ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MAHLE BEHR France Hambach SAS

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro 392 172 375 00017

Ayant son siège social à : Europôle de Sarreguemines 57910 HAMBACH

Représentée par son Président en exercice M. [NOM Prénom], président par délégation

Ci-après dénommée la « Société »,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

• La CFE-CGC, représentée par : [NOM Prénom], Délégué Syndical ;

• La CGT, représentée par : [NOM Prénom], Délégué Syndical ;

• FO, représentée par : [NOM Prénom], Délégué Syndical ;

Ci-après dénommées ensemble les « Organisations Syndicales »,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de Mahle Behr France Hambach.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de Mahle Behr France Hambach, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

Dans un contexte économique marqué par les transformations majeures auxquelles doit faire face l’industrie automobile pour répondre aux enjeux de la transition énergétique, le recours à l’activité partielle est nécessaire pour limiter les conséquences négatives liées aux périodes de chômage du fait de la baisse d’activité liée à la crise Covid ainsi qu’aux difficultés rencontrées pour l’approvisionnement en composants, notamment en semi-conducteurs. Compte tenu de la dégradation des conditions d’indemnisation de l’activité partielle tant pour les salariés placés en activité partielle que pour l’employeur, les partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin de recourir à un accord sur l’activité partielle longue durée.

A l’issue des réunions qui se sont tenues le 10.11.2021 et le 18.11.2021, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un système protecteur de la rémunération des salariés, en cohérence avec les dispositions conventionnelles issues des accords antérieurs.

Diagnostic sur la situation économique

Depuis la fin de l’année 2019, le monde traverse une crise sanitaire violente et brutale dont les conséquences économiques et sociales de grande envergure ont affecté le secteur de l’industrie automobile, auquel appartient la société Mahe Behr France Hambach.

Sur l’année 2020 en France, les ventes de voitures neuves se sont établies à 1 650 118 unités, en chute de 25,5% régressant à leur niveau de 1975, selon le comité des constructeurs automobiles français.

• Baisse du marché

Ainsi, si l’on examine tout d’abord la situation du marché automobile :

- dans le monde, l’institut IHS explique que les volumes de vente, véhicules particuliers et véhicules utilitaires, sont passées de 89,7 millions d’unités en 2019 à 76,5 en 2020, soit un recul de 15% ;

- en Europe, marché dans lequel notre entreprise occupe une place importante, il est fait le constat d’un repli de l’ordre de 21%, les ventes étant passées en un an de 20,6 millions d’unités à 16,4 millions d’unités ;

- en France, enfin, sur les cinq premiers mois de l’année 2021, le marché français des voitures particulières est pour l’instant en baisse de 22,69% par rapport à 2019. De plus, le cabinet IHS prévoit une hausse du marché des véhicules d’occasion, qui pourrait se substituer partiellement aux ventes des véhicules neufs.

Autrement dit, le marché hexagonal est resté sous son niveau d'avant la crise de la Covid-19, dans un contexte de production pénalisé par la pénurie mondiale de composants électroniques.

¹

• Crise des semi-conducteurs

Le secteur automobile est affecté par les tensions observées sur les semi-conducteurs, mais aussi sur l'acier ou le polypropylène. En effet, toujours selon l’institut IHS, ces pénuries ont empêché la production mondiale de 1,3 million de voitures au premier trimestre 2021, et l'impact sera au moins le même au deuxième trimestre 2021 jusqu’à au moins mi-2022.

La crise des composants s’inscrit dans la durée, les prévisions les plus optimistes tendent vers une résorption de la crise mi-2022, tandis que les plus pessimistes entrevoient une fin de crise fin d’année 2022. Des impacts réguliers sur le niveau de production sont à prévoir sur l’ensemble des usines. Pour rappel, la fabrication de ces semi-conducteurs prend de 3 à 7 mois compte tenu de leur complexité technique et des multiples acteurs chargés de les produire sur plusieurs sites dans le monde.

FC - Forecast - Prevision

Bud- Budget- Planification

IMPACTÉE PAR LA PÉNURIE DES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES EN LIEN AVEC LE COVID-19

Plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé un ralentissement voire un arrêt de production en raison des inadéquations entre les capacités de production de composants électroniques totalement saturées, et les commandes de la filière automobile expliquées par :

➢ La crise du covid-19 et les vagues successives de confinements ont engendré un ralentissement important de l’industrie automobile et par conséquence une baisse non négligeable des demandes de composants électroniques

➔ Conséquences chez les équipementiers :

➢1 Mise en sommeil temporaire des sources d’approvisionnement + décalage des investissements prévus pour répondre à la demande + utilisation des stocks présents dans l’attente d’une visibilité sur les commandes de constructeurs

