ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DES SINOPLIES

Table des matières

Article 1. Champ d’application 2

Chapitre 1 – CSE d’établissement 2

Article 2. Nombre et périmètre des établissements distincts 2

Article 3. Composition des CSE d’établissement 3

Article 4. Bureau du CSE d’établissement 3

Article 5. Modalités de désignation des membres du bureau 3

Article 6. Révocation d'un membre du bureau 3

Article 7. Remplacement d'un membre du bureau 4

Article 8. Rôle du Secrétaire 4

Article 9. Réunions du CSE d’établissement : nombre, ordre du jour et convocations 4

9.1. Nombre de réunions 4

9.2. Ordre du jour 4

9.3. Convocations 4

Article 10. Tenue des réunions 5

Article 11. Vote du CSE-E 5

Article 12. Procès-verbal de réunion 5

Article 13. Délais de consultation 6

Article 14. Heures de délégation 6

Article 15. Remboursement des frais de déplacement des membres de CSE d’établissement 8

Article 16. Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles 8

16.1 Budget de fonctionnement 9

16.2 Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) 9

16.3 Mandat à la Direction Financière 9

Article 17. Représentation du CSE d’établissement 9

Article 18. Local et matériel mis à la disposition du CSE d’établissement 9

Chapitre 2 – CSE Central 11

Article 19. Mise place du CSE Central 11

19.1 Composition 11

19.2 Répartition des sièges au CSE Central 11

19.3 Procédure de désignation au CSE Central 11

19.4 Durée des mandats 12

19.5 Bureau du CSE Central 12

19.6 Nombre de réunions 12

19.7 Ordre du jour 12

19.8 Remplacement par un suppléant d’un titulaire absent ou définitivement parti 12

19.9 Départ définitif du suppléant ou démission de son mandat 12

19.10 Organisation de réunion préparatoire au CSE Central 12

19.11 Local et matériel mis à la disposition du CSE Central 12

19.12 Crédit d’heures 13

19.13 Budgets du CSE Central 13

19.14 Représentation du CSE Central 13

19.15 Autres dispositions 13

Article 20. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail 13

20.1 Composition de la Commission SSCT 13

20.2 Attributions de la Commission SSCT 14

20.3 Convocation et ordre du jour 14

20.4 Réunions de la Commission SSCT 14

Article 21. Commission supplémentaire : Commission Formation 14

21.1 Composition de la Commission Formation 14

21.2 Réunions de la Commission Formation 15

Article 22. Articulation entre les CSE d’établissement et le CSE Central 15

Article 23. Contenu, périodicité et modalités des 3 consultations récurrentes du CSE 15

Article 24. Base de données économiques, sociales et environnementale (BDESE) 16

Article 25. Durée de l’accord 16

Article 26. Suivi de l’accord et évaluation 16

Article 27. Dénonciation et révision 16

Article 28. Formalités de dépôt 16

Annexe à l’accord d’entreprise relatif au Comité Social et Economique (modèle de bon de délégation) …… ……..……… 18

Entre :

La SCIC LES SINOPLIES, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69 340 FRANCHEVILLE, représentée par son Directeur Général, … ,

d'une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par … ,

d'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et de ses Décrets d’application.

Il a pour objectif de fixer les règles relatives :

• Au nombre de CSE d’établissement et à leur composition,

• A la répartition des établissements au sein de ces CSE,

• A la mise en place d’un CSE central et à sa composition,

• Aux modalités de fonctionnement de ces institutions (délais de consultation, nombre de réunions…).

Le présent accord vise également à poser un cadre de référence pour l’élaboration du Règlement intérieur de chaque CSE dans un objectif d’harmonisation des pratiques.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements Sinoplies.

– CSE d’établissement

Nombre et périmètre des établissements distincts

Le nombre et le périmètre des établissements distincts a été défini en tenant compte :

• de l’organisation de l’entreprise,

• de l’autonomie de gestion du Responsable de l’établissement,

• des synergies existantes entre établissements,

• du regroupement de certains établissements sous forme de Pôles.

