Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez CORNING SAS
Cet accord signé entre la direction de CORNING SAS et le syndicat CFDT et CGT le 2020-12-14 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T07720004716
Date de signature : 2020-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : CORNING SAS
Etablissement : 39246827800057
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-14
ACCORD
COMPTE EPARGNE TEMPS
CORNING SAS – BUSINESS SPECIALTY GLASS
Le présent accord est établi entre les soussignés :
La société CORNING S.A.S., société par actions simplifiée au capital de de 293.554.240 €uros, dont le siège social est sis 7B avenue de Valvins – 77920 Samois-sur-Seine, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro B 392 468 278, pour son établissement CORNING SAS – Business Specialty Glass (SIRET : 392 468 278 00057 – Code NAF : 2319Z – IDCC : 669 – Effectif au 30/11/2020 : 226 – Date de clôture de l’exercice 31/12) représentée par xx, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée l’« Etablissement Business Specialty Glass »,
D’une part et,
Les Représentants des organisations syndicales d’établissement suivantes :
C.G.T : xx – Délégué Syndical
SECIF - C.F.D.T : xx – Délégué Syndical
Et les membres de leurs délégations syndicales respectives,
ci-après dénommées les « Organisations syndicales »,
D’autre part,
ci-après ensemble dénommées les « Parties ».
Qui se sont réunis le 24 novembre 2020.
SOMMAIRE
III. OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS 5
IV. PLAFOND DU COMPTE EPARGNE TEMPS 5
V. ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 5
B. DROITS AFFECTÉS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS 6
- POUR LE PERSONNEL A LA JOURNEE 6
- POUR LE PERSONNEL EN EQUIPE 6
VI. UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS EN COURS DE CARRIERE 7
A. CONGÉ POUR CONVENANCE PERSONNELLE 7
B. ACTIVITE PARTIELLE (« Chômage Partiel ») 8
F. DON DE JOURS DE REPOS A UN COLLEGUE 10
G. AUTRES MODES D’UTILISATION DU CET 10
VII. UTILISATION SOUS FORME DE CONGÉ DE FIN DE CARRIÈRE 11
A. CONGE DE FIN DE CARRIERE A TEMPS PLEIN 11
B. CONGE DE FIN DE CARRIERE A TEMPS PARTIEL 11
C. CONGE DE FIN DE CARRIERE A TEMPS PARTIEL DANS LE CADRE D’UNE RETRAITE PROGRESSIVE 12
VIII. UTILISATION POUR LE FINANCEMENT DE PRESTATIONS RETRAITE 13
IX. UTILISATION SOUS FORME D’UN COMPLEMENT DE REMUNERATION 13
X. SITUATION DU SALARIÉ PENDANT L’UTILISATION DU CET 13
A. INDEMNISATION DU SALARIÉ 13
B. STATUT DU SALARIÉ EN CONGÉ 14
XI. CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 14
A. EN CAS DE TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL 14
B. EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 15
C. EN CAS DE MUTATION OU TRANSFERT VERS UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE 15
D. À LA SUITE DU DÉCÈS DU SALARIÉ 15
E. DENONCIATION DE L’ACCORD 16
PREAMBULE
L’accord du 1er octobre 1999 sur la Réduction du Temps de Travail prévoyait des dispositions particulières en matière de Compte Epargne Temps (ci-après « CET »). Ces dispositions ont été modifiées par avenant le 29 janvier 2008 pour prendre en compte les modifications liées à la Loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du Temps de Travail au sein de l’Etablissement Business Specialty Glass.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, l’avenant à l’accord d’établissement relatif au Compte Epargne Temps, signé le 29 janvier 2008, a été dénoncé le 12 novembre 2019. A compter de cette date, il reste applicable pendant un délai de 15 mois maximum sauf à ce que les Parties conviennent d’un nouvel accord avant cette échéance.
La Direction a la volonté d’établir un nouvel accord qui tienne compte :
de l’évolution de la réglementation en la matière et,
des enseignements d’un tel dispositif sur les organisations des services et départements.
Le présent accord CET répond ainsi à la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales signataires de celui-ci d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’Etablissement Business Specialty Glass. Les Parties sont convenues de l’intérêt de prévoir pour les salariés de l’Etablissement Business Specialty Glass, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté leur permettant :
de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
de faire face aux évènements de la vie,
d’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du congé de fin de carrière,
de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’Etablissement Business Specialty Glass.
