Accord d'entreprise "Convention d'entreprise aux fins d'adapter le contingent d'heures supplémentaires à l'activité de l"entreprise" chez P.P.S. FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de P.P.S. FRANCE et les représentants des salariés le 2019-11-28 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08219000536
Date de signature : 2019-11-28
Nature : Accord
Raison sociale : P.P.S. FRANCE
Etablissement : 39174311900029 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-28
Procès-verbal du référendum du 28 novembre 2019 portant sur la CONVENTION
D'ENTREPRISE aux fins d'adapter le contingent d'heures supplémentaires à l'activité de l'entreprise
Pour rappel, le projet d'accord a été remis aux salariés le 18 octobre 2019
Le vote a eu le 28 novembre 2019 de 16h30 à 17h30 au sein de l'entreprise.
L'ensemble des salariés a voté.
Résultat du référendum : 7 avis favorables. Le projet d'accord est approuvé et sera déposé par I ' employeur
Les salariés confirment avoir eu l'ensemble des informations nécessaires (projet d'accord, modalités d'organisation du vote) pour pouvoir voter.
Il est rappelé que :
En cas de désaccord, seul le Tribunal d'Instance est compétent (c. trav. art. R. 2232-13) et il devra être saisi :
dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale pour les contestations relatives à la liste des salariés consultés ;
dans les 15 jours suivant le référendum pour les contestations relatives à la régularité de la consultation.
Le présent PV sera annexé à l'accord et sera déposé
Signature + nom-prénom des salariés et signature + nom-prénom du dirigeant
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com