Accord budget Activités Sociales et Culturelles – Année : 2020

ENTRE :

FREDON Auvergne Rhône Alpes, ci-après dénommée FREDON AURA, dont le siège social est sis 02 Allée du Lazio – 69800 SAINT-PRIEST, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président

D’une part,

Et les représentants du personnel élus au CSE

D’autre part,

Article 1 - Préambule

Conformément au règlement intérieur du CSE de FREDON AURA (partie Budgets et Ressources), cet accord a pour objectif de définir les modalités de gestion du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC).

Un règlement intérieur vient compléter cet accord. Il définit les modalités d’attribution des ASC aux bénéficiaires tels que définis dans l’article 3.

article 2 – DEFINITION DES aCTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Le code du travail ne donne pas de définition exacte des activités sociales et culturelles. 4 critères permettent d’identifier une activité sociale et culturelle :

Être facultative et non rémunératoire

Viser à améliorer les conditions de vie, de travail et d’emploi des salariés

Concerner le personnel de l’entreprise

Être attribuée de manière non discriminatoire.

article 3 – Beneficiaires

Le CSE réserve les activités sociales et culturelles aux salariés (sans distinction de contrat de travail) et à leurs familles (conjoints, concubins et partenaires de PACS et enfants), ainsi qu’aux stagiaires.

Les anciens salariés de FREDON AURA peuvent bénéficier des ASC quel que soit le motif de leur départ : retraite, démission, licenciement pour motif économique ou fin de CDD.

L’ancien salarié ne doit pas avoir retrouvé d’emploi (le cas échéant, il dépend du CSE de sa nouvelle entreprise). Néanmoins, les salariés, leurs familles et les stagiaires constituent le public prioritaire aux ASC.

article 4 – Budget des activités sociales et culturelles

Pour l’année 2020, le montant de la subvention versée au CSE pour les activités sociales et culturelles est fixé à 5 500.00 €.

article 5– duree de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020.

article 6 – revision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'un des membres titulaires du CSE par courrier ou par mail à l’initiative de la partie la plus diligente.

article 7 – depot de l’accord

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.

Fait à St Priest, le 27/10/2020

En 2 exemplaires originaux

Pour FREDON AURA

Président

Pour les élus du CSE