Le présent accord se substitue à l’accord d’établissement relatif au Compte Epargne Temps du 29 janvier 2008 qui a été dénoncé. Le présent accord annule et remplace ainsi toutes les dispositions conventionnelles, engagements unilatéraux ou usages antérieurement applicables au sein de l’Etablissement Business Specialty Glass relatifs au Compte Epargne Temps (que ce soit au titre de sa mise en place, de son fonctionnement ou de sa clôture), seules les dispositions du présent accord ayant désormais vocation à s’appliquer.
La Direction rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
DÉFINITION DU CET
Le CET permet au personnel qui en fait la demande d’accumuler des droits à congés, afin de pouvoir bénéficier ultérieurement d’une période de congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de congés ou de repos non pris.
Le CET est créé afin de développer l’épargne des droits que les salariés acquièrent en temps de repos ou en majoration de salaire, en vue de permettre l’indemnisation totale ou partielle de congés spécifiques tels que notamment congés sabbatiques, congés parentaux, formation professionnelle, départ anticipé à la retraite.
BENEFICIAIRES
Le dispositif du CET est accessible à l’ensemble des salariés de l’Etablissement Business Specialty Glass dès lors qu’ils sont titulaires d'un contrat de travail d'une ancienneté d’un an révolu à la date de la demande d'ouverture du compte.
OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le CET a un caractère facultatif et fonctionne uniquement sur la base du volontariat des salariés. Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié mentionnant précisément quels sont les droits qu’il entend affecter au CET
Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.
Le compte est ouvert pour une durée indéterminée jusqu’à la cessation du contrat de travail et il est tenu par l’employeur qui le communique chaque année au salarié.
PLAFOND DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les droits de chaque salarié bénéficiaire acquis sur le CET ne devront pas excéder 430 jours.
Les droits acquis sur le CET sont garantis par l’assurance des créances des salariés, dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes réglementaires, soit pour information 82.272 € pour 2020.
Pour les droits excédant le plafond susvisé, la Société s’assurera contre le risque d’insolvabilité. Une information écrite sera apportée aux salariés sur l’assurance souscrite.
ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
MODALITÉS D’ALIMENTATION
Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos pour l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut.
Le choix des éléments à affecter au compte épargne temps est fixé par le salarié. Il doit utiliser le bulletin de souscription joint en annexe 1 (personnel journée) et en annexe 2 (personnel équipes). Ces bulletins sont disponibles auprès de la Direction des Ressources Humaines.
DROITS AFFECTÉS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET les éléments suivants :
POUR LE PERSONNEL A LA JOURNEE
Treizième mois
Le salarié peut affecter tout ou partie de son treizième mois. Il doit informer l’employeur de sa décision en novembre de l’année considérée.
Les droits sont convertis dès le mois au cours duquel ils sont dus, en temps équivalent de repos et affectés au CET proportionnellement au salaire de référence de l’intéressé.
Le salaire mensuel de référence utilisé pour le calcul du temps de repos (1) est constitué du salaire de base pour tous les salariés et des primes d’ancienneté et de présentéisme (pour les catégories « ouvriers, employés, technicien, agents de maitrise et agents de maitrise supérieure »).
(1)Temps de repos = salaire de référence CET / Horaire mensuel. Ce temps en heures et centièmes d’heures est ensuite traduit en jours entiers.
21 jours maximum par an peuvent ainsi alimenter le CET au titre du treizième mois, le reliquat de treizième mois étant payé sur le bulletin de décembre.
Congés annuels légaux
Le salarié peut affecter les congés annuels disponibles dans la limite de la 5ème semaine. Il doit informer l’employeur de sa décision en mai de l’année considérée.
Congés d’ancienneté
Le salarié peut affecter la totalité des congés d’ancienneté disponibles. Il doit informer l’employeur de sa décision en mai de l’année considérée.
Jours de repos (« RT »)
Le salarié peut affecter 50 % des RT annuels accordés dans le cadre de la Réduction du Temps de Travail (RTT). Il doit informer l’employeur de sa décision en décembre de l’année considérée.
Congés attribués pour les gardes
Les jours de congés attribués aux salariés assurant des gardes peuvent être affectés au compte épargne temps dans la limite de 15 jours par an. Ils doivent informer l’employeur de leur décision en décembre de l’année considérée.
POUR LE PERSONNEL EN EQUIPE
Treizième mois
Le salarié peut affecter tout ou partie de son treizième mois. Il doit informer l’employeur de sa décision en novembre de l’année considérée.
