux titulaires.

L'Instance de Dialogue et de Concertation Economique et Sociale se réunira deux fois par an, sur convocation de son Président. L'ordre du jour sera conjointement arrêté par le Président et le Secrétaire, sur proposition du Bureau.

Le Président de l’Instance réunira, par ailleurs, régulièrement le Bureau pour l’informer de l’activité et des perspectives de la Division.

Les membres et représentants syndicaux de l’Instance sont tenus à une stricte obligation de discrétion sur les informations dont le caractère confidentiel leur est expressément précisé.

Article 15 : Crédits d’heures

Les membres et représentants syndicaux titulaires de l’Instance de Dialogue et de Concertation Economique et Sociale disposeront d’un crédit d'heures spécifique, qui s'ajoutera aux crédits d'heures affectés aux instances représentatives du personnel des entreprises définies par les articles 4 à 7 du présent accord, ainsi qu'au temps passé dans les réunions de l'Instance. Ce crédit d'heures est fixé :

• à 98 heures par an pour chacun des membres titulaires ou 14 jours par an si il/elle est au forfait jours ;

et

• à 175 heures par an pour chacun des représentants syndicaux titulaires ou 25 jours si il/elle est au forfait jours.

Les titulaires pourront mutualiser ce crédit d’heures annuel avec leurs remplaçants.

Cinquième partie : Bureau Commun de VINCI Energies

Article 16 : Bureau Commun de VINCI Energies

Au-delà de la mise en place d’Instances de Dialogue et de Concertation Economique et Sociale à l’échelon de chacune des Divisions de VINCI Energies en France, dotées d’un bureau et présidées par le Directeur Général de la Division concernée, les parties signataires souhaitent maintenir la possibilité pour les organisations syndicales françaises d’échanger avec le Président-Directeur Général de VINCI Energies.

A cet effet, celui-ci ou son représentant réunit au moins deux fois par an le Bureau Commun de VINCI Energies composé :

• d’un représentant syndical désigné à l’échelon de VINCI Energies par chaque organisation syndicale participante,

• des Secrétaires des Instances de Dialogue et de Concertation Economique et Sociale mises en place en application de la quatrième partie du présent accord.

Les représentants syndicaux désignés à ce titre par les organisations syndicales participantes seront choisis parmi les membres titulaires ou représentants syndicaux titulaires de ces Instances, sous réserve qu’ils remplissent également, dans toute la mesure du possible, des fonctions de représentant syndical de pôle de management. La composition du bureau commun (2018-2022) restera inchangée jusqu’à la désignation de ses nouveaux membres.

En cas d’empêchement exceptionnel d’un représentant syndical pour assister à une réunion du Bureau Commun, ce dernier pourra désigner un remplaçant uniquement pour cette réunion. Ce remplaçant devra satisfaire aux mêmes conditions que celles posées dans l’alinéa précédent et être pleinement en capacité de représenter l’organisation syndicale considérée. De même, en cas d’empêchement exceptionnel des Secrétaires des Instances, ceux-ci pourront être remplacés par les Secrétaires Adjoints, définis aux articles 14 et 20 du présent accord.

Ces remplacements seront le cas échéant portés, dans les meilleurs délais possibles et par tout moyen approprié, à la connaissance de la Direction Générale de VINCI Energies.

Les réunions du Bureau Commun de VINCI Energies seront l’occasion d’évoquer la situation économique, sociale et environnementale, la stratégie et les perspectives de VINCI Energies dans son ensemble, ainsi que les plans d’action du Groupe en matière de sécurité et de santé au travail.

Dans le cadre de l’exercice de cette mission, les membres du Bureau commun bénéficieront d’une journée de délégation (7 h).

Sixième partie : Représentants syndicaux de pôle de management

Article 17 : Principe

Les parties signataires conviennent, pour améliorer encore la représentation du personnel et la qualité des relations sociales au sein du Groupe VINCI Energies, au-delà de ce que prévoit la loi, de continuer à mettre en place au cours de la durée de validité du présent accord :

• pour chaque pôle de management constituant le Groupe VINCI Energies tel que défini dans
  l’article 1

• et pour chaque organisation syndicale participante comptant au moins un élu CSE ou un représentant ou un délégué syndical, ou un représentant de section syndicale dans le pôle considéré, un représentant syndical clairement identifié comme l’interlocuteur direct et privilégié du Directeur Général de pôle, appelé représentant syndical du pôle de management. 

