3ième accord d’entreprise du 10 août 2022 relative à l'attribution d'une indemnité forfaitaire aux personnels de l’association le Montet dans le cadre du Ségur de la santé

Entre les soussignés :

L’Association « LE MONTET » dont le siège social est situé 9 rue Francisque DARCIEUX –69230 SAINT GENIS LAVAL, Numéro Siret 39169939400014, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur,

D’une part, L’organisation syndicale UNSA représentée par Mme XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule:

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au covid 19, le ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des EHPAD. Cette revalorisation s'est traduite par la signature d'un protocole dans le cadre du Ségur de la santé concernant les personnels non •médicaux. Cette mesure se traduit dans le secteur public par une revalorisation socle des salaires des personnels non médicaux.

Le vecteur juridique de ces mesures est la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ainsi que les supports par lesquels seront versés les financements complémentaires afférents.

Dans ce contexte, l’association Le Montet a présenté un accord à l’UNSA représenté par Mme XXXXX qui a été acceptée en 2021.

En 2022, le ministère des Solidarités et de la Santé a décidé d’étendre l’indemnité Ségur au Médecin.

Article 1er : Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur

Les salariés non médicaux, à savoir l'ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, médicaux et les cadres du Montet bénéficient d'une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à

• 238 euros brut pour un temps plein à partir de mars 2021

Article 2 : Modalités d'application

L'indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur:

• Est exclu de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues statut collectif mis en place par le conseil d’administration

• Est exclus dans le calcul du maintien de salaire,

• Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein;

• Est calculé au prorata du temps accompli dans un EHPAD pour les salariés exerçant dans plusieurs structures;

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l'indemnité de départ à la retraite;

• Est inclus de l'indemnité de congés payés et du taux horaire pour les heures supplémentaires et complémentaires ;

Article 3 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. L’indemnité sera versée tant qu’elle sera financée par les autorités de tarification. En cas d’arrêt ou de modification du financement, elle sera supprimée ou revue.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité du présent accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Saint Genis Laval, le 10 août 2022