Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEBMRES DU CSE CEMIS" chez CEMIS SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE CEMIS SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CEMIS Systèmes de Sécurité Incendie

Au capital de 230 000 euros,

N° SIREN 391 734 696 inscrite au RCS de Nanterre.

Dont le siège social est situé Parc Saint Christophe - Bâtiment Magellan 1 - avenue de l'entreprise - 95865 CERGY

ci-après dénommée la Société,

représentée par Monsieur

agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET :

Le syndicat CFDT représenté par Madame en qualité de Déléguée syndicale,

Le syndicat CFTC représenté par Monsieur en qualité de Délégué syndical.

ci-après dénommés les Organisations Syndicales Représentatives ;

D’autre part,

En préambule,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 12 décembre 2023. En effet, les dernières élections professionnelles au sein de la Société se sont tenues les 28 novembre 2019, date du 1^er tour, et 12 décembre 2019, date du 2^nd tour.

Le premier tour des prochaines élections professionnelles aurait dû ainsi se tenir entre le 26 novembre 2023 et le 11 décembre 2023.

Compte tenu de l’entrée en vigueur de la Nouvelle Convention Collective de la métallurgie applicable à la Société CEMIS SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE le 1^er janvier 2024 qui institue notamment une nouvelle classification de branche dont les résultats ne seront connus qu’après l’entrée en vigueur de ladite Convention, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont considéré que l’organisation de nouvelles élections professionnelles en fin d’année 2023 n’apparaissait pas pertinente et qu’il était préférable d’attendre la positionnement des collaborateurs dans la nouvelle classification pour les répartir dans les différents collèges.

C’est pourquoi, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont convenues, à l’unanimité, de proroger les mandats pour une durée déterminée.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées afin de rechercher, ensemble, les moyens d’assurer une continuité dans le fonctionnement du Comité Social et Economique.

Dans ce contexte, les Parties signataires au présent accord ont convenu de ce qui suit.

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties sont convenues à l’unanimité de la prorogation des mandats des élus représentants du personnel au CSE (titulaires et suppléants) pour une durée déterminée, soit jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, et au plus tard, jusqu’au 1^er février 2025.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale sont ainsi prorogés soit jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et, au plus tard, jusqu’au 1^er février 2025.

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Il est précisé que l'ensemble des représentants du personnel mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE actuellement en vigueur au sein de la Société, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 2 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur 

Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature. Il s’applique pour une durée déterminée. Le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps, cessera ainsi de produire ses effets de plein droit à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, ou, au plus tard, le 1^er février 2025.

Le présent accord se substitue à toute stipulation antérieure portant sur le même objet.

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Article - Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la Direction et sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Cergy, le 30 juin 2023.