Accord d'entreprise "Protocole d'accord anticipant les NAO 2023 BUS EST" chez BUS-EST (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BUS-EST et le syndicat CFDT le 2022-09-15 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T05422004345
Date de signature : 2022-09-15
Nature : Accord
Raison sociale : BUS-EST
Etablissement : 39208391100207 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Accord collectif NAO 2019 (2019-06-17) Accord Collectif NAO 2018 (2018-06-04) Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018 (2018-06-04) Un Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 (2018-06-04) Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018 (2018-06-04) Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018 (2018-06-04) Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (2019-06-17) Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 (blocs 1 et 2), établissement de Bar-le-Duc (2021-07-13) Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 (blocs 1 et 2) (2021-07-13) Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 (blocs 1 et 2) (2021-07-13) Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 (blocs 1 et 2) (2021-07-13)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-15

PREAMBULE

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 7 septembre 2022 et le 12 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Article 2 – Augmentation de la valeur du taux horaire

La Direction accorde une augmentation de 3% du taux horaire à compter du 1er septembre 2022.

Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du mois de janvier 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Article 5 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, sur la plateforme TéléAccords, dont une version anonymisée et une version au format pdf, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Bar le Duc, le 15 septembre 2022,

Pour l’Entreprise :

Représentée par

En sa qualité de

Pour les organisations syndicales signataires représentées par Signatures
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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