Compte tenu de ce qui précède, le présent accord fixe le nombre de CSE et la répartition des établissements par CSE comme suit :

CSE-E d’établissements	EMP	TAM	CAD	Effectif total
CSE-E Blanqui / Rémi François / Rocher	97,68	27,82	11,56	137,06
CSE-E Chêneraie / Grand Pré / Tuiles Vertes	94,94	28,50	8,79	132,24
CSE-E Bouleaux / Guynemer / Harmonie / Louise Weiss	147,68	41,54	13,53	202,75
CSE-E Menhir / Orée du Bois / Sourire / Table Ronde / Yvonne De Gaulle	187,33	42,19	17,71	247,23
Effectif total	527,62	140,06	51,59	719,27

Les effectifs pris en compte sont ceux définis par l’article L.1111-2 et suivants du Code du Travail. La répartition du personnel dans les collèges est faite en fonction de la catégorie à laquelle il appartient.

Les éventuels futurs établissements seront rattachés à des CSE d’établissement existants, après avis du CSE Central, qui devra se prononcer à la majorité des membres présents.

Composition des CSE d’établissement

Le nombre et la répartition des sièges par CSE d’établissement seront déterminés par le protocole préélectoral au prorata des effectifs de chaque établissement dans chacun des collèges prévus.

Bureau du CSE d’établissement

Au cours de sa 1^ère réunion suivant son renouvellement, le CSE-E élit son bureau qui est composé :

• D’un(e) Secrétaire,

• D’un(e) Trésorier(e),

• D’un membre du CSE-E en charge plus spécifiquement des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et relais de la Commission Sécurité, Santé et Condition de Travail qui sera mise en place au niveau du CSE Central, comme indiqué, ci-après.

Le Secrétaire et le Trésorier sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE d’établissement.

Lors de cette même réunion, chaque CSE-E décide, à la majorité des membres présents, d’élire également :

• Un(e) Secrétaire Adjoint(e)

• Un(e) Trésorier(e) Adjoint(e)

Le CSE-E est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister de 3 collaborateurs.

Lorsque le CSE-E regroupe plusieurs structures, la présidence est assurée à tour de rôle avec les autres Directeurs d’Etablissement concernés, selon un planning préétabli par écrit et porté à la connaissance de la Direction Générale et du CSE-E.

Modalités de désignation des membres du bureau

Les désignations effectuées par le CSE d’Etablissement, et notamment celles visées ci-dessus, s'effectuent selon les modalités définies à l'article « Vote du Comité » du présent accord.

Révocation d'un membre du bureau

Sur décision du CSE d’établissement, le Secrétaire, ou tout membre du bureau, peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé : les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au cours de la réunion du CSE d’établissement.

Les révocations sont décidées à la majorité des voix exprimées à bulletin secret. 

Le droit de vote est réservé aux titulaires et aux suppléants remplaçant des titulaires absents.

En tant que Président du CSE d’établissement, l'employeur a également le droit de participer au vote.

La révocation étant considérée non pas comme une sanction disciplinaire mais comme une mesure d'administration interne, le CSE d’établissement n'a pas à motiver sa décision.

Remplacement d'un membre du bureau

Au cas où le titulaire d'un de ces postes cesse de faire partie du CSE d’établissement au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

En l’absence du Secrétaire du CSE d’établissement en réunion et, s’il a été désigné, du Secrétaire Adjoint, il sera procédé en début de réunion à la désignation d'un Secrétaire de séance.

Rôle du Secrétaire

Le Secrétaire est chargé de prendre note des débats qui ont lieu en séance du Comité.

La possibilité d’utiliser un magnétophone pour l’enregistrement des débats doit être approuvée à la majorité des membres présents. Le Président du CSE d’établissement peut prendre part au vote.

Le Secrétaire est chargé de rédiger, conjointement avec le Président du CSE d’établissement, l'ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires.

Il revient au Secrétaire :

• De rédiger des procès-verbaux des réunions du CSE d’établissement et de les signer. Il assure la coordination nécessaire entre le Président et le Comité, notamment pour la diffusion des procès-verbaux.

• D’assurer la conservation des archives.

Réunions du CSE d’établissement : nombre, ordre du jour et convocations

9. 1. Nombre de réunions

Le nombre de réunions ordinaires est fixé à 6 par an, dont 4 traiteront en 2^nde partie de séance des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Dans un souci de bonne gestion, il est souhaitable qu’un calendrier de ces réunions soit fixé en début de chaque année.

A cet égard, il est recommandé que ces réunions ordinaires aient lieu sur les mois suivants : janvier, mars, mai, juin, septembre, novembre.

Ordre du jour

L'ordre du jour est établi conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE d’établissement.

Les consultations du CSE d’établissement rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.

L'ordre du jour est communiqué par le Président du CSE d’établissement à l’ensemble des membres et représentants au CSE-E au moins 3 jours ouvrables avant la date de réunion (ou selon les délais légaux en fonction des sujets). Il est joint à la convocation.