Article 18 : Désignation

Les désignations des représentants syndicaux de pôle de management sont adressées au Directeur Général du pôle de management concerné pour chaque organisation syndicale et conformément à ses règles de fonctionnement propres, ou par sa Fédération syndicale ou par son représentant syndical titulaire au sein du Bureau Commun de VINCI Energies (article 16 du présent accord).

Chaque représentant syndical de pôle de management aura la faculté de se faire assister dans cette mission par un représentant détenant un mandat d’élu titulaire au sein du pôle concerné, les dispositions des articles 19, 20 et 21 ne s’appliquant pas à ce dernier. Le représentant syndical qui aura recours à cette faculté devra en informer le Directeur Général du pôle de management concerné, qui assurera l’information de l’entreprise à laquelle ce représentant est rattaché.

Les dispositions des articles 19 et 21 ne s’appliquent qu’au représentant syndical, étant précisé qu’il lui sera toutefois possible de partager avec l’élu qui l’assiste le crédit d’heures dont il dispose en application de l’article 19, ainsi que le budget de prise en charge des frais défini par l’article 21 du présent accord.

Article 19 : Conditions, crédits d’heures et moyens

Les représentants syndicaux de pôle de management sont obligatoirement titulaires, au sein de leur pôle, soit d’un mandat d’élu titulaire d’un CSE, soit d’un mandat de représentant ou de délégué syndical, ou de représentant de section syndicale.

Chacun d’entre eux dispose d’un crédit d’heures spécifique de 150 heures par an (21 jours pour les représentants syndicaux au forfait jours).

Pour les pôles dits « nationaux » ou les pôles dont la distance entre la holding de pôle et l’entreprise la plus éloignée en France est supérieure à 250 km, ce crédit d’heure sera majoré de 21 heures par an (3 jours par an pour les représentants syndicaux au forfait jours).

Dans le cas où un représentant syndical de pôle de management ne remplirait plus la condition posée ci-dessus de détention d’un mandat local, du fait d’une réorganisation juridique ou d’une mutation d’un commun accord, au sein de ce pôle de management, le mandat de représentant syndical de pôle de management se poursuivrait jusqu’à l’échéance du mandat local considéré.

Il est bien entendu entre les parties signataires que le crédit d’heures spécifique défini ci-dessus s’ajoute aux crédits d’heures affectés aux instances représentatives du personnel visées aux articles 4 à 7 du présent accord, à ceux également prévus par ses articles 15 et 19, ainsi qu’à ceux affectés au Comité de Groupe et au Comité d’Entreprise Européen de VINCI en prenant en compte l’évolution de ces accords et, par ailleurs, au temps passé :

• dans les réunions des Instances de Dialogue et de Concertation Economique et Sociale définies par la quatrième partie du présent accord,

• dans les réunions convoquées par la Direction Générale de VINCI Energies et par les Directions Générales de pôle de management, conformément en particulier à l’article 20 ci-après,

• et dans les réunions du Comité de Groupe et du Comité d’Entreprise Européen de VINCI en prenant en compte l’évolution de ces accords.

Une communication large sur le périmètre du pôle de management considéré sera faite lors de toute désignation de représentant syndical de pôle en utilisant, par exemple les « lettres du pôle » sous format papier ou digital.

Article 20 : Réunions

Dans chaque pôle de management, les représentants syndicaux de pôle sont réunis au moins trois fois par an par le Directeur Général du pôle, dans un but d’information réciproque et de pouvoir débattre et échanger avec elle/lui sur la situation économique, sociale et environnementale du pôle de management ainsi que sur ses perspectives de développement. La prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la santé, l’hygiène et la sécurité au travail seront systématiquement évoquées au cours de ces réunions, dont elles constitueront un thème important.

En dehors de ces réunions, les représentants syndicaux de pôle seront informés des modifications majeures d’organisations et des acquisitions, réorganisations, fusions ou autres modifications de périmètre d’Entreprises dans le pôle de management, ayant un impact significatif sur l’emploi.

