Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l’accord collectif du 23 novembre 2017 instituant un système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire" chez SPMSD - MSD VACCINS (Siège)

Avenant n° 1 à l’accord collectif du 23 novembre 2017 instituant un système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire

Entre les soussignés :

La Société MSD VACCINS, sise à Lyon, 162 Avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon, société par actions simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 392 032 934 et représentée par en sa qualité de Responsable Relations Sociales,

Ci-après dénommée « La Société » ou « L’Entreprise »,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :

• La Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

Représentée par , Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

• Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),

Représentée par , Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

Ensemble dénommées « les Parties » signataires,

D'autre part

Après avoir rappelé que :

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la société. De ce fait, l’Entreprise et les Organisations syndicales de MSD Vaccins ont institué un régime obligatoire de Prévoyance au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise par accord collectif du 23 novembre 2017.

Au 1er janvier 2019, le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et le régime complémentaire des cadres (AGIRC) ont fusionné pour former l’Agirc-Arrco. Les tranches Agirc-Arrco de l’assiette de cotisation ont été redéfinies en tranche 1 (de 0 à 1 fois le plafond de la Sécurité sociale) et tranche 2 (entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale). Le présent avenant vise donc à définir les tranches de cotisations du financement du régime de prévoyance de la société.

Les Organisation syndicales représentatives et la Direction de MSD Vaccins se sont réunies pour redéfinir les tranches de cotisations du financement du régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein de l’entreprise.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du système de garanties collectives « incapacité, invalidité décès » obligatoire institué au sein de la société.

Article 2 : Financement

Les dispositions de l’article 3 de l’accord du 23 novembre 2017 sont modifiées comme suit :

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts soit le salaire soumis à charges tel que défini à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.

La répartition entre l’employeur et le salarié est la suivante :

* la tranche 1 du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale) ; la tranche 2 du salaire (comprise entre 1 et 8 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale)

Il est expressément convenu entre les parties, qu’en application du présent accord, les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :

• Sur la tranche 1 : 19% à la charge du salarié, 81% à la charge de l’employeur ;

• Sur la tranche 2 : 40% à la charge du salarié, 60% à la charge de l’employeur.

Ainsi dans l’hypothèse d’une évolution législative ou règlementaire qui rendrait nécessaire leur évolution, les cotisations seraient automatiquement impactées du coût de ladite mesure à sa date d’effet sans que cela n’emporte pour les parties l’obligation de renégocier les termes du présent accord.

Article 3 : Durée – Révision - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er janvier 2021.

Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.

Article 4 : Dépôt – Publicité

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

L’accord sera également publié dans son intégralité dans l’intranet de la société MSD Vaccins.

Fait à Lyon, le 4 novembre 2020, en 4 exemplaires originaux.

Pour la société MSD Vaccins :

xxxxxx,

Responsable relations sociales

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

La C.F.E. - C.G.C. représentée par :

L'UNSA représentée par :