Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE_DP_CHSCT" chez CORNING SAS

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D’HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

BUSINESS SPECIALTY GLASS

ENTRE :

La société CORNING S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 293.554.240 euros, dont le siège social est sis 7B avenue de Valvins – 77920 Samois-sur-Seine, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro B 392 468 278, pour son établissement CORNING SAS – Business Specialty Glass (SIRET : 392 468 278 00057 – Code NAF : 2319Z – IDCC : 669 – Effectif au 31/12/2018 : 249) représentée par Damien Gicquel, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

ET :

• Les Représentants des organisations syndicales suivantes :

C.G.T. : Délégué Syndical Etablissement

C.F.D.T. : Délégué Syndical Etablissement

U.N.S.A : Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé les Instances Représentatives du Personnel en substituant au Comité d’ Etablissement (CE), aux Délégués du Personnel (DP) et au Comité d’Hygiène Santé et Conditions de travail (CHSCT), le Comité Social et Economique (CSE).

Conformément aux dispositions transitoires prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017, les Comités Sociaux et Economiques doivent être mis en place au terme des mandats actuels des représentants du personnel au Comité d’Etablissement et Délégués du Personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le calendrier électoral des Etablissements de Corning SAS (Specialty Glass, Siège et CETC) est organisé en deux périodes.

Pour organiser la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Central Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale (UES) qui en découlera, il est nécessaire d’harmoniser le cycle électoral sur une seule et même échéance commune à l’ensemble des établissements.

Le présent accord marque la volonté de la Société et des Organisations Syndicales représentatives de prendre en compte la nouvelle législation sur les Instances Représentatives du Personnel afin de mettre en place les Comités Sociaux et Economiques au sein des différents établissements en novembre 2019.

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les prochaines élections professionnelles auront lieu pour l’ensemble des établissements de CORNING SAS en novembre 2019.

Compte tenu du terme initialement prévu le 23 mars 2019 à 00h00 pour les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité d’ Etablissement, des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail et des membres du Comité Central d’Entreprise de l’UES du Business Specialty Glass, l’ensemble des organisations syndicales et la Direction s’entendent pour proroger les mandats du site précité jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en novembre 2019.

Une réunion préalable à la négociation du protocole d’accord électoral sera programmée courant avril pour définir les modalités de la mise en place du CSE au sein de Specialty Glass.

Les conditions d’organisation des élections professionnelles des Comités Sociaux et Economiques d’ Etablissement de novembre 2019 seront déterminées à l’occasion de la négociation de l’accord d’entreprise relatif aux élections professionnelles.

Article 2. Communication

Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.

Article 3. Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en novembre 2019.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Melun, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fontainebleau.

Fait à Bagneaux sur Loing, le 20 février 2019

Pour :

CORNING S.A.S : xx – Directeur Ressources Humaines

C.G.T. : xx – Délégué Syndical Etablissement

C.F.D.T : xx – Délégué Syndical Etablissement

U.N.S.A : xx – Délégué Syndical