Les droits sont convertis dès le mois au cours duquel ils sont dus, en temps équivalent de repos et affectés au CET proportionnellement au salaire de référence de l’intéressé.
Le salaire mensuel de référence utilisé pour le calcul du temps de repos (1) est constitué du salaire de base, de la prime d’ancienneté, de la prime de présentéisme et des majorations postées fixes et variables.
(1)Temps de repos = salaire de référence CET / Horaire mensuel. Ce temps en heures et centièmes d’heures est ensuite traduit en jours entiers.
21 jours maximum par an peuvent ainsi alimenter le CET au titre du treizième mois, le reliquat de treizième mois étant payé sur le bulletin de décembre.
Congés annuels légaux
Le salarié peut affecter les congés annuels disponibles dans la limite de la 5ème semaine. Il doit informer l’employeur de sa décision en mai de l’année considérée.
Congés d’ancienneté
Le salarié peut affecter la totalité des congés d’ancienneté disponibles. Il doit informer l’employeur de sa décision en mai de l’année considérée.
Jours de repos (« RX »)
Le salarié peut affecter les RX attribués au titre de la RTT dans la limite de 10 jours par an. Il doit informer l’employeur de sa décision en décembre de l’année considérée.
Abondement
Le personnel posté bénéficiera d’un abondement de 10% des journées épargnées au CET pour tenir compte de la pénibilité du régime de travail posté.
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS EN COURS DE CARRIERE
CONGÉ POUR CONVENANCE PERSONNELLE
MODALITÉS D’UTILISATION
Les jours épargnés au CET pourront être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé pour convenance personnelle à temps complet ou à temps partiel.
Le salarié doit disposer sur son CET d’un nombre de jours au moins égal à 4 semaines pour utiliser son compte épargne temps dans ce cadre.
Toute utilisation devra par ailleurs mobiliser au moins 2 semaines de jours épargnés et au maximum 3 mois.
La durée du congé financé en partie par le compte épargne temps peut être supérieure au nombre de jours capitalisés dans le compte épargne temps, tout en respectant la limite de 3 mois.
Les droits affectés au CET ne peuvent être utilisés en tout ou partie pour financer un congé pour convenance personnelle qu’après épuisement des droits à congés disponibles de la période en cours.
Ce congé peut être accolé ou non à une période de congés payés, dès lors que cela ne perturbe pas la bonne organisation du service.
REGLES DE GESTION
La prise des repos fait l'objet d'une demande écrite qui est soumise à l’accord préalable de la hiérarchie puis de la Direction des Ressources Humaines.
Cette demande devra être transmise avant la date de départ effective dans un délai de prévenance de :
1 mois : si le repos est de 2 semaines,
3 mois : si le repos est compris entre 3 et 4 semaines consécutives,
6 mois : si le repos est de plus de 4 semaines consécutives.
L'utilisation simultanée des droits disponibles est limitée à une personne à la fois par service ou atelier.
Un délai de carence de 12 mois an devra être respecté entre deux congés.
L'employeur communique sa réponse au salarié par écrit dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande.
Le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale de 3 mois pour des raisons d’organisation de service.
L’employeur peut également opposer un refus motivé à la demande de congé.
Un congé respectant les règles ci-dessus ne peut être refusé qu’une seule fois.
ACTIVITE PARTIELLE (« Chômage Partiel »)
MODALITÉS D’UTILISATION
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en tout ou partie pour éviter l’activité partielle.
Cette utilisation se fera sur une base volontaire en cas d’activité partielle et à la condition que le compteur de CET affiche des jours épargnés.
REGLES DE GESTION
C’est l’employeur qui prend la décision de mise en œuvre de l’activité partielle.
Le salarié qui le souhaite pourra éviter des périodes de chômage partiel et leur substituer la liquidation de droits issus du CET.
Cette demande écrite devra parvenir à la Direction des Ressources Humaines une semaine avant la date de début de la mise en activité partielle du salarié.
CONGÉS LIÉS À LA FAMILLE
MODALITÉS D’UTILISATION
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés liés à la famille :
Congé parental d’éducation (C. trav., art. L. 1225-47 et suivants),
Congé de proche aidant (C. trav., art. L. 3142-16 et suivants),
Congé de solidarité familiale (C. trav., art. L. 3142-6 et suivants),
Congé de présence parentale (C. trav., art. L. 1225-62 et R. 1225-14 et suivants).
REGLES DE GESTION
La gestion des demandes de congés liés à la famille se fera dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et règlementaires qui les instituent.
