Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez BUS-EST

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 ont été engagées au sein de l’établissement Bus Est Bar Le Duc entre la Direction et le Délégué Syndical le 10 avril 2018.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 04 mai, 24 mai et 04 juin 2018, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 –Mesures sur la rémunération

1. Valeur du point

A compter du 1^er janvier 2018, la valeur du point pour les coefficients 200 sera revalorisée de 0,36%, soit une valeur du point à 8,45 euros bruts.

1.2 Prime de fin d’année

A compter du 1^er janvier 2018, le montant de la prime de fin d’année sera de 1 358 euros bruts.

1.3 Indemnisation de l’amplitude

A compter du 1^er juin 2018, chaque service coupé dont l’amplitude de travail est supérieure à 11h00, et dans la limite de 13h15, bénéficie d’une contrepartie matérialisée sous la forme de paliers tels que définis ci-dessous :

• De 11h00 à 11h15 : 1,52 euros bruts ;

• De 11h16 à 11h30 : 3,04 euros bruts ;

• De 11h31 à 11h45 : 4,56 euros bruts ;

• De 11h46 à 12h00 : 6,08 euros bruts ;

• De 12h01 à 12h15 : 7,6 euros bruts ;

• De 12h16 à 12h30 : 9,12 euros bruts ;

• De 12h31 à 12h45 : 10,64 euros bruts ;

• De 12h46 à 13h00 : 12,16 euros bruts

• De 13h01 à 13h15 : 13,68 euros bruts

La prime d’amplitude ne concerne que le personnel de conduite.

1.4 Prime de bonne exécution

A compter du 1^er juin 2018, le montant mensuel brut de la prime de bonne exécution sera de 115,5€ pour un temps complet.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.

Article 3 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 4 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Nancy, le 04 juin 2018 (en 5 exemplaires)

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par……………………………………,

En sa qualité de Responsable Ressources Humaines