Les membres du comité qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire au plus tard dans les trois jours ouvrés précédant les délais d’envoi de la convocation.

Convocations

Le Président convoque l’ensemble des membres et représentants au CSE d’établissement à chaque réunion plénière. Cette convocation est adressée par courrier ou par courrier électronique.

Pour les 4 réunions au cours desquelles sont traitées les questions de santé, sécurité et conditions de travail, l’employeur convoque également :

• Le médecin du travail des établissements concernés,

• L’Animateur Prévention HAPA,

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail des établissements concernés,

• Les agents des services de prévention de la MSA.

Pour mémoire, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas celle du mandat. Dès lors, l’employeur doit convoquer l’ensemble des élus, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu.

Tenue des réunions

Si l’ensemble des titulaires et suppléants sont obligatoirement convoqués, seuls les titulaires et les suppléants remplaçant un titulaire peuvent assister à la réunion.

Le Président du CSE d’établissement préside la réunion. Celle-ci doit traiter toutes les questions inscrites à l'ordre du jour et se poursuivre en principe jusqu'à épuisement de l'ordre du jour.

En cas de difficulté, le CSE d’établissement peut soit décider d'une nouvelle date pour terminer cette réunion, soit reporter la ou les questions à la réunion suivante.

Avec l'accord du CSE d’établissement à la majorité des membres présents, le Président peut inverser l'ordre d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.

Visioconférence

Parce qu’elle permet de contribuer à la Qualité de Vie au Travail et à la sobriété énergétique, la visioconférence pourra être utilisée pour les réunions du CSE d’établissement. La visioconférence permet d’éviter des déplacements, en particulier sur de longues distances. Elle évite ainsi la fatigue des trajets et le risque routier, et participe donc à l’objectif d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Lors de la 1^ère réunion du CSE-E nouvellement élu, les membres seront consultés sur la possibilité de recours partiel ou total à la visioconférence. Son adoption devra être actée à la majorité des voix et inscrit dans le procès-verbal de la réunion.

Vote du CSE-E

Seuls les membres titulaires, et les suppléants remplaçant des titulaires absents, ont voix délibérative.

L’employeur ne prend pas part au vote, sauf pour la désignation ou la révocation des membres du bureau du CSE-E.

Les avis, motions, résolutions et décisions portant notamment sur l'adoption du procès-verbal, l'utilisation des budgets du CSE d’établissement sont pris à la majorité des membres présents.

Exemple : si 4 membres ayant voix délibérative sont présents, la délibération est adoptée si elle a recueilli 3 voix « pour », ce qui n’est pas le cas s’il y a partage des voix. Les abstentions et les votes blancs ou nuls sont assimilés à des votes « contre ».

Dans le cas de la désignation des membres du bureau, le vote a lieu à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

Le vote a lieu à main levée, sauf si un ou plusieurs membres du CSE d’établissement demandent un scrutin secret. Dans certains cas, le vote a lieu obligatoirement au scrutin secret (cas d’un projet de licenciement ou de RC d’un salarié protégé).

Procès-verbal de réunion

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le Secrétaire et porté à la connaissance des membres du CSE d’établissement et du Président dudit Comité, ainsi que du personnel par voie d’affichage dans les 15 jours suivants la réunion (ou selon les délais légaux en fonction des sujets).

Le projet de procès-verbal pourra être affiché avec la mention « projet » dans l’attente de son approbation définitive lors de la réunion suivante. En cas de modifications, celles-ci sont portées sur le procès-verbal de cette dernière réunion.

Délais de consultation

Les parties au présent accord conviennent expressément, pour des raisons pratiques, de simplicité et de réactivité de fixer uniformément les délais de consultation du CSE d’établissement, comme suit :

• Délai de 7 jours pour les consultations ponctuelles où la loi fait simplement référence à un délai suffisant,

• Délai de 15 jours pour les consultations dont les délais de 1 à 3 mois sont fixés par l’article R.2312-6 du Code du Travail :

• questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise,

• modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise (fusion, cession, etc.),

• problèmes généraux intéressant les conditions de travail (organisation du travail, etc.),

• orientations sur la formation professionnelle.

Ces délais ne s’appliquent pas aux consultations pour lesquelles la législation fixe un délai précis.