CONGÉS DE LONGUE DURÉE
MODALITÉS D’UTILISATION
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés de longue durée :
Une formation hors temps de travail : le CET peut être utilisé pour compléter la rémunération du salarié pendant une formation suivie en dehors du temps de travail et donnant lieu à versement de l'allocation de formation,
Congé pour création d’entreprise (C. trav., art. L. 3142-105 et suivants et D. 3142-65 et suivants),
Congé de solidarité internationale (C. trav., art. L. 2142-67 et suivants et D. 3142-54 et suivants),
REGLES DE GESTION
L’accès au CET pour ces congés de longue durée ne sera possible que pour les salariés disposant d’un compteur CET supérieur à 4 semaines.
Avant d’utiliser les jours épargnés dans le CET, le salarié devra avoir épuisé ses droits à congés disponibles de la période en cours.
Pour toute utilisation du CET pour un congé de longue durée, le salarié devra mobiliser au moins 4 semaines de jours épargnés.
La gestion des demandes de congés de longue durée se fera dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et règlementaires qui les instituent.
PASSAGE A TEMPS PARTIEL
MODALITÉS D’UTILISATION
À l'exception des congés payés légaux, les éléments stockés dans le CET peuvent également être utilisés pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées en cas de :
passage d'un temps plein à un temps partiel
congés à temps partiel (congé parental d'éducation, congé de présence parentale lié à la maladie, l'accident ou le handicap grave d'un enfant à charge, congé création ou reprise d'entreprise, cessation progressive d'activité, etc.)
REGLES DE GESTION
Le salarié qui souhaite utiliser ses droits inscrits au CET pour indemniser un passage à temps partiel doit en faire la demande auprès de la Direction des Ressources humaines qui devra être transmise avant la date de départ effective dans un délai de prévenance de 2 mois avant la date envisagée.
La gestion des demandes de temps partiel pour congé parental d'éducation, congé de présence parentale lié à la maladie, accident ou handicap grave d'un enfant à charge, congé création ou reprise d'entreprise, cessation progressive d'activité, etc., se fera dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et règlementaires qui les instituent.
L'employeur communique sa réponse au salarié par écrit. En cas de refus, l’employeur devra motiver sa position.
DON DE JOURS DE REPOS A UN COLLEGUE
MODALITÉS D’UTILISATION
Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de la société :
Ayant à sa charge un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident qui nécessite des soins et une présence continue ou dont l'enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé (C. trav., art. L. 1225-65-1 et suivants).
Ayant un proche en perte d’autonomie ou présentant un handicap (C. trav., art. L. 3142-25-1 et suivants).
REGLES DE GESTION
Le salarié doit faire parvenir sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines qui procédera à la constitution du dossier administratif de cette opération qui comprendra :
La demande signée par le salarié cédant des jours de repos non pris,
Un certificat médical détaillé fourni par le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés précisant, dans la mesure du possible, la durée prévisible des traitements ou de l’hospitalisation prévue.
La confirmation de l’employeur que le salarié bénéficiaire a épuisé l’ensemble de ses droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l’exception de ses congés payés légaux.
Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié bénéficiaire tient de son ancienneté. Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
AUTRES MODES D’UTILISATION DU CET
Les Parties conviennent que d’autres modes d’utilisation de CET pourront être envisagés en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles.
UTILISATION SOUS FORME DE CONGÉ DE FIN DE CARRIÈRE
CONGE DE FIN DE CARRIERE A TEMPS PLEIN
MODALITÉS D’UTILISATION
Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ avant la date effective de départ en retraite.
Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, tout salarié pouvant justifier d’un départ en retraite dans un délai de 2 ans, peut demander à utiliser son compte épargne temps au titre d’un congé dit de fin de carrière.
REGLES DE GESTION
Le salarié devra adresser à la Direction des Ressources Humaines une demande écrite de congé de fin de carrière en respectant un délai de prévenance de 6 mois avant le début du congé.
Cette demande devra être impérativement accompagnée par une demande écrite de départ en retraite qui interviendra donc à l‘issue du congé.
Pour faciliter l’accès à ce dispositif et pour permettre à l’employeur et au salarié de s’organiser, le salarié devra aborder cette possibilité lors des entretiens seniors.
L'employeur communique sa réponse au salarié par écrit.
CONGE DE FIN DE CARRIERE A TEMPS PARTIEL
MODALITÉS D’UTILISATION
Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’aménager leur fin de carrière et de réduire leur temps de travail à l’approche de la date de leur départ en retraite et ainsi assurer une transition entre la vie active et la retraite.
Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, tout salarié pouvant justifier d’un départ en retraite dans un délai de 3 ans, peut demander à utiliser son compte épargne temps au titre d’un congé dit de fin de carrière à temps partiel.
FORMAT DU TEMPS PARTIEL
La mise en place du temps partiel sera étudiée conjointement par la hiérarchie et par la Direction afin d’aboutir à une solution satisfaisante pour le salarié et pour l’Etablissement Business Specialty Glass.
REGLES DE GESTION
Le salarié devra adresser à la Direction des Ressources Humaines une demande écrite de congé de fin de carrière à temps partiel en respectant un délai de prévenance de 6 mois avant le début du congé.
Cette demande devra être impérativement accompagnée par une demande écrite de départ en retraite qui interviendra donc à l‘issue du congé. Elle devra également contenir les souhaits de rythmes du temps partiel.
Pour faciliter l’accès à ce dispositif et pour permettre à l’employeur et au salarié de s’organiser, le salarié devra aborder cette possibilité lors des entretiens seniors.
L'employeur communique sa réponse au salarié par écrit dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du salarié.
Le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale de 3 mois pour des raisons d’organisation de service.
L’employeur peut également opposer un refus motivé à la demande de congé, notamment en cas de désaccord sur le rythme du congé.
CONGE DE FIN DE CARRIERE A TEMPS PARTIEL DANS LE CADRE D’UNE RETRAITE PROGRESSIVE
MODALITÉS D’UTILISATION
La retraite progressive définie par l’Assurance Retraite consiste à cumuler provisoirement une fraction de la retraite avec une activité à temps partiel.
Pour en bénéficier : il faut remplir les conditions prévues par la Loi :
Avoir au moins 60 ans
Réunir au moins 150 trimestres dans les régimes de retraite de base,
Exercer une activité professionnelle, à temps partiel, au minimum de 40% et au maximum de 80% de la durée du travail à temps plein en vigueur au sein de l’Etablissement Business Specialty Glass.
Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié de réduire son activité professionnelle maintenue chez l’employeur.
REGLES DE GESTION
Le salarié devra d’abord adresser la demande de retraite progressive à la caisse de retraite du régime en vigueur au sein de l’Etablissement Business Specialty Glass. Il faut compter un délai de 4 à 6 mois pour le traitement du dossier par la Caisse de Retraite.
Le salarié doit ensuite adresser à la Direction des Ressources Humaines une demande écrite de congé de fin de carrière en respectant un délai de prévenance de 6 mois avant le début du congé. Cette demande devra être impérativement accompagnée par l’acceptation de la retraite progressive par la Caisse de Retraite.
Pour faciliter l’accès à ce dispositif et pour permettre à l’employeur et au salarié de s’organiser, le salarié devra aborder cette possibilité lors des entretiens seniors.
L'employeur communique sa réponse au salarié par écrit dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du salarié.
Le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale de 3 mois pour des raisons d’organisation de service.
L’employeur peut également opposer un refus motivé à la demande de congé, notamment en cas de désaccord sur le rythme du congé.
UTILISATION POUR LE FINANCEMENT DE PRESTATIONS RETRAITE
MODALITÉS D’UTILISATION
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour :
le rachat de cotisations d'assurance vieillesse du régime général prévu à l'article L.351- 14-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
contribuer au financement de prestations de retraite complémentaire dans le cadre de l’accord portant Règlement de Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) mis en place chez Corning SAS.
REGLES DE GESTION
Le salarié qui envisage d'utiliser ce dispositif devra le notifier par courrier à l'employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis, délai à l'issue duquel l'opération sera effectuée.
La gestion des demandes de financement des prestations retraite se fera dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et règlementaires ou encore les dispositions des accords qui les instituent.
UTILISATION SOUS FORME D’UN COMPLEMENT DE REMUNERATION
MODALITÉS D’UTILISATION
Conformément aux dispositions des articles L. 3151-3 et D.3154-6 du Code du Travail, le salarié a la possibilité de demander à tout moment le paiement de tout ou partie des jours consignés sur son CET.
Les jours acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés épargnés sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés et pas sous forme de complément de rémunération.
A cette exception près et sans condition d'épargne minimale, les droits à congés affectés sur le compte épargne temps peuvent être valorisés en rémunération selon les mêmes modalités légales de déblocage anticipé des droits au titre du régime général de la participation.
