Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONTRIBUTIONS PATRONALES AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE" chez ATC - AGENCE DU TOURISME DE LA CORSE (Siège)

AGENCE DU TOURISME DE LA CORSE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONTRIBUTIONS PATRONALES AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE n° 202002

Entre

L’Agence du Tourisme de la Corse

d’une part,

Et

Les Membres titulaires du CSE de L’ATC suivants,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise institue une instance : le Comité Social et Economique à mettre en place le 31 décembre 2019 au plus tard.

L’ATC était dotée par le passé et de manière constante d’un Comité d’Entreprise au vu de l’effectif de l’entreprise. De ce fait ce dernier bénéficiait d’un budget de fonctionnement et d’une subvention pour les activités sociales et culturelles.

Par suite de l’évolution des effectifs et du renouvellement des instances représentatives du personnel, l’ATC a organisé l’élection d’un CSE de moins de 50 salariés les 18 et 19 décembre 2019.

Conformément au souhait de la Présidente de l’ATC, l, il a été acté dans un PV de réunion du CSE en date du 23 janvier 2020, la conservation du budget des activités sociales et culturelles alloué au CE.

Cette décision a pour but de développer le lien social, d’assurer le bien-être des salariés et leur famille, de renforcer la cohésion d’équipe et de favoriser la culture d’entreprise.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet les modalités de mise en place et de gestion du budget des activités sociales et culturelles du CSE de l’Agence du Tourisme de la Corse.

Article 2 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’Agence du Tourisme de la Corse (ATC).

Article 3 : Définition et utilisation du budget des activités sociales et culturelles

Les activités sociales et culturelles ont pour finalité d’améliorer les conditions de vie, de travail et d’emploi des salariés. Le CSE utilisera les contributions patronales aux fins des activités suivantes et non exhaustives :

• Services à la personne

• Voyages

• Offres promotionnelles

• Activités sportives

• Avantages culturels

Le CSE pourra également mobiliser les contributions patronales en faveur d’une association humanitaire afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale.

Article 4 : Bénéficiaires des activités

Tous les salariés de l’ATC bénéficient, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats aidés.) et la durée du temps de travail (complet ou partiel) des activités sociales et culturelles (ASC). De même les salariés en période d’essai, de préavis, dont le contrat a été suspendu (congés maladie, parental, maternité...) y ont accès. Les stagiaires bien que n’étant pas salariés de l’ATC ont accès aux ASC. Chaque salarié de l’ATC peut inclure dans les bénéficiaires des ASC un seul ayant-droit en raison d’un lien familial ou fiscal.

Article 5 : Montant global de la contribution patronale

A la date de signature du présent accord le montant global de la contribution patronale est de : 36 000 €. Cette somme initiale sera augmentée de 1500 € tous les 4 ans à compter du présent accord. D’autres financements, profits ou intérêts peuvent être portés par l’ATC.

Article 6 : Modalité de versement de la contribution patronale

La contribution patronale annuelle de l’ATC sera acquittée par un versement unique dans les 15 jours suivants le vote du budget de l’ATC et après signature de cet accord.

Article 7 : Gestion des Activités Sociales et Culturelles

Les membres titulaires du CSE ont une libre gestion des ASC. Effectivement ces derniers pourront gérer de manière indépendante les ASC en fonction de leurs propres critères qui seront actés lors des réunions de CSE et retranscrites dans le registre du CSE.

Le CSE de l’ATC n’ayant pas de personnalité juridique, les droits et obligations attachés à l’ouverture de compte et les moyens de paiement seront ceux du Président du CSE.

Par souci de transparence les membres titulaires du CSE tiendront un bilan comptable ultra simplifié du budget ASC et présenteront un rapport d’activité annuel à l’employeur qui sera diffusé par voie d’affichage à l’ensemble des salariés.

Article 8 : Prise d’effet et durée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. D’un commun accord, Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre de parties signataires avec un préavis de 6 mois. La dénonciation devra être effectuée dans les formes légales prévues par le code du travail. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

Article 9 : Notification - Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord est établi en nombre suffisants d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt au greffe du conseil des Prud’hommes d’Ajaccio et de la DIRRECTE de la Corse du Sud. L’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ vaut dépôt auprès de la DIRRECTE.

Article 10 : Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage et d’une transmission par messagerie interne à l’ensemble des salariés.

Fait à Ajaccio, le 04 juin 2020

En quatre exemplaires originaux.

Pour le CSE de l’Agence du Tourisme Pour l’Agence du Tourisme de la Corse

Les Membres titulaires du CSE La Présidente