➢ 2- Les composants électroniques pour AUTOMOBILE ne représentent plus que 10% du marché et sont fabriqués majoritairement en Asie (contre 44% de la fabrication en Europe en 2000) + pour les microcontrôleurs 7 fabricants mondiaux livrent 95% du marché automobile, ces derniers travaillent avec des sous-traitants taiwanais qui fournissent 70% du marché mondial

➔ Conséquences : dépendance au marché asiatique et particulièrement le marché Taiwanais

➢ 3- Une reprise rapide en Asie et particulièrement en Chine a engendré une forte demande de composants électroniques notamment en raison d’une hausse de télétravail, cours à distance, … les marchés destinés aux tablettes et PC ont explosé

➔ Conséquences : réallocation des productions par les fournisseurs de composants vers ces marchés

➢ 4- Fin 2020, Boom d’acquisitions de voitures électriques stimulé par des aides gouvernementales et par conséquent une hausse des demandes de composants. ²

• Evolution des comportements des consommateurs

Outre les conséquences de la crise sanitaire et économique, le secteur automobile connaît en parallèle de profonds bouleversements impulsés par des objectifs climatiques gouvernementaux, avec notamment la fin programmée des véhicules thermiques (diesel et essence).

Les évolutions de l’offre de véhicules imposées par les nouvelles réglementations confirmées par la Commission européenne le 14 juillet dernier prévoyant la suppression des véhicules automobiles à moteur thermique à l’horizon 2035 d’une part, et le changement des habitudes des consommateurs d’autre part, impactent la fabrication des véhicules, les volumes des ventes, se traduisant à terme par une baisse des ventes de véhicules thermiques au profit de véhicules électriques, nécessitant moins d’opérations de production et de main-d’œuvre.

De plus, la crise de la Covid-19, a conduit au développement d’une nouvelle forme d’organisation du travail pour de nombreux travailleurs. Il s’agit du télétravail ou du travail à distance, rendant moins fréquente l’utilisation du véhicule au quotidien.

• Impact pour Mahle Behr France Hambach

Les effets directs et indirects de la crise sanitaire mondiale ont eu un impact sur la situation financière de l’entreprise. Le chiffre d’affaires, sur le périmètre Mahle Behr France Hambach, au 30 septembre 2021 est de 6.1 milliards par rapport à notre budget qui s’élevait à près de 7.3 millions d’€. Le retard sur le cumul annuel s’élève à 16.2%

Pour 2021 et les années à venir, si une augmentation de la production est envisagée dans les prochains mois par rapport à l’année 2020, cette évolution ne permettra pas d’atteindre un niveau comparable à celui de l’année 2019 d’ici 2022. En effet, si les prévisions de production en France sont en progression sur la période 2020-2022 compte tenu de l’effondrement de la production en 2020, cette évolution ne permettra pas d’atteindre le niveau de production d’avant crise en 2019. Ces prévisions sont d’autant plus fragiles compte tenu des récentes annonces de la Commission européenne en date du 14 juillet dernier sur l’interdiction de vente de véhicules automobiles à moteur thermique à l’horizon 2035.

Face à ce diagnostic caractérisant une crise profonde et durable à laquelle est confrontée Mahle Behr France Hambach, il est nécessaire de recourir à l’activité partielle longue durée et ce, afin de préserver les emplois et les compétences dont l’entreprise a besoin.

Compte tenu du contexte évoqué ci-dessus, la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise.

Article 1 Champ d’application de l’accord

Article 1.1 Champ d’application au sein de Mahle Behr France Hambach

Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l'entreprise Mahle Behr Fance Hambach.

Article 1.2 - Activités et salariés concernés par le dispositif ARME

1.2.1 Les activités de l'entreprise concernées par l'ARME

Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de Mahle Behr France Hambach.

1.2.2. Définition des salariés concernés par l'ARME

L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Le dispositif concerne l’ensemble des salariés quel que soit leur statut (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres) et la nature de leur contrat de travail (contrats à durée indéterminée, contrats à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…).

Article 2 Réduction maximale de l’horaire de travail

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 7 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail).

La réduction s’apprécie salarié par salarié et sur la durée d’application totale du dispositif d’APLD.

Aussi, la réduction de la durée légale du travail peut conduire à la suppression totale de l’activité au cours de certaines périodes.

En ce qui concerne les salariés à temps partiel, la réduction de la durée légale du travail sera appréciée au regard de leur durée de travail contractuelle.

Article 3 Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance³.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Les salariés qui souhaiteront participer à des actions de formation pendant les périodes d’activité partielle, bénéficieront d’un maintien de rémunération, dans les conditions définies à l’article 5.1.

Pendant toute la durée de l’application de l’accord, le dispositif de modulation du temps de travail, ne sera pas suspendu et continuera de s’appliquer.