Les délais, ci-dessus, courent à compter de la transmission des informations complémentaires ou du jour où le Comité est informé que ces informations sont mises à disposition dans la BDESE.

Lors de la consultation, si le CSE-E exprime à la majorité des membres présents un besoin d’informations complémentaires, l’avis dudit Comité est alors rendu à la réunion suivante.

A défaut d’avis émis lors de cette réunion et en cas de dépassement des délais fixés à compter de la communication des informations complémentaires, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Tant que le CSE d’établissement ne s’est pas prononcé dans les délais impartis, les mesures soumises à sa consultation ne peuvent être mise en œuvre.

Ces délais, sont exprimés en jours calendaires. Ils se calculent donc de date à date, hormis s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. En ce cas, ils sont prorogés jusqu'au 1^er jour ouvrable suivant.

Rien n’empêche le comité d’émettre son avis avant la fin des délais précités.

Heures de délégation

Le crédit d’heures dont disposent les élus titulaires est fonction de l’effectif de chaque CSE d’établissement.

À titre informatif, à la date de conclusion du présent accord, le crédit d’heures est le suivant :

CSE-E d’établissements	Effectif total	Crédit d’heures mensuel / titulaires
CSE-E Blanqui / Rémy François / Rocher	137.06	21
CSE-E Chêneraie / Grand Pré / Tuiles Vertes	132.24	21
CSE-E Bouleaux / Guynemer / Harmonie / Louise Weiss	202.75	22
CSE-E Menhir / Orée du Bois / Sourire / Table Ronde / Yvonne de Gaulle	247.23	22
Effectif total	719.27

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du CSE-E bénéficient du crédit d’heures de délégation mensuel payées par l’employeur comme du temps de travail effectif.

Néanmoins, certaines activités du CSE-E ne s’imputent pas sur leur crédit d’heures. Il s’agit du temps passé :

• aux réunions du comité social et économique.

• aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.

• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE.

Conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail relatif au CSE :

• les heures de délégation peuvent être cumulées dans la limite de 12 mois.

• les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, sous réserve de ne pas dépasser une fois et demie le crédit d’heure mensuel.

L’employeur doit en être informé, par écrit, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation en précisant l’identité des élus ainsi que le nombre d’heures mutualisées.

L’utilisation des heures de délégation est exclusivement réservée à l’exercice des fonctions syndicales ou représentatives.

Ces heures sont donc normalement rémunérées pour autant qu’elles soient conformes à l’exercice de la mission.

Les heures de délégation issues des circonstances exceptionnelles ne sont indemnisées qu’après une vérification de l’existence de telles circonstances et de leur utilisation conforme.

Il est rappelé que l’employeur ne peut contrôler, avant leur utilisation, ni soumettre à autorisation, l’utilisation des heures de délégation.

Bon de délégation

Dans un souci d’organisation des services et de bon fonctionnement des structures d’accueil de personnes âgées, en particulier pour assurer le remplacement du salarié en délégation, les parties conviennent de la mise en place de bons de délégation, permettant une information préalable par les bénéficiaires de leurs absences dans le cadre de l’utilisation de leurs heures de délégation, et le décompte de ces heures de délégation.

Le bon de délégation doit ainsi être rempli par le bénéficiaire devant s’absenter dans le cadre de l’utilisation de ses heures de délégation, et remis à son responsable hiérarchique au moins 48 heures à l’avance.

A son retour, l’intéressé complète son bon de délégation en indiquant la date et l’heure de son retour.

A défaut et en cas de circonstances exceptionnelles, notamment urgence et imprévisibilité, le bénéficiaire a l’obligation de transmettre dans les 24 heures, après l’utilisation des heures, son bon de délégation à son responsable hiérarchique.

A défaut, les heures d’absences du poste de travail seront considérées comme non justifiées et non rémunérées.

Un modèle de bon de délégation mis en place est annexé au présent accord.

Par ailleurs, tout déplacement, hors heures de délégation, rendu nécessaire par l’exercice de la mission représentative, doit être signalé en temps utiles au responsable hiérarchique, afin que le remplacement de l’intéressé puisse être assuré dans les cas où la nature du poste ou des tâches confiées l’exigent.

Conformément aux dispositions du Code du travail, les membres du CSE comme les délégués syndicaux bénéficient d’une liberté de déplacement tant hors du périmètre pour lequel ils interviennent qu’à l’intérieur de celui-ci. Ils ont également la possibilité d’entrer en contact avec les salariés de l’entreprise.