Cette information se fera dans un délai raisonnable après que les CSE aient été informés.

Une fois par an, lors d’une des réunions prévues au présent article, chaque représentant syndical de pôle de management a la possibilité d’être accompagné d’un élu de son choix, obligatoirement salarié d’une entreprise rattachée managérialement au pôle considéré.

Le représentant syndical pourra avoir recours à cette possibilité avec accord du Directeur Général du pôle de management concerné, qui assurera l’information auprès du Chef d’entreprise de l’invité.

Cette possibilité est limitée à 2 invités maximum par réunion, toutes organisations syndicales confondues.

Pour les autres réunions, le représentant syndical de pôle de management assistera seul aux réunions prévues au présent article.

Les représentants syndicaux de pôle de management et leurs invités le cas échéant, sont tenus à une stricte obligation de discrétion sur les informations dont le caractère confidentiel leur est signalé.

Article 21 : Prise en charge de frais

En plus du budget de frais de fonctionnement prévu par l’article 8 du présent accord, chaque représentant syndical de pôles disposera, pour sa représentation au niveau d’un pôle, d’un budget annuel de frais de fonctionnement de 3 000 € , porté à 3 200 € pour les pôles dits « nationaux » Si le représentant syndical change en cours d’année, seul le reliquat de budget inutilisé sera alloué au nouveau représentant après information de l’arrêté budgétaire.

Ce budget aura pour objet de couvrir des frais de déplacement (transport, hébergement et repas), des frais de télécommunications, ainsi que des dépenses d’informatique ou de bureautique, spécifiquement engagés dans le cadre de la représentation syndicale au niveau du pôle de management.

Concernant les frais inhérents aux hébergements, repas et transports, ces derniers seront pris en charge, sur présentation de justificatifs et selon un principe de dépense raisonnable (le recours aux transports en commun étant systématiquement privilégié, pour garantir, au mieux, la sécurité des représentants et limiter, dans la mesure du possible, l’empreinte carbone).

Dans le même souci de limiter les impacts environnementaux de nos activités, il est convenu entre les signataires que la dotation en matériel informatique attribuée à chaque organisation syndicale devra être raisonnablement renouvelée au plus tôt tous les 4 ans, sauf si le matériel s’avérait défectueux.

Pour pouvoir bénéficier des outils internes à VINCI Energies (Annuaire, My view ...), et pour préserver la sécurité informatique, cette dotation devra nécessairement être fournie par VINCI Energies et configurée par VINCI Energies Systèmes d’Informations. Toute restitution s’accompagnera d’un formatage complet – en présence du représentant syndical de pôle – afin d’effacer toutes les données stockées et traces d’utilisation. 

Ces frais lui seront remboursés sur justificatifs par l’entreprise dont il ou elle est salarié(e) ou pris directement en charge par cette dernière. L’entreprise refacturera ces frais à la société de management du pôle correspondant, qui aura aussi la possibilité de les prendre directement en charge.

Les frais de déplacement exposés par les représentants syndicaux de pôle de management pour se rendre aux réunions visées à l’article 20 ci-dessus ne rentrent pas dans le budget prévu par l’alinéa 1 du présent article et leur seront remboursés dans les formes prévues par son alinéa 3.

Septième partie : Reconnaissance du rôle des représentants du personnel

Article 22 : Reconnaissance

Les parties signataires déclarent que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel, a fortiori quand il s’exerce dans des instances différentes, ou bien encore dans le cadre syndical et / ou paritaire, permet de développer des compétences, ce qu’il convient de respecter et de valoriser comme pour tout autre métier du Groupe.

L’investissement fort des représentants du personnel enrichit les échanges et participe à la qualité du dialogue social à tous les niveaux. Leur implication, qui contribue au développement économique et social des entreprises et à l’épanouissement des femmes et des hommes qui y travaillent, est utile, essentielle et précieuse.

Les représentants du personnel sont donc des salariés à part entière et ne doivent en aucun cas être pénalisés dans leur vie professionnelle par l’exercice d’un mandat représentatif. Le management, à tous niveaux, y veillera de manière attentive et dans l’esprit de l’accord du dialogue social VINCI Energies.