REGLES DE GESTION
Le salarié qui envisage d'utiliser ce dispositif devra le notifier par courrier à l'employeur dans un délai d’un mois à l'issue duquel l'opération sera effectuée.
SITUATION DU SALARIÉ PENDANT L’UTILISATION DU CET
INDEMNISATION DU SALARIÉ
Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du salaire de référence en vigueur au moment du départ en congé, dans la limite du nombre de jours de repos capitalisés.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.
L’indemnité correspondant aux droits accumulés sur un CET a la nature de salaire. Elle est donc soumise, au moment de son versement, aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’une rémunération.
Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié à l’échéance habituelle.
Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à la référence du temps de travail du salarié (horaire, hebdomadaire, mensuel et annuel) en vigueur au moment du départ en congé.
L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne la clôture de ce dernier que s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière.
STATUT DU SALARIÉ EN CONGÉ
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.
Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé.
Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions définies dans le cadre du régime de prévoyance de l’Etablissement Business Specialty Glass.
L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.
Selon la nature du congé sollicité, la période d’absence pourra également être assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés et des sommes allouées au titre des accords sur l'intéressement et la participation, selon les règles légales, règlementaires qui instituent ces congés, ainsi que les règles conventionnelles applicables à ces congés.
FIN DU CONGÉ
A l'issue d'un congé autre que le congé de fin de carrière, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent, selon les règles légales et règlementaires qui instituent ces congés, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
A l'issue d'un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.
Le salarié ne pourra interrompre un congé de manière anticipée qu'avec l'accord de la Direction des Ressources Humaines, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.
CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
EN CAS DE TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le salarié dont le contrat est automatiquement transféré auprès d’un nouvel employeur en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail peut transférer ses droits auprès du nouvel employeur si celui-ci dispose d’un CET.
À défaut, le salarié peut demander :
soit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits acquis lors de la rupture du contrat,
soit, avec l'accord de son employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes acquises par le salarié.
Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués :
à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit,
à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par le nouvel employeur.
EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET
La liquidation totale des droits inscrits au CET se fait sous la forme d’une indemnité compensatrice d’épargne temps figurant sur le solde de tout compte. Cette indemnité est valorisée en fonction du salaire de référence CET en vigueur au moment du départ.
Dans tous les cas, l’indemnité d’épargne temps est soumise au régime social et fiscal des salaires.
EN CAS DE MUTATION OU TRANSFERT VERS UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE
En cas de mutation ou transfert vers une autre société du groupe ne disposant pas elle-même d’un CET, il est clôturé automatiquement. Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET.
Si la société dispose d’un CET, celui-ci est transféré et géré selon les règles applicables dans la société d’accueil.
À LA SUITE DU DÉCÈS DU SALARIÉ
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des arriérés de salaires.
DISPOSITIONS FINALES
SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de cet accord se fera lors des réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire au cours desquelles sont discutées les dispositions portant sur l’évolution générale des salaires et de l’emploi, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, et sur l’égalité professionnelle.
PRISE D’EFFET
Le présent accord sera effectif à compter du 1er janvier 2021.
A partir de cette date, les personnes ayant des droits acquis supérieurs à 430 jours conserveront ces droits mais ne pourront plus alimenter leur CET.
DUREE
Cet accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée, dans le cadre de la loi connue à ce jour.
Si de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, postérieures à l’application du présent accord, remettaient en cause l’équilibre dudit accord, les signataires s’engagent à examiner les conséquences que pourraient avoir ces nouvelles dispositions sur le présent accord qui deviendrait caduc en cas d’échec des négociations.
REVISION DE L’ACCORD
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein des Etablissements signataires ou adhérentes du présent accord
À l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’Etablissement Business Specialty Glass.
La demande de révision devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire, accompagnée du projet d’avenant proposé par l’auteur de la demande de révision.
Une négociation devra alors s’ouvrir au plus tard dans le délai de 3 mois suivant la première présentation de la lettre de demande de révision. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substituent de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’une quelconques des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis minimum de 3 mois.
En cas de dénonciation du présent accord par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, ce dernier continuera de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution et au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis précité.
DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisation syndicales représentatives par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Fontainebleau,
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel.
La Direction se chargera de l’ensemble de ces formalités.
Fait à Bagneaux, le 14 décembre 2020
Pour CORNING S.A.S : xx
DRH
Pour la C.G.T : xx
Pour la C.F.D.T : xx
FORMULAIRES
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