Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT CREATION DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) FERMIERS LANDAIS" chez LES FERMIERS LANDAIS (Siège)

Accord Collectif

Portant création de l’Unité Economique et Sociale (UES) Fermiers Landais

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Pour la représentation des employeurs :

La société Les Fermiers Landais, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mont de Marsan sous le numéro 391 760 725 00013 dont le siège social est situé ZI de papin 40500 Saint Sever

Représentée par agissant en sa qualité de Directeur ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après désignée « Les Fermiers Landais »,

D’une part,

Et

La société Les Fermiers du Sud-Ouest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mont de Marsan sous le numéro 521 743 476 00017 dont le siège social est situé ZI de papin 40500 Saint Sever

Représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après désignée « Les Fermiers du Sud-Ouest »,

D’autre part,

Et, pour la représentation du personnel :

Au sein de la société Les Fermiers Landais, les organisations syndicales :

CGT, représentée par délégué syndical

FO, représentée par délégué syndical

D’une part,

Au sein de la société Les Fermiers du Sud Ouest, la majorité des 2/3 du personnel recueillie dans les conditions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail dont la liste d’émargement est annexée au présent accord

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit par référence aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail pour la négociation au sein de la société Les Fermiers Landais (négociation avec Délégués syndicaux), L.2232-21 et suivants pour la conclusion au sein de la société Les Fermiers du Sud-Ouest et L.2313-8 du Code du travail relatif à l’instauration d’un Unité Economique et Sociale (UES) pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Préambule :

Conscientes des synergies existantes entre les sociétés Les Fermiers Landais et Les Fermiers du Sud-Ouest, d’attentes communes en matière de représentation du personnel et de gestion de certains avantages collectifs, les parties ont souhaité se rapprocher pour instaurer une Unité Economique et Social (UES) regroupant les deux sociétés.

Les éléments conduisant au constat d’une UES étaient les suivants :

• Unité de direction, par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre de l’UES instaurée ainsi que la complémentarité des activités déployées dans chacune des entités ;

• Existence d’une communauté de travailleurs bénéficiant d’un statut social similaire, amenés à travailler dans les mêmes locaux et à être gérés par une même direction des ressources humaines ;

A titre de contexte, il est précisé que l’UES objet du présent accord est instauré dans l’optique de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) commun aux deux sociétés, sujet qui a d’ores et déjà fait l’objet d’un accord de groupe daté du 6 juin 2018 et annexé, pour information, au présent accord.

Conscientes que la mise en place d’une UES conventionnelle dépassait le simple cadre de la mise en place d’une représentation commune du personnel, les parties ont souhaité également traiter des principaux sujets impactés.

C’est dans cette optique que le présent accord a été envisagé.

Article 1 - Objet:

Le présent accord vise à instaurer et organiser une Unité Economique et Sociale nommée « Unité Economique et Sociale – Fermiers Landais » (UES FL).

Au jour de sa constitution, l’UES FL est composée de deux sociétés : Les Fermiers Landais

(siret N° 391 760 725 00013) et Les Fermiers du Sud-Ouest (Siret N° 521 743 476 00017)

Article 2 – Conditions de validité

Au sein de la société Les Fermiers Landais, le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées à l’article L.2232-12 alinéa 1^er du Code du travail.

En conséquence, le présent accord doit, pour être valable, être conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’entreprise quel que soit le nombre de votants.

Au sein de la société Les Fermiers du Sud-Ouest, le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées aux articles L.2232-21 et suivants, c’est-à-dire après avoir obtenu l’approbation des deux tiers du personnel.

A ce titre, le calendrier de négociations suivi a été le suivant :

• 20 Septembre 2018

• 27 Septembre 2018

• 10 Octobre 2018

• 26 Octobre 2018 en présence de Maitre pour accompagnement juridique

• 27 Décembre 2018

Article 3 – Date d’application et durée de l’accord :

Le présent accord s’appliquera à compter du 15 Janvier 2019

Il est convenu, par référence à l’article L.2222-4 du Code du travail que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Champ d’application – Périmètre de l’UES FL :

Les parties conviennent que l’UES FL constituée rassemble les sociétés suivantes :

• La société Les Fermiers Landais (N° Siret 391 760 725 00013)

• La société Les Fermiers du Sud-Ouest (N° Siret 521 743 476 00017)

Bien que conscients du caractère fonctionnel de la notion d’UES, les représentants salariés au présent accord ont particulièrement mis en avant le fait que l’intégration de nouvelles sociétés dans l’UES serait de nature à bouleverser les équilibres en présence.

Les parties ont dès lors convenu que l’intégration de toute nouvelle société dans l’UES FL conventionnelle devrait passer par la négociation d’un avenant au présent accord.

Dans cette optique, les parties conviennent de se rencontrer tous les ans à l’occasion des NAO afin de s’interroger sur le périmètre de l’UES FL et d’envisager un éventuel avenant visant à étendre ou restreindre son champ d’application ainsi que de faire le point sur l’opportunité d’accentuer encore ou non l’intégration des sociétés au sein de l’UES constituée.

Article 5 – Structure du Comité Social et Economique au sein de l’UES FL

La mise en place de la représentation du personnel au sein de l’UES FL, et plus particulièrement du CSE, s’intègre dans la logique de l’accord groupe MAISADOUR conclu le 6 juin 2018.

Les parties ont convenu que les sociétés membres de l’UES FL ne remplissaient pas les conditions d’autonomie nécessaire à la constitution d’établissements distincts au sens du CSE.