Réunions avec l’employeur

Par principe, la Direction d’Etablissement fera tout son possible pour anticiper les réunions en tenant compte des plannings et selon un calendrier prévisionnel annuel en privilégiant les heures de présence de l’ensemble des personnes convoquées.

Enfin, il est expressément convenu que :

• pour les non-cadres, une journée entière consacrée à du temps de délégation équivaut à une journée de travail théorique, fonction de la programmation prévue au planning.

• pour les salariés avec une convention individuelle de forfait jours, une journée entière consacrée à du temps de délégation équivaut à 8 heures.

Remboursement des frais de déplacement des membres de CSE d’établissement

Les frais de déplacement et de séjour des membres de CSE d’établissement (pour les réunions ordinaires ou extraordinaires) sont à la charge de l'employeur.

En dehors de ces cas, les frais de déplacement des membres de CSE d’établissement dans l’exercice de leur mandat sont remboursés par le Trésorier sur le budget de fonctionnement du CSE concerné, et sur justificatif.

Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles

Le CSE d’établissement dispose de 2 budgets distincts calculés par référence à la masse salariale brute de l’année N-1 des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN) :

• 1 budget de fonctionnement,

• 1 budget des activités sociales et culturelles (ASC).

Ces 2 budgets font l’objet d’un calcul, d’une comptabilité et d’une utilisation distincts.

Répartition des budgets entre les CSE d’établissement

Le montant de ces 2 contributions est calculé au niveau de l’entreprise. La répartition de la contribution entre les CSE d’établissement est fixée au prorata de la masse salariale des établissements du ressort de chaque CSE.

Périodicité des versements

Le versement par l’employeur pour chacun des 2 budgets a lieu le 1^er mois de chaque trimestre avec régularisation de l’exercice en début d’année suivante.

Comptabilité

Le CSE d’établissement dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 euros, applique une comptabilité dite de trésorerie avec, notamment, un livre de compte (recettes/dépenses).

Tous les membres du CSE d’établissement, y compris l’employeur, ont accès aux archives et aux documents comptables du Comité. Le CSE d’établissement a pour seule obligation de mettre à disposition ces documents. Il n’est pas tenu d’en fournir une copie aux membres qui le demanderaient.

Gestion financière

Chaque année, le CSE d’établissement doit établir un compte-rendu de sa gestion financière, qui doit notamment indiquer le montant des ressources et dépenses pour son propre fonctionnement et pour ses activités sociales et culturelles.

En outre, à la fin de leur mandat, les membres sortant doivent rendre compte de leur gestion au nouveau Comité. Pour cela, ils doivent remettre aux nouveaux membres tous les documents concernant l’administration et l’activité du Comité.

Tous les membres du CSE d’établissement, y compris l’employeur, ont accès aux archives et aux documents comptables du Comité. Le CSE a pour seule obligation de mettre à disposition ces documents. Il n’est pas tenu d’en fournir une copie aux membres qui le demanderaient.

Affectation des sommes non dépensées

L’Ordonnance du 20 décembre 2017 prévoit expressément la possibilité pour le CSE de transférer, à la fin de l’exercice comptable, après délibération du CSE :

• Tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des ASC.

• Une partie de l’excédent du budget annuel ASC au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Délai de conservation des documents comptables

Les documents comptables doivent être conservés durant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice afférent.

16.1 Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE d’établissement s’élève à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle.

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que les CSE d’établissement confient 20 % de leur budget de fonctionnement au CSE Central.

Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le budget des activités sociales et culturelles du CSE d’établissement s’élève à 1 % de la masse salariale brute annuelle.

Il est destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.

Les prestations allouées par le CSE d’établissement peuvent, sous certaines conditions, être exonérées du paiement des cotisations et contributions sociales.

Sous réserve de l’évolution de la législation en vigueur, il en est ainsi pour :

• Les chèques-vacances (n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu s’ils sont inférieurs à 1 SMIC mensuel, prorata temporis pour un temps partiel),

• Les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture,

• Les réductions tarifaires sur les spectacles,

• Les réductions tarifaires accordées pour la pratique d’activités sportives.

Pour ce qui concerne les autres prestations (bons de Noël, jouets offerts aux enfants des salariés, prime retraite), il y a lieu de respecter les seuils d’exonération fixés par l’Administration.

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que les CSE d’établissement confient la gestion de la totalité du 1 % de leur budget des ASC au CSE Central.

