Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS SALARIALES POUR L ANNEE 2019" chez TRELLEBORG INDUSTRIE (Siège)

TRELLEBORG INDUSTRIE S.A.S.

ACCORD RELATIF

AUX NEGOCIATIONS SALARIALES POUR L’ANNEE 2019

Entre la Société TRELLEBORG INDUSTRIE SAS dont le siège est situé à :

ZI la Combaude

Rue de Chantemerle

63050 CLERMONT-FERRAND Cédex 2

Représentée par :

• Son Directeur Général, Monsieur X

• Son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur X

Et les Organisations Syndicales signataires :

• CFDT représentée par :

- Monsieur X

- Madame X

- Monsieur X

• CFE-CGC représentée par :

- Monsieur X

- Madame X

• CGT représentée par :

- Monsieur X

- Monsieur X

• CGT-FO représentée par :

- Monsieur X

- Monsieur X

Article 1^er – Calendrier des négociations

3 réunions étaient initialement prévues les :

• 14 janvier 2019.

• 28 janvier 2019.

• 4 février 2019.

Elles ont été tenues.

Compte tenu de l’avancée des négociations, des réunions additionnelles se sont par ailleurs tenues les 6 et 7 février 2019.

Article 2 – Etat des propositions initiales des parties et des discussions :

1. Lors des 2 premières réunions :

La Direction a clairement indiqué son objectif de définir une politique salariale 2019 équilibrée, tenant compte du contexte économique général, mais aussi de celui de l’entreprise.

Les organisations syndicales ont quant à elles souligné les efforts collectifs importants consentis

par les salariés au cours d’une année 2018 nécessitant un engagement et une flexibilité

particulièrement importants.

La CFDT a fait par de sa demande d’une revalorisation générale la plus importante possible, et

d’une attention particulière pour les plus bas salaires, en garantissant par exemple un salaire

d’embauche supérieur au SMIC de 10% minimum.

Elle a aussi suggéré des pistes complémentaires telles que l’augmentation du plafond de la prime

d’ancienneté et la baisse de la part salariale sur la cotisation mutuelle.

Elle a enfin rappelé les engagements de la société en terme d’égalité professionnelle entre les

femmes et les hommes.

La CFE-CGC a indiqué son souhait d’une valorisation des efforts individuels par une logique de

révision « individuelle encadrée », et souhaiter que les montants de parties variables de

rémunération soient revalorisés dans la même proportion que les salaires de base.

Elle a aussi indiqué souhaiter que la Direction tienne compte de l’absence de composantes

conventionnelles telles que l’ancienneté ou les classifications pour la population des cadres dans

l’augmentation global de la masse salariale correspondante.

La CGT a clairement affiché son souhait d’une revalorisation collective forte, ainsi que des minima

par coefficient. Elle a aussi affiché son intérêt quant à la piste de la cotisation mutuelle.

La CGT-FO a insisté sur le besoin d’augmenter le pouvoir d’achat des plus bas salaires, par le

biais d’une augmentation forfaitaire identique pour tous.

La Direction a alors indiqué une cible d’augmentation générale de 1.8 %, permettant de couvrir

plus que l’inflation (établie à 1.6 % pour 2018). Elle a par ailleurs communiqué les principes

suivants :

• augmentation de la valeur du point identique à la part collective, permettant ainsi de réviser l’ensemble des primes (ancienneté, inconvénients, transport, etc) et des salaires mini par coefficient de façon identique, et ainsi de donner une impulsion supérieure aux années précédentes sur ces composantes.

• mise en œuvre d’une garantie minimale de salaire de base (hors 13eme mois et toutes primes) :

• égale au SMIC + 10% dès l’embauche en CDI

• égale au SMIC + 15% à partir de 2 ans d’ancienneté

• augmentation des montants objectifs des parts variables de salaires identique à l’augmentation collective pour tous les salariés concernés

• mise en œuvre d’un budget spécifique pour réduire d’éventuels écarts de salaires injustifiés, en application du récent accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2. Lors de la 3^ème réunion, La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé autour des pistes complémentaires :

Sur la base des analyses réalisées, la Direction a indiqué que l’hypothèse d’une augmentation du

plafond de la prime d’ancienneté de 15% à 16% représentait une hausse de la masse salariale

d’environ 0.3%. La même enveloppe pourrait aussi permettre d’abaisser la part salariale sur la

cotisation mutuelle en passant d’une répartition salarié / employeur de 50 / 50 à 40 / 60.