Ils bénéficient naturellement de toutes les protections et garanties prévues par la loi, notamment en matière de non-discrimination dans l’emploi et d’accès à la formation, de rémunération, de déroulement de carrière professionnelle. Ils bénéficient de plus des dispositions de l’accord en faveur de la promotion du dialogue social conclu par ailleurs à l’échelon du Groupe VINCI le 7 février 2019 (garantie d’évolution de rémunération, entretiens tout au long de l’exercice du mandat, commission de médiation), ou de tout accord signé ultérieurement au niveau VINCI.

L’entretien de fin d’exercice des mandats sera ainsi l’occasion d’échanger sur cette expérience et d’identifier les compétences susceptibles d’être reconnues, par exemple par l’accès aux Certificats de Compétences Professionnelles (CCP) ou à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), qui sera encouragé et facilité.

La reconnaissance du rôle des représentants du personnel auxquels un mandat est confié au-delà du périmètre de leur entreprise, tel que défini aux quatrième, cinquième et sixième parties du présent accord, voire un mandat au sein du Comité d’Entreprise Européen ou au Comité de Groupe France de VINCI, amène également les parties signataires à convenir que les heures de délégation et de réunion correspondantes ne seront pas laissées à la charge des entreprises, mais refacturées au taux devis aux sociétés de management de pôle ou de tête de Division concernées, ou à VINCI Energies SA (pour les heures liées au Bureau Commun, au Comité de Groupe France et au Comité d’Entreprise Européen de VINCI).

Huitième partie : Communication

Article 23 : Espaces dédiés sur My View

Un espace dédié à sa mise en œuvre est ouvert sur My View, afin de donner de la visibilité aux formes de dialogue social qu’il prévoit.

Cet espace accueille les supports de communication issus des réflexions menées paritairement au niveau de VINCI Energies en France sur des thématiques précises ; ces supports ont vocation à inspirer les acteurs du dialogue social de proximité sur ces mêmes sujets.

Article 24 : Courrier électronique

Les membres des Instances de dialogue social définies à la quatrième partie du présent accord, les représentants syndicaux auprès de ces Instances, les représentants syndicaux de pôle de management (sixième partie), les membres du Bureau Commun de VINCI Energies qui ne disposeraient pas d’une adresse professionnelle de courrier électronique rattachée à l’un des domaines de messagerie de VINCI Energies, s’en verront ouvrir une à la charge des entités correspondantes (Divisions, pôles de management ou VINCI Energies), avec rattachement au domaine de messagerie de leur entreprise.

Article 25 : Support de communication

Un support de communication de qualité sera élaboré par les parties signataires, à la charge de VINCI Energies et sera largement diffusé. Ce support aura pour but de présenter et de valoriser le présent accord, en mettant notamment en exergue :

• l’importance d’un dialogue social effectif et de qualité dans chaque entreprise ;

• le rôle des Instances de dialogue social mises en place dans les différentes Divisions de VINCI Energies en France et celui des représentants syndicaux de pôle de management ;

• la reconnaissance du travail réalisé par les représentants du personnel à tous les niveaux.

Les parties signataires souhaitent que ce support de communication soit non seulement un support d’information, mais aussi de pédagogie du présent accord vis-à-vis de tous ses acteurs et contribue ainsi à sa bonne application.

Neuvième partie : Dépôt et publicité

Le présent protocole d’accord est établi à NANTERRE le 4 janvier 2023 en cinq exemplaires originaux et est remis à chacune des parties.

Il sera déposé auprès de la DRIEETS de NANTERRE ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE, dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Pièce jointe en annexe : tableau récapitulatif des crédits d’heures

Annexe au protocole d’accord du 4 janvier 2023

Mandat	Membre titulaire d’une Instance	Représentant syndical titulaire auprès d’une Instance	Représentant syndical de pôle de management	Membre du Bureau Commun
Crédit d’heures	98 heures par an (14 jours par an si au forfait jours)	175 heures par an (25 jours par an si au forfait jours)	150 heures par an (21 jours par an si au forfait jours) Ou 171 heures par an (24 jours par an si forfait jours) si pôle tel que défini art.25	7 heures par an (1 jour par an si au forfait jours)