Mandat à la Direction Financière

Mandat est donné à la Direction Financière pour que soit versés directement au CSE-C, aux échéances trimestrielles :

• Les 1 % du budget des activités sociales et culturelles

• Les 20 % de la contribution fonctionnement (soit 0,04 % de la masse salariale)

 

Le Trésorier du CSE-C s’engage, en contrepartie, à informer, par écrit (courrier ou mail) chaque CSE-E des montants et versements reçus directement de ce CSE-E.

Représentation du CSE d’établissement

Le comité est doté de la personnalité civile. Le Secrétaire et le Trésorier sont seuls habilités à représenter le CSE d’établissement. Tous les actes passés au nom du Comité doivent comporter la signature de l'un ou de l'autre.

Le Comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.

Local et matériel mis à la disposition du CSE d’établissement

L'employeur met à la disposition du CSE d’établissement un local permettant à ses membres de se réunir, comprenant une table, des chaises en nombre suffisant, une armoire fermant à clef, une ligne et un téléphone, un ordinateur et une imprimante.

Le CSE d’établissement doit, par ailleurs, pouvoir accéder à la photocopieuse de l’établissement.

Tout membre du CSE d’établissement concerné a libre accès au local dudit CSE.

– CSE Central

Mise place du CSE Central

Les parties au présent accord conviennent de mettre en place un CSE Central.

Composition

Le CSE Central est composé de membres élus des 4 CSE d’établissement des SINOPLIES. Sont ainsi désignés par chaque CSE d’établissement :

CSE-E d’établissements	Total effectifs	Titulaires	Suppléants
CSE Blanqui / Rémi François / Rocher	137,06	3	3
CSE Chêneraie / Grand Pré / Tuiles Vertes	132,24	3	3
CSE Bouleaux / Guynemer / Harmonie / Louise Weiss	202,75	4	4
CSE Menhir / Orée du Bois / Sourire / Table Ronde / Yvonne De Gaulle (*)	247,23	4	4
Total	719,27	14	14

(*) dont 1 siège titulaire et 1 siège suppléant réservés aux Cadres

Soit un CSE Central composé de 14 titulaires et 14 suppléants.

Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister de 3 collaborateurs.

Par ailleurs, assistent avec voix consultative aux réunions du CSE Central, sur les points de l’ordre du jour de la réunion qui portent sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail, les personnes, ci-après, du ressort du Siège de l’entreprise :

• Le médecin du travail,

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail,

• Les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale,

• les 2 Animateurs Prévention HAPA, désignés membres de la Commission SSCT du CSE Central, comme indiqué, ci-après.

  2. Répartition des sièges au CSE Central

Conformément aux dispositions du Code du Travail, lorsque l’effectif de l’entreprise est supérieur à 500 salariés et que le nombre de Cadres est supérieur à 25 salariés, notamment dans un établissement donné, un siège titulaire et un siège suppléant doivent être réservés à la catégorie des Cadres.

En cas d’absence de candidature Cadre, ces sièges resteront vacants jusqu’aux élections suivantes.

Procédure de désignation au CSE Central

Les Membres du CSE Central sont élus par les Membres titulaires des CSE d’établissement, sans distinction du collège auquel ils appartiennent.

Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents.

Le Président du CSE d’établissement ne participe pas à l’élection.

Les CSE d’établissement concernés doivent élire leurs représentants au CSE Central en ayant le souci d’assurer la meilleure représentativité des établissements et des différents collèges, sachant que :

• Peuvent être titulaires au CSE Central que les seuls titulaires des CSE d’établissement.

• Peuvent être suppléants au CSE Central les titulaires et les suppléants des CSE d’établissement.

L’élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour. Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

L’élection et le résultat des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion des CSE d’établissement concernés. Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans l’établissement.

Durée des mandats

La durée du mandat des Membres du CSE Central est directement liée à celle du mandat qu’ils détiennent dans le cadre de leur CSE d’établissement. La perte du mandat au CSE d’établissement entraîne la cessation des fonctions au CSE Central.

Bureau du CSE Central

Au cours de sa 1^ère réunion suivant son renouvellement, le CSE Central élit le bureau qui est composé :

• D’un(e) Secrétaire et d’un(e) Secrétaire Adjoint(e),

• D’un(e) Trésorier(e) et d’un(e) Trésorier Adjoint(e),

Le Secrétaire et le Trésorier sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE Central.

Nombre de réunions

Si l’ensemble des titulaires et suppléants sont obligatoirement convoqués, seuls les titulaires et les suppléants remplaçant un titulaire peuvent assister à la réunion.