Article 4 Engagements en matière d’emploi

1. Publics concernés

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois, de l'ensemble des salariés de l'établissement Mahle Behr France Hambach.

4.2 Préciser la durée d’application de ces engagements

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant:

• la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 7 ;

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de :

• ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédure en cours à la date de conclusion du présent accord

4.3 Les engagements peuvent être modulés en cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité

Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de Mahle Behr France Hambach décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de Mahle Behr France Hambach font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.

Si la situation économique ou les perspectives d’activité venait à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.

Sans méconnaitre les obligations de maintien dans l’emploi susvisées, il est rappelé que le dispositif d’APLD est compatible avec un accord de rupture conventionnelle collective.

Article 5 Engagements en matière de formation professionnelle

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique et résolution des problèmes.

5.1 Modalités d’organisation de la formation professionnelle

Dans ce cadre, les actions de formation sur les périodes chômées s’effectueront sur la base du volontariat.

La hiérarchie et le service RH auront la possibilité de conseiller et d’orienter les salariés vers des formations ciblées en mobilisant notamment l’ensemble des dispositifs inscrits dans le plan de développement des compétences ou, si le salarié le souhaite, son compte personnel de formation avec son accord.

Le temps consacré à la formation professionnelle, organisée par l'entreprise et mise en œuvre par le service formation sur le temps d'activité partielle sera indemnisé à 100% de la rémunération nette si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• la formation s'inscrit dans le plan de développement des compétences ;

• la formation s'effectue, soit en présentiel ou à distance, avec des horaires de formation définis et sur convocation ;

• la formation visée s'effectue sur proposition, ou validation du manager ou d’un chef de projet formation.

Les formations dites de « libre-service » disponibles sur le portail E-learning ne sont pas éligibles.

5.2 Objectifs et priorités en terme de formation

L’entreprise proposera aux salariés placés en activité partielle longue durée, des formations leur permettant de renforcer leurs compétences ou d’en acquérir de nouvelles, selon les axes de formation prioritaires définis par les responsables de service et les RH.

Elles agissent pour mettre en œuvre les objectifs des filières et métiers en proposant une offre de formation adaptée et en organisant le déploiement de cette offre en fonction des priorités de chaque métier.

Les axes prioritaires de formation sont partagés avec la commission de formation du CSE avant d’être déployés à travers les plans de développement des compétences.

A titre d’information, les axes prioritaires définis pour l’année 2022 sont notamment les suivants :

• Automatisme

• Robotique

• Digitalisation

• Résolution de problèmes

• Formation sur les thèmes de l'énergie et de l’écologie

• Formation Management

De plus, pendant toute la durée d’application du dispositif, les salariés concernés continueront de bénéficier des formations nécessaires au maintien de leurs compétences :

• maintien des habilitations ;

• formations à la sécurité ;

• formation réglementaires ;

• préparation à l'évolution de l'outil de production

5.4 Modalités de financement des formations

A ces fins, il paraît important de pouvoir mobiliser les ressources disponibles de l'opérateur de compétences (OPCO) en lien avec l’Observatoire Prospectif des Métiers et Qualification de la Métallurgie et les subventions publiques dédiées à la formation, tels que le FNE formation et le FSE, pour le financement des coûts de formation éligibles et engagés par l’entreprise

Article 6 Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion spécifique à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.

Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Article 7 Date de début et durée d’application de l’activité réduite

7.1. Date de début du recours au dispositif

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 01 janvier 2022.

7.2. Durée de recours au dispositif

L’entreprise Mahle Behr France Hambach souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 6 mois.

Il a pour terme le 30 juin 2022.

Article 8 Validation de l’accord collectif

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de Mahle Behr France Hambach ;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 9 Informations des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais de :

• Affichage au service des Ressource Humaines

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Article 10 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Article 11 Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Article 12 Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

Fait à Hambach le 22.11.2021

En six exemplaires originaux

Pour MAHLE Behr France HAMBACH Pour la Délégation syndicale CFE-CGC

Président par délégation

Pour la Délégation syndicale CGT

Référent RH

Pour la Délégation syndicale FO

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1. ISEO Cabinet d’expertise comptable, 7 QUAI DE Versailles 44000 Nantes

   Examens de la situation économique et financière 2020 MAHLE Behr France Hambach, Rapport détaillé de l’expert-comptable du Comité social et économique , page 7↩

2. ISEO Cabinet d’expertise comptable, 7 QUAI DE Versailles 44000 Nantes

   Examens de la situation économique et financière 2020 MAHLE Behr France Hambach, Rapport détaillé de l’expert-comptable du Comité social et économique, page 8↩

3. Soit à ce jour 6 927, 53 € par mois pour un salarié à temps complet, sur la base d’un SMIC mensuel 2020 égal à 1 539,42 € pour un temps plein.↩