Accord d'entreprise "Annualisation du temps de travail" chez MAPAD EDITH PIAF - ASS GESTION MAPAD DE BRUAY LA BUISSIERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT

SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre

L’EHPAD Edith Piaf

69 rue Abraham Lincoln

62700 Bruay La Buissière

Représentée par Madame xxx

Directrice de l’établissement

Et

Xxx , membre titulaire du comité social et économique

xxx, membre titulaire du comité social et économique

xxx, membre titulaire du comité social et économique

xxx, membre titulaire du comité social et économique

xxx, membre titulaire du comité social et économique

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule

Le présent accord a pour objet de détailler les salariés concernés par celui-ci ainsi que les conséquences de l’annualisation du temps de travail pour certains temps plein.

En fonction des périodes de congés, les salariés peuvent faire plus ou moins d’heures certains mois. C’est pour cela qu’il nous est paru intéressant d’annualiser le temps de travail pour certains temps plein.

L’annualisation est un mode d’aménagement du temps de travail permettant d’étendre à l’année civile la période durant laquelle la durée du travail peut varier en fonction des besoins de l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’EHPAD Edith Piaf à temps plein dont le planning est réalisé mensuellement et donc différent chaque mois.

Article 2 : L’annualisation du temps de travail

1. Durée du travail et heures supplémentaires

Le temps de travail annuel d’un salarié à temps plein est de 1600 heures + 7 heures au titre de la journée de solidarité déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée par l’accord et déjà comptabilisées.

La période de référence s’étend du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Pour les salariés embauchés en cours de période de référence, il conviendra de retenir le premier jour de travail et pour ceux quittant la société, le dernier jour de travail.

Les horaires des salariés à temps plein sont aménagés, sans exception, sur la base d’une durée moyenne hebdomadaire correspondant à la durée légale du travail, soit 35 heures.

Dans le cadre de notre organisation et pour les besoins du service, il est convenu de fixer la durée hebdomadaire maximale à 48 heures et la durée minimale hebdomadaire du travail à 0 heure.

La durée hebdomadaire du travail effectif ne pourra pas excéder 46 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Dans le cas exceptionnel où un dépassement de la limite hebdomadaire ci-dessus est intervenu, les heures de dépassement seront payées avec une majoration de 25% s’ajoutant au salaire lissé du mois considéré.

La direction s’engage la semaine précédant chaque début de mois, à spécifier par voie d’affichage un planning indicatif de la charge de travail pour le mois à venir.

2. Rémunération, absences

Il est convenu que la rémunération annuelle brute de chaque salarié concerné par la présente modalité d’aménagement du temps de travail sera lissée sur une base mensuelle de 151,67 heures, soit 35 heures hebdomadaires, pendant toute la période de référence, de façon à assurer une rémunération régulière, indépendante de l’horaire réel.

Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisation d’absence d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que les absences justifiés par l’incapacité résultant de la maladie ou d’accident, ne feront pas l’objet de récupération par les salariés concernés.

En cas d’absence non rémunérée, il est procédé à une retenue sur la rémunération mensuelle.

3. Entrées et sorties en cours de période

Si le salarié a accompli une durée de travail effectif supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, l’employeur devra verser, à la date d’effet de la rupture du contrat de travail, le complément éventuel de la rémunération correspondant à la différence entre les heures réellement effectuées et celles qui ont été rémunérées, majorées de 25%.

Si le salarié a accompli une durée de travail effectif inférieur à la durée correspondant au salaire lissé, sa rémunération est régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire.

4. Annualisation

Lorsque les variations de la charge de travail au cours de la période annuelle ont conduit à un dépassement du volume annuel d’heures de travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du volume annuel prédéterminé, à l’exclusion de celles qui ont dépassé les limites hebdomadaires, doivent être payées avec une majoration de 25% ou seront planifiés par la direction en repos avant le 30 juin N+1 ; ce repos sera également majoré à 25%.

Si le nombre d’heures de travail est inférieur au volume prédéterminé, du fait de l’employeur, la rémunération des heures manquantes reste acquise au salarié.

Article 3 : Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et fera l’objet d’une révision annuelle. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Après validation, un avis sera affiché pour informer l’ensemble du personnel de l’entrée en vigueur du présent accord et le lieu où le texte de l’accord sera disponible pour consultation.

Fait le 15/04/2021 , à Bruay La Buissière

Signatures :

Xxx xxx

Xxx xxx

Xxx xxx

Xxx xxx