Les échanges ont conduit les partenaires sociaux à considérer que l’affectation de ce budget à l’augmentation collective des salaires serait plus en phase avec les attentes des salariés.

Ainsi, la Direction a alors confirmé l’ensemble des mesures énoncées en 2/a), et augmenté la proposition d’augmentation générale de 1.8% à 2.1%.

En l’absence de consensus, et dans un souci de poursuite sereine des échanges, une 4^ème réunion a alors été programmée le 6 février 2019.

3. Au cours de cette dernière,

La Direction a indiqué souhaiter aller à un accord collectif, et a ainsi fait un pas supplémentaire pour tenir compte des revendications des différentes organisations syndicales communiquées entre les différentes réunions.

Ainsi, la Direction a proposé le plan global suivant :

Salariés non cadres :

• augmentation de salaire collective de 2,1 %, avec un talon de 50 € bruts.

• mise en œuvre d’une garantie minimale de salaire de base (hors 13ème mois et toutes primes) égale au SMIC + 10% dès l’embauche en CDI, puis au SMIC + 15% à partir de 2 ans d’ancienneté.

• augmentation des montants objectifs des parts variables de salaires de 2,1% pour les salariés concernés.

Les composantes conventionnelles classiques (classifications et ancienneté) seront appliquées en

parallèle.

Salariés cadres :

• augmentation de salaire collective de 2,3 %, permettant de compenser partiellement l’absence de composantes conventionnelles telles que l’ancienneté et les classifications pour cette population.

• augmentation des montants objectifs des parts variables de salaires de 2,3%.

Autres mesures :

• augmentation de l’ensemble des primes et salaires mini par coefficient de 2,1%.

• mise en œuvre d’un budget spécifique pour réduire d’éventuels écarts de salaires injustifiés, en application du récent accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

4. Lors d’une ultime réunion de conclusion, tenue le 7 février 2019 :

Les organisations syndicales ont fait part de leur volonté de signer un accord collectif sur la base des mesures indiquées dans l’article 2 – paragraphe c.

Une attention exceptionnelle et particulière a alors été demandée concernant l’éventuel paiement des heures de participation de certains salariés aux 3 assemblées générales organisées par les organisations syndicales du 1^er et 2^nd collège.

Compte-tenu du climat apaisé et du déroulement des négociations entre les partenaires sociaux, la Direction a accepté ce principe, tout en soulignant son caractère exceptionnel.

Article 3

A l’issue de la réunion du 7 février 2019, les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et CGT-FO ont décidé de signer le présent accord salarial sur les bases des propositions de la direction énoncées dans l’article 2 – paragraphe c.

Ces dernières prendront effet sur la paye de mars 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 4

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. Si tel était le cas, l’entreprise engagera des négociations avec les Organisations Syndicales dans un délai de 3 mois à compter de la date de dénonciation.

Article 5 - Dépôt de l’accord

• 1 exemplaire original papier est adressé par courrier recommandé avec AR à la Direccte du Puy-de-Dôme dans les 48 heures suivant la signature. La Direccte recevra en complément un exemplaire du présent accord par courrier électronique.

• 1 exemplaire papier original est adressé par courrier recommandé avec AR au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

• 1 exemplaire papier original sera remis à l’organisation syndicale CFDT.

• 1 exemplaire papier original sera remis à l’organisation syndicale CFE-CGC.

• 1 exemplaire papier original sera remis à l’organisation syndicale CGT.

• 1 exemplaire papier original sera remis à l’organisation syndicale CGT-FO.

• 1 exemplaire papier original sera conservé par la Direction de la Société TRELLEBORG INDUSTRIE SAS.

Fait à Clermont-Ferrand, le 11/02/2019

Pour TRELLEBORG INDUSTRIE SAS

Le Directeur du Site Le Directeur des Ressources Humaines

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Pour les Organisations Syndicales signataires 

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour la CGT Pour la CGT-FO