Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'évolution de la grille des salaires 2019 de Fermiers Landais SAS" chez LES FERMIERS LANDAIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EVOLUTION

DE LA GRILLE DES SALAIRES 2019

DE FERMIERS LANDAIS SAS

ENTRE

• FERMIERS LANDAIS SAS, dont le siège social est à SAINT SEVER - 40500

  représentée par , son Directeur

  d'une part

  ET

• l'Organisation Syndicale CGT

représentée par , Délégué Syndical

l'Organisation Syndicale FO

représentée par , Délégué Syndical

d'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’exercice 2018-2019 a été marqué par des difficultés économique pour la société FERMIERS LANDAIS SAS. Néanmoins les derniers mois de l’exercice permettent de revenir à l’équilibre et le bilan à fin Juin devrait être légèrement positif.

ARTICLE 1 : CONDITIONS

La société FERMIERS LANDAIS SAS a présenté un résultat positif en fin d’exercice 2017/2018. Même si l’année en cours est plus compliquée les derniers mois montrent une amélioration de la situation. Les NAO 2018 avaient permis de signer un accord avec une augmentation de 1.5%.

On remarque sur ce dernier exercice une augmentation du chiffre d’affaires mais une marge moindre. L’activité reste en deçà de la période avant IA et FERMIERS LANDAIS SAS continue à abattre majoritairement sur 5 jours.

Au niveau de la Branche, il n’y avait pas eu d’accord signé en 2018 mais une recommandation au niveau de 1% de la masse salariale. En février 2019 un accord a été signé à 2.8% par rapport à la grille 2017

C’est dans ce contexte que les échanges sur la grille de salaires ont été initiés en Mai 2019

Les échanges menés entre les partenaires après 3 réunions ont permis de trouver un accord de révision des salaires pour l’année 2019.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION AU 01/07/2019

Les partenaires sociaux ont souhaité continuer à appliquer les principes mis en œuvre depuis 2 ans à savoir aérer la grille de manière à ce que les évolutions de qualification entrainent des augmentations plus significatives et valoriser les montées en compétence.

Ce principe a conduit à faire évoluer toutes les fonctions positionnées sur le coefficient 175 vers le coefficient 180. Ce point effectif au 01/07/2019 sera également acté dans un avenant à l’accord de qualification, les partenaires s’engageant à la mise à jour de cet accord sur le 2^ème semestre 2019.

Ce principe a également conduit à une augmentation moyenne de 1.5 % de la masse salariale globale traduite dans la grille fournie en annexe du présent accord.

Cette grille applicable au 01/07/2019 a été construite en opérant les augmentations sur la grille en vigueur au 01/01/2019.

ARTICLE 3 : AUTRES POINTS DE LA NAO

3.1 CET

Les partenaire d’engagent à la signature d’un accord CET dont les termes ont été validés lors des réunions de NAO et qui sera soumis à signature courant Juillet 2019.

3.2 Cotisation retraite personnel en retraite progressive

Les partenaires ont également acté la prise en charge de la cotisation retraite pour les personnes en retraite progressive. Ainsi à compter du 01 Juillet 2019, l’entreprise prendra en charge le surplus de cotisation (part salariale + part patronale) pour que les salariés en retraite progressive continuent à cotiser à taux plein.

Cette mesure est signée pour une durée de 1 an. Elle sera à nouveau étudiée lors des NAO 2020 pour la pérenniser le cas échéant.

3.3 Mise en place d’un jour de congés supplémentaire pour longue carrière

A compter du 01 Juillet 2019 les personnes comptabilisant 30 années d’ancienneté dans l’entreprise bénéficieront d’un jour de CP supplémentaire.

Ce congé se rajoute à ceux attribués pour 15, 20 et 25 ans d’ancienneté par la convention collective.

ARTICLE 4 : DUREE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation.

Le présent accord sera déposé par la société FERMIERS LANDAIS SAS auprès de la DIRECCTE selon les modalités du code du travail.

Fait à SAINT SEVER, le 01 JUILLET 2019

Pour FERMIERS LANDAIS SAS Pour l'Organisation Syndicale CGT

Le Directeur Le Délégué Syndical

Pour l'Organisation Syndicale FO

Le Délégué Syndical