Elles ont au surplus souhaité, dans le sens de l’invitation faite à l’article 2 de l’accord groupe du 6 juin 2018 de « privilégier la mise en place d’un CSE unique dans chacun des périmètres », renforcer les synergies rappelées en préambule en ne retenant qu’un seul et unique établissement.

L’ensemble du processus électoral et, par suite, de représentation sera dès lors envisagé au seul niveau de l’UES.

La présidence du CSE institué (et plus largement la représentation des employeurs au niveau de l’UES) sera assurée par le Directeur de Fermiers landais SA par délégation du Directeur Général FSO. Ce dernier pourra ponctuellement déléguer la présidence au DRH FSO

Les attributions du CSE, qu’elles soient économiques, d’hygiène sécurité ou relatives aux activités sociales et culturelles, seront exercées au niveau de l’UES FL.

Sur le point des activités sociales et culturelles, il est précisé qu’une convention spécifique avait été conclue entre la société Les Fermiers Landais et la société Les Fermiers du Sud-Ouest.

Les parties conviennent que la conclusion du présent accord et la gestion des activités sociales et culturelles au sein d’un CSE unique au niveau de l’UES FL emporte dénonciation concomitante de la convention spécifique

Article 6 – Sort des accords et décisions unilatérales existants

Les parties ont convenu que chacune des sociétés qui compose l’UES FL continuerait de bénéficier de ses propres accords, décisions unilatérales et usages dans l’état dans lequel ils existaient au jour d’intégration dans l’UES FL sans que l’intégration n’ait pour conséquence d’en étendre les effets aux autres sociétés de l’UES, ni même encore qu’elle ait pour effet de les mettre en cause.

La fixation de décisions unilatérales et d’usages demeurera du ressort individuel de chacune des sociétés qui compose l’UES FL.

La négociation d’accords collectifs se fera quant à elle par priorité au niveau de l’UES FL, sauf à ce que des établissements distincts soient créés à l’avenir et que des interlocuteurs (Délégués syndicaux) permettent d’envisager des négociations au niveau de chacune des sociétés.

Article 7 – Point spécifique relatif à la participation

Par référence à l’article L.3322-2 du Code du travail, il est rappelé que l’appréciation de la condition d’effectif relative à la mise en place et au bénéfice d’une participation se fera au niveau de l’UES FL.

L’ensemble du personnel des sociétés composant l’UES FL se devra donc, pour autant que les conditions nécessaires au bénéfice d’une participation soient remplies au niveau de l’UES, d’être couvert par un accord de participation.

Par référence à l’article R.3322-2 du Code du travail, il sera loisible aux partenaires sociaux de mettre en place une participation par un accord unique couvrant l’ensemble de l’UES ou des accords distincts dans chacune des sociétés, à la condition que l’ensemble des salariés de l’UES soit couvert par un accord.

Au jour de la création de l’UES FL, les parties ont convenu :

• Pour la société Les Fermiers Landais : de maintenir l’accord de participation en date du 23 Septembre 1996 et ses avenants du 22 juillet 1999, 15 Septembre 2004 et 16 Novembre 2009

• Pour la société Les Fermiers du Sud-Ouest : de négocier un accord de participation spécifique à la société dans les conditions de l’article L.3322-6 du Code du travail et dans un délai maximum d’un an suivant la clôture de l’exercice au cours duquel sont nés les droits des salariés.

Article 8 – Point spécifique relatif à l’intéressement

Par référence aux articles L.3313-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu de différencier le traitement de chacune des sociétés qui composent l’UES FL.

Ainsi de maintenir l’accord d’intéressement existant sur Fermiers landais SAS exclusivement jusqu’à son terme le 30 juin 2020.

Les parties pourront bien entendu décider de conclure ultérieurement un accord d’intéressement « cadre » au niveau de l’UES FL. Il leur appartiendra alors de déterminer les modalités de son calcul, de sa répartition et, plus largement, de son équilibre global.

Il leur appartiendra tout particulièrement de déterminer si l’ensemble des sociétés de l’UES FL sont, ou non, concernées par l’accord d’intéressement « cadre » et, par suite, d’apporter les adaptations/compléments nécessaires au niveau de chacune des sociétés.

Article 9 – Convention collective de branche applicable au sein de l’UES FL

La détermination de la convention collective de branche applicable à chacune des sociétés de l’UES FL demeurera appréciée au niveau de chacune des sociétés qui la composent.

Article 10 – Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles L.2232-16 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord collectif :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Présidence arrêtée au niveau du CSE de l’UES FL (cf. article 5) et ce dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de l’une ou de toutes les représentations patronales. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES FL, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-21 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 11 – Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

L’objet de la dénonciation ne pouvant être autre que la conviction par son auteur que le périmètre de l’UES a été modifié ou que l’UES a disparu, la dénonciation devra être motivée.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, et sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Mont de Marsan, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan.

Article 12 – Dépôt

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise désignée « Présidente » au sens de l’article 5. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Mont de Marsan.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Une copie du présent accord sera tenu à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines de chacune des sociétés qui composent l’UES FL

Fait à Saint Sever,

Le 27 Décembre 2018

En 5 exemplaires originaux, dont un (1) est remis à chacune des Parties,

Au sein de la société Les Fermiers Landais :

Pour la représentation de l’employeur
Pour l’organisation syndicale représentative CGT		Pour l’organisation syndicale représentative FO

Au sein de la société Les Fermiers du Sud-Ouest :

Pour la représentation de l’employeur
Pour l’ensemble du personnel après obtention de la ratification du personnel à la majorité des 2/3