Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez CAPREMIB - CHAMPAGN ARDENNE PREFAB MAT INDUS BETON (Siège)

PROCES VERBAL CONCERNANT LES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES

SUR L’ANNEE 2022

3 réunions de négociations salariales ont eu lieu les :

• 3 décembre 2021,

• 17 décembre 2021,

• 14 janvier 2022.

Les représentants des syndicats ont remis des propositions en vue des négociations salariales.

Au terme de la négociation du 14 Janvier 2022, les parties sont tombées d’accord sur les points concernés.

Conformément à l’article L132-29 du Code du travail, le procès-verbal ci-dessous a été établi.

Point n° 1 CGT : Augmentation des salaires de 5 % pour les collèges Ouvriers, Etams et Cadres.

Point n° 1 FO : Augmentation générale de 5% des salaires.

La situation économique de CAPREMIB s’est améliorée ces dernières années, et l’année 2021 se termine avec un résultat positif.

Point n° 2 CGT : Prime de pouvoir d’achat de 1000 € pour tous les ouvriers

Point n° 2 FO : Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Point n° 3 CGT : Obtention d’une prime carburant de 300 € par salarié, versé en deux fois :

150 € sur la paye de juin – 150 € sur la paye de décembre

Point n° 3/4 FO : Mise en place d’une prime de co-voiturage +Mise en place d’une prime carburant signée en 2012 en abaissant les critères de déplacement à 30 km A/R et en augmentant la prime à 50 €

Lors des NAO de 2012, avait été envisagé la mise en place d’une prime carburant si elle pouvait être exonérée de charges sociales. Cette disposition ne sera pas appliquée.

La mise en place d’une prime de covoiturage est aussi très délicate dans sa mise en application, et cela serait trop compliqué de réaliser des arbitrages et des vérifications. Nous ne mettrons pas de prime de ce type en place pour cette année, même si dans notre démarche globale, nous conseillons le co-voiturage par bon sens.

Nous continuerons à continuer nos efforts sur la valorisation des résultats sécurité.

Point n° 4 CGT : Pour assurer l’équité de toutes les catégories de personnel, nous demandons que la prime de gratification des ouvriers (13^ème mois) ne soit plus calculée au prorata des absences de l’année.

Le système en place est conçu pour favoriser la présence. Les calculs de cette prime de fin d’année, montrent bien qu’une grande majorité des ouvriers bénéficient d’une valeur pratiquement équivalente à un mois complet supplémentaire.

Nous n’accorderons pas cette mesure.

Point n° 5-FO 6-CGT : Augmentation des primes de médaille d’ancienneté pour 15 ans, 30 ans et 40 ans de 250 euros.

Celles-ci ont atteint un bon niveau : 400 euros net pour 15 ans ; 850 euros net pour 30 ans et 1 400 euros net pour 40 ans d’ancienneté. Nous n’augmenterons pas ces primes.

Nous verrons pour réaliser un effort à partir de 2023 si les résultats de l’entreprise se maintiennent à un bon niveau.

Point n° 5 CGT : Prise en charge de la part employeur de la complémentaire mutuelle à hauteur de 90 %.

AGEO a notifié à la société les taux de cotisation applicables au 01er janvier 2022. Pour rappel, après négociations, nous avions réussi à éviter une augmentation, à la fois en 2020 et en 2021.

Pour 2022, malgré une négociation qui a permis de réduire les taux initialement annoncés, il y aura une augmentation de cotisation. Pour la cotisation globale en formule ISOLE, cela représente une augmentation de 2,5 %.

La cotisation est indexée sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) qui devrait rester fixé à 3 428 € en 2022 (à confirmer, en attente du texte définitif).

La Direction a décidé de prendre à sa charge la moitié de cette augmentation (hors augmentation liée à l’éventuelle hausse du PMSS). Au 01er janvier 2022, cela représente donc une augmentation de 0,855 € sur chaque part, en formule ISOLE.

La cotisation et sa répartition seraient fixées comme suit :

Il est rappelé que l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise ne concerne que le salarié seul (formule ISOLE) et que la société prend en charge près de 80% du montant de cette cotisation.

La direction s’engage pour les deux prochaines années à maintenir la prise en charge de 50% de l’augmentation.

Point n°6 FO : Augmentation du budget des œuvres sociales.

La Direction accompagne et complète fréquemment le financement des manifestations organisées par le CE dans le cadre de son budget de 0,5%. C’est une bonne méthode qui permet de travailler en équipe sur des sujets d’intérêt général et pour le bien être des salariés de l’Entreprise.

Les frais de fonctionnement sont quant à eux en accord avec les dispositions légales (0,2 %).

Les nouvelles modalités du CSE permettent de basculer tout ou partie du montant de l’excédent annuel d’un budget vers l’autre par délibération du CSE.

Point n° 7 CGT : Concernant les arrêts maladies : pour le 1^er arrête maladie, plus de jour de carence pour les ouvriers comme pour les Etams et les Cadres.

La Direction refuse car l’expérience montre, que ce dispositif contribue à limiter l’absentéisme.

Point N° 8 : POINT DIVERS

La direction souhaite sensibiliser et impliquer l’ensemble du personnel à sa démarche sécurité, afin de prévenir tout accident qui pourrait avoir lieu et qui impacterait la santé des salariés.

Ainsi

Fait à Cormicy le 14 janvier 2022

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO

Directeur Général