Le nombre de réunions ordinaires du CSE Central est fixé à 4 par an : avril – juin – septembre – décembre, au cours desquelles la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail rendra compte de ses travaux.

Comme pour les CSE d’établissement, il est souhaitable, dans un souci de bonne gestion, que les dates de ces réunions soient fixées en début de chaque année.

En outre, le comité est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Ordre du jour

L'ordre du jour est établi conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE Central.

Pour des raisons d’organisation au regard du nombre de CSE d’établissement, les questions doivent parvenir au Secrétaire du CSE Central 3 semaines à l’avance.

Les membres des CSE d’établissement qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le Secrétaire du CSE Central dans les délais susvisés.

Remplacement par un suppléant d’un titulaire absent ou définitivement parti

En l’absence du titulaire, son remplacement est assuré par son suppléant désigné par son CSE au CSE central.

En cas de départ définitif du titulaire, le suppléant au CSE Central devient titulaire.

Départ définitif du suppléant ou démission de son mandat

En cas de départ de l’entreprise du suppléant ou de démission de son mandat, le CSE d’établissement qui est représenté par ce suppléant, procède dans le mois suivant à la désignation d’un nouveau suppléant au CSE Central.

Organisation de réunion préparatoire au CSE Central

La réunion du CSE Central peut être précédée d'une réunion préparatoire selon les thèmes portés à l’ordre du jour. La participation des membres du CSE Central est libre et facultative.

Le temps passé en réunion préparatoire n'est pas assimilé à du temps de travail effectif. Il est imputé sur le crédit d’heures des titulaires (ou suppléant s’il remplace un titulaire absent).

Les frais afférents au temps consacré par les membres du CSE Central aux réunions préparatoires (frais de déplacement, repas, hébergement) sont imputés sur le budget de fonctionnement de leur CSE d’établissement d’appartenance.

Local et matériel mis à la disposition du CSE Central

L'employeur met à la disposition du CSE Central un local permettant à ses membres de se réunir, comprenant une table et des chaises en nombre suffisant. La Direction met à disposition du CSE Central un téléphone, un ordinateur et une imprimante. Le CSE Central doit, par ailleurs, pouvoir accéder à une photocopieuse.

Crédit d’heures

Les Membres du CSE Central ne disposent pas de crédit d’heures spécifique à l’exception de leur crédit d’heures en tant que titulaire de CSE d’établissement (ou en tant que suppléant remplaçant un titulaire).

Toutefois, afin de tenir compte notamment de la gestion des activités sociales et culturelles qui leur est confiée par les CSE d’établissement, les parties au présent accord conviennent de mettre en place un crédit d’heures conventionnel de 20 heures par an réparties sur la base :

• 10 heures pour le Secrétaire du CSE-C.

• 10 heures pour le Trésorier du CSE-C.

  13. Budgets du CSE Central

Budget de fonctionnement

Comme précisé à l’article 16.1, 20 % du budget de fonctionnement des CSE-E est versé directement au CSE Central.

Budget des activités sociales et culturelles

Comme précisé à l’article 16.2, la totalité du 1 % de leur budget des activités sociales et culturelles des CSE-E est versé directement au CSE Central (hors reliquat).

Comptabilité

Ces 2 budgets font l’objet d’un calcul, d’une comptabilité et d’une utilisation distincte.

Lorsque les ressources annuelles dépassent 153 000 euros, le CSE Central doit tenir une comptabilité d’engagement et recourir à un expert-comptable.

Tous les membres du CSE Central, y compris l’employeur, ont accès aux archives et aux documents comptables du Comité. Le CSE Central a pour seule obligation de mettre à disposition ces documents. Il n’est pas tenu d’en fournir une copie aux membres qui le demanderaient.

Représentation du CSE Central

Conformément à la législation en vigueur, le CSE Central désigne parmi ses membres, 2 représentants au sein de la Gouvernance de la SCIC Les SINOPLIES.

Autres dispositions

Toutes les autres dispositions du présent accord relatives aux CSE d’établissement (désignations des membres du bureau, convocations, ordres du jour, procès-verbaux, délais de consultation…) s’appliquent également au CSE Central.

Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les parties au présent accord conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au niveau du CSE Central.

Composition de la Commission SSCT

• 5 représentants désignés par le CSE Central, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.

Peuvent être désignés les titulaires comme les suppléants du CSE Central.

