Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez IEB - INSTITUT EUROPEEN BIOLOGIE CELLULAIRE (Siège)

VAACCORD COLLECTIF d’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Institut Européen de Biologie Cellulaire (IEB), inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 391 952 306, dont le siège social est situé 195 route d’Espagne 31000 Toulouse représentée par son représentant légal, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

ET :

Les salariés de la Société IEB, ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers, représentés par XXXXXXX qui a reçu mandat à cet effet.

D’autre part,

Ci- après dénommés ensemble les « Parties ».

PRÉAMBULE :

• Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (CET) au sein de la Société IEB.

En effet, les parties ont souhaité mettre en place un CET, afin de permettre une meilleure gestion du temps de travail et d’offrir aux salariés la possibilité de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en échange des droits affectés.

L’objectif du CET étant également de promouvoir un juste équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, la Société a souhaité permettre à ses collaborateurs d’épargner du temps afin de financer des congés ou d’obtenir un complément de rémunération.

Sans remettre en cause l’objet même du CET, les parties souhaitent réaffirmer que le principe légal est la prise effective par les salariés de leurs jours de congés payés et de leurs jours de réduction du temps de travail.

• Dans cette perspective et conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du code du travail, la Société a proposé le 1^er avril 2021 aux salariés un projet d’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du CET.

A la suite d’une consultation organisée le 03 mai 2021, les salariés de la Société ont approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Bénéficiaire du compte épargne temps

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la Société IEB, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté minimale d’un an¹ à la date d’ouverture du CET.

Elles se substituent en tous points aux éventuelles dispositions conventionnelles et aux décisions unilatérales de l’employeur, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et plus généralement aux pratiques applicables aux salariés de la Société IEB ayant le même objet.

Article 2. Principe du compte épargne temps

Le CET a pour objet de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré, de se constituer une épargne, de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises et affectées par le salarié.

Le CET est créé au profit de l'ensemble des salariés de la Société, dans les conditions prévues aux articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Le CET est ouvert à l'ensemble des salariés de la Société, sur demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le CET est créé et utilisé sur une base volontaire.

Article 3. Conditions d’alimentation du compte épargne temps

3.1. Chaque année, entre le 1^er janvier et le 31 décembre, les salariés peuvent alimenter leur CET par l'imputation de journées ou de demi-journées de repos, dans les conditions prévues par la loi, et notamment :

• Par imputation au 31 mai de congés payés acquis au titre de la 5^ème semaine de congés payés, dans la limite annuelle maximale de cinq jours.

Seuls ces congés légaux pourront faire l'objet d'un placement dans le CET.

Sont ainsi exclus le ou les jours de congés payés acquis au titre des jours de fractionnement ou le ou les congés payés acquis au titre d'un congé conventionnel.

• Par imputation au 31 décembre de journées ou demi-journées acquises à titre de jours de repos par les cadres au forfait annuel en jours, dans la limite de cinq jours maximum, par an.

• Par imputation au 31 décembre de journées ou demi-journées acquises au titre de la réduction du temps de travail (JRTT) par les salariés non-cadres, dans la limite de cinq jours maximum, par an.

• Par affectation de journées ou demi-journée acquises et correspondant aux heures de repos dues au titre des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement ou contrepartie obligatoire en repos), sous réserve que ces heures de repos constituent au moins une demi-journée.

Les Parties précisent que :

• Le nombre total des jours – visés ci-dessus – placés dans le CET, ne peut dépasser cinq jours, par an.

• Le nombre total de jours épargnés dans le CET ne peut dépasser vingt jours.

3.2. Pour être recevable, toute demande d'alimentation du CET doit obligatoirement mentionner :

• le nombre de jours épargnés (dans les limites précitées), et

• l'origine de ces jours (congés payés, jours de repos, JRTT, repos compensateur).

Cependant, et à titre plus favorable pour le salarié, le système de gestion intègrera automatiquement (dans le respect des limites précitées) dans le CET, au 31 mai (bulletin de salaire du mois de juillet) pour les congés payés, et au 31 décembre (bulletin de salaire du mois de février) pour les jours de repos et les RTT, le solde créditeur de ces jours, afin d'éviter qu'ils ne soient perdus. Les salariés ne souhaitant pas bénéficier de cette intégration automatique devront en informer la Direction des Ressources Humaines, par courrier ou par mail, le 15 décembre au plus tard pour les jours de repos et les RTT, le 15 mai au plus tard pour les congés payés.

Article 4. Conditions d’utilisation des droits affectés au compte épargne temps

Les droits placés par le salarié sur son CET peuvent être utilisés soit en temps, soit en argent.

4.1 Utilisation du CET sous forme de repos ou de congés

Pourront être indemnisés par le CET, les congés non rémunérés tels que :

• le congé parental d’éducation ;

• le congé pour création ou reprise d’entreprise ;

• le congé sans solde.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement sans dérogation possible, les demandes de congés doivent être formulées par écrit avec un préavis égal à la durée de l’absence, les dates ainsi que la durée envisagée pour le congé étant déterminées en accord avec le responsable hiérarchique de chaque intéressé.

Pendant son congé, le salarié sera rémunéré de la manière suivante :

nombre de jours x salaire journalier

Le salaire journalier pris en compte sera le dernier salaire en vigueur au jour de la demande de prise de congé.

4.2 Utilisation du CET sous forme monétaire

Sous réserve de l'accord de la Société, le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le CET afin de compléter sa rémunération, à l'exception des droits versés sur le CET au titre du congé payé annuel légal (CP) qui doivent nécessairement, être pris sous forme de repos (sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET).

Les droits affectés au CET pourront être monétisés dans la limite de 5 jours, par an. La rémunération correspondante sera calculée comme suit :

nombre de jours x salaire journalier

Le salaire journalier pris en compte sera le dernier salaire en vigueur au jour de la demande. La demande du salarié doit être notifiée par écrit à la Direction des Ressources Humaines, par lettre remise en main propre ou envoyée par recommandé avec demande d'avis de réception, ou par courrier électronique authentifié avec avis de réception.

La Société dispose d’un délai de 15 jours pour lui répondre. A défaut de réponse dans ce délai, la demande du salarié est réputée avoir été acceptée.

4.3 Utilisation du CET pour se constituer une épargne

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son CET pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

L'utilisation des droits versés sur le CET sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Article 5. Modalités de gestion du compte épargne temps

5.1 Information du salarié

La gestion du CET de chaque collaborateur est assurée par la Société.

Les éléments figurant dans le CET font l’objet d’une information personnelle mensuellement sur les bulletins de salaire.

5.2 Unité de compte

Les droits inscrits sur le CET sont exprimés en jours ouvrés.

5.3 Garantie des éléments inscrits au CET

Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés), dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée.

Article 6. Cessation du compte épargne temps

6.1 Cessation du CET à la demande du salarié

Le CET peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge auprès du service des Ressources Humaines de la Société.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié peut :

• prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le CET, dans un délai de 12 mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés

• percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le CET, étant rappelé que l'utilisation des droits versés sur le CET sous forme monétaire au titre de la 5^ème semaine de congés payés n'est pas autorisée.

6.2 Autres causes de cessation du CET

Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le CET.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

6.3 Transfert du CET en cas de mobilité intragroupe

En cas de mobilité du salarié au sein du Groupe IFF France, le CET est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, également pourvue d'un dispositif de CET, par la signature d’une convention tripartite.

La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.

Article 7. Dispositions finales

7.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

7.2 Révision et dénonciation

L’accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

7.3 Rendez-vous

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

7.4 Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Le présent accord sera déposé dans une version intégrale signée et publié dans une version publiable anonymisée sur la plateforme nationale TéléAccords à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

* * *

Fait à Toulouse

Le 07/05/2021

En 2 exemplaires

Pour la Société

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour les salariés de la Société ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers

XXXXXXXXXXXXXXX

(Procès-verbal en annexe)

---

1. L’ancienneté s’apprécie par rapport au contrat de travail en cours et correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise, sans interruption.↩