AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET ECONOMIQUE

au sein de BGE Hauts de France

Entre les soussignés,

• BGE Hauts de France, dont le siège social est situé 4 rue des Buisses à Lille (59000), représenté par M XXXX, directeur général

d’une part,

et

• L’organisation syndicale représentative Synafor - CFDT, représentée par M XXXX, délégué syndical

d’autre part,

ci-après désignées ensemble « les parties »

PREAMBULE

Lors de la réunion annuelle entre les signataires qui s’est tenue le 26 novembre 2021 afin de faire le bilan sur le dialogue social tant sur le plan quantitatif et qualitatif, il a été évoqué les apports de la formation suivie par les représentants du personnel, et notamment la trésorière. Il a été décidé de revoir l’accord relatif au dialogue social afin de préciser des éléments concernant le budget du CSE, le rôle du trésorier et d’indiquer les obligations comptables du CSE. Il a été aussi décidé de profiter de cette révision pour faire référence à la nouvelle obligation d’intégrer des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise dans la base de données.

MODIFICATIONS APPORTEES PAR L’AVENANT

Les modifications apportées par le présent avenant prendront effet dès le lendemain de son dépôt.

Chapitre I. Le comité social et économique d’établissement (CSE)

Les sous parties I et II demeurent identiques.

Concernant la sous-partie III, les articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 demeurent identiques.

L’article 5 est modifié comme suit :

Art.5 – Rôle du trésorier

Le trésorier établit le budget et tient les comptes du Comité. Il rend compte régulièrement aux membres du Comité de l’utilisation des fonds.

Le trésorier ne doit obtenir l’approbation effective du CSE par voie de vote en réunion plénière que pour un type de dépense supérieur à 2000 €.

Les chèques, virements, et ordres de retraits comporteront la signature du trésorier, ou à défaut du secrétaire.

Le trésorier ou le secrétaire pourront utiliser la carte bancaire du CSE.

Le trésorier adjoint remplace en cas d’absence le trésorier dans ses fonctions.

Un nouvel article est ajouté à suite de l’article 13

Article 14 – Les obligations comptables du CSE

À la fin de chaque année civile, le CSE procède et dresse un bilan comptable récapitulatif portant sur les versements et utilisation de toutes les sommes destinées au fonctionnement du Comité et aux œuvres sociales.

Ce bilan est préparé par le Trésorier du CSE et son adjoint (ou un membre du CSE), en lien avec le Secrétaire du CSE, et il donne lieu, dans l’ordre, à :

- communication, une fois arrêté, aux :

- Président du CSE ;

- élus titulaires et suppléants du CSE ;

- représentants syndicaux au CSE ;

- débat et approbation en réunion plénière de CSE ;

- publicité auprès des salariés par voie d’affichage avec le compte rendu de la réunion plenière

De ce fait, les articles suivants changent de numérotation

L’article concernant le financement devient l’article 15 et il est modifié comme suit :

Art.15 – Financement

Le financement du fonctionnement du Comité est assuré par une contribution patronale de 0,2% des salaires bruts versés par l’association, tels que calculés avant déduction des contributions sociales. La contribution patronale est versée à l’issue de chaque semestre sur la base de la masse salariale du semestre écoulé. En outre, l’association dote le Comité d’un fonds destiné aux œuvres sociales dont le montant est fixé à 0, 75 % de la MSB. Ce montant pourra être révisé par décision du Conseil d’Administration de BGE Hauts de France.

Indépendamment de la subvention annuelle des activités sociales et culturelles, en début d’année, la délégation du personnel du CSE pourra présenter à l’employeur une demande de versement d’un budget exceptionnel limité sur l’année à venir pour des projets ou actions spécifiques en matière d’activités sociales et culturelles. L’employeur étudiera cette demande et fera part de sa décision au CSE.

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement dans la limite de 10 % de cet excédent.

Les articles suivants ne sont pas modifiés mais ils changent de numérotation comme indiqué ci-après

Art.16 – Crédit d’heures

Art.17 – Mise à disposition d’une salle de réunion

Art.18 – Personnalité civile

Art.19 – Panneaux d’affichage – Utilisation de l’intranet

Art.20 – Déplacements des représentants du personnel

Art. 21 – Formation

Art. 22 – Assurance

Art. 23 – Nombre de mandats

L’intitulé et le contenu du chapitre II est modifié comme suit :

Chapitre II. Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Les informations nécessaires aux différentes consultations sont réunies dans une base de données économiques, sociales et environnementales.

La BDESE doit rendre facile le partage ainsi que l’analyse de l’information par les représentants du personnel et les représentants de la direction.

La BDESE sera organisée autour des consultations récurrentes du CSE prévues par le présent accord (cf article 10).

Ainsi, l’architecture permettra de répartir les informations autour des consultations et informations des instances ainsi que des informations qui leur sont transmises régulièrement.

Elle devra intégrer des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

La BDESE comportera les thèmes prévus à l’article L. 2312-21 du code du travail ; elle structure les informations économiques et sociales dans les rubriques suivantes :

1. Investissement social (évolution des effectifs par âge, ancienneté…).

2. Investissement matériel et immatériel.

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

4. Fonds propres, endettement et impôts.

5. Rémunération des salariés et dirigeants.

6. Activités sociales et culturelles.

7. Rémunération des financeurs.

8. Flux financiers à destination de l'entreprise (aides publiques, exonération de cotisations sociales, etc.).

9. Partenariats.

10. Transferts commerciaux et financiers (entre les entités du groupe).

Les informations de la BDESE portent sur les tendances pour les 3 ans à venir, l’année en cours et les 2 années précédentes, et doivent être accessibles à l’ensemble des élus du CSE (titulaires et suppléants) et aux Délégués syndicaux.

La publication d’éléments sur la BDESE vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires.

Les bénéficiaires de la BDESE sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.

La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise ; en vue de cette consultation, l'employeur met à la disposition du CSE (cf article L. 2312-25) :

1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir.

2° les documents comptables transmis annuellement à l'assemblée générale des adhérents.

DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Cet avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, un exemplaire à l’Inspection du Travail.

Fait à Lille, le 11 janvier 2022

Pour les Syndicats Pour la Direction de BGE Hauts de France

M XXXX M XXXX

Délégué Syndical Directeur Général