Un membre au moins de la Commission SSCT est un représentant du collège « Cadre ».

• 2 Animateurs Prévention HAPA qui assistent de droit à la Commission SSCT, et qui sont désignés parmi tous les Animateurs Prévention HAPA des établissements SINOPLIES.

La Commission est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Au total, ce nombre ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel titulaire de la Commission.

Par ailleurs, assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission SSCT, les personnes, ci-après, du ressort du Siège de l’entreprise :

• Le médecin du travail,

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail,

• Les agents des services de prévention de la MSA.

Conformément à l’accord relatif au Dialogue social, il sera attribué à chacun des membres de la Commission SSCT au sein du CSE Central un crédit de 8 heures annuelles.

Attributions de la Commission SSCT

La Commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE Central, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Elle a ainsi vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE Central, mais elle ne peut émettre un avis en lieu et place de celui-ci.

Convocation et ordre du jour

Les règles de convocation et d’ordre du jour sont les mêmes que celle du CSE.

Par ailleurs, doivent être également convoquées les personnes définies à l’article précédent.

A cet égard, l’employeur les informe annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.

Réunions de la Commission SSCT

La Commission SSCT se réunit, au minimum, 4 fois par an.

La Commission SSCT rend compte de ses travaux au CSE Central en vue de ses délibérations.

Commission supplémentaire : Commission Formation

Conformément à la législation en vigueur, les parties au présent accord conviennent de mettre en place une seule Commission supplémentaire au niveau du CSE Central, en lieu et place des commissions supplétives prévues par la loi en l’absence d’accord d’entreprise.

La Commission Formation a pour rôle de préparer les délibérations du CSE Central sur les questions de formation professionnelle et d’emploi, elle est donc chargée de :

• Etudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation

• Participer à l’information des salariés dans le domaine de la formation

• Etudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

Conformément à l’accord relatif au Dialogue social, il sera attribué à chacun des membres de la commission formation au sein du CSE Central un crédit de 4 heures annuelles.

20. 5. Composition de la Commission Formation

La Commission est composée de 3 représentants désignés par le CSE Central, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.

Peuvent être désignés les titulaires comme les suppléants du CSE Central.

Un membre au moins de la Commission Formation est un représentant du collège « Cadre ».

L'employeur ou son représentant peuvent participer à ces réunions et se faire assister d’un collaborateur de l’entreprise.

Réunions de la Commission Formation

La Commission Formation se réunit, au minimum, 2 fois par an.

Elle rend compte de ses travaux au CSE Central lors des réunions consacrées à la formation professionnelle.

Articulation entre les CSE d’établissement et le CSE Central

Le CSE Central exerce les attributions économiques qui ont trait à la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des Directeurs d’établissement.

Il est obligatoirement informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise.

Lorsqu’un projet concerne plusieurs établissements du ressort de plusieurs CSE d’établissements, ce projet est soumis à la consultation du CSE Central puis des CSE d’établissements.

Si le projet nécessite également la consultation de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSST), la procédure de consultation se fait dans l’ordre suivant : CSST, puis CSE Central avec l’avis de la Commission précitée, puis CSE d’établissement concernés.

Les délais de consultation sont ceux définis à l’article 14 du présent accord.

Rien n’empêche le Comité d’émettre son avis avant la fin des délais précité. Ce principe s’applique également pour les réunions de la Commission SSCT qui ont lieu au niveau entreprise et qui précèdent, le cas échéant les réunions des CSE d’établissement.

Le CSE d’établissement peut ainsi délibérer le même jour que la Commission SSCT, si les élus sont d’accord et que l’avis de la Commission SSCT peut être donné.

Contenu, périodicité et modalités des 3 consultations récurrentes du CSE

Ces 3 consultations sont les suivantes :

• Orientations stratégiques

• Situation économique et financière

• Politique sociale, conditions de travail et emploi

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de conserver la périodicité de ces consultations à 1 an, mais avec les aménagements suivants :

S’agissant du droit d’expression, celui-ci est assuré dans le cadre des groupes d’analyse de la pratique professionnelle dont le fonctionnement fait l’objet d’une procédure référencée en Qualité.

Base de données économiques, sociales et environnementale (BDESE)

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE), dont le contenu est fixé par le Code du travail, est accessible en permanence dans une bureautique informatique spécifique pour les membres des CSE et délégués syndicaux.

Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, dans le respect des périodicités prévues par le code du travail.

Les personnes auprès desquelles la BDESE est tenue à disposition