Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de la Société FIM MEDICAL" chez FIM MEDICAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FIM MEDICAL et les représentants des salariés le 2018-10-10 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06918002863
Date de signature : 2018-10-10
Nature : Accord
Raison sociale : FIM MEDICAL
Etablissement : 39185309000044 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-10
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FIM MEDICAL
Entre :
- FIM MEDICAL, société par actions simplifiée au capital de 166.000 euros, dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69100), 51 rue Antoine Primat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 391.853.090, représentée par Madame , en sa qualité de Présidente,
D'une part,
Et :
- Délégué du personnel titulaire,
D'autre part,
PREAMBULE
Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 portant numéro 2017-1386 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, organisent la fusion des institutions représentatives du personnel en un organe unique, le Comité Social et Economique (C.S.E.).
Toutefois, ces ordonnances autorisent la réduction ou la prorogation des mandats des représentants du personnel pour une durée maximale d'un an pour les mandats expirant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des Délégués du Personnel, dont le terme était fixé au 16 octobre 2018, pour une durée de un an, soit au 16 octobre 2019.
DUREE ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de produire ses effets à la date de fin de la période de réduction des mandats, telle que définie à l'article 1 du présent accord.
A son terme, il ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée.
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires, auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt.
FAIT A VILLEURBANNE
LE 10 Octobre 2018
Délégué du Personnel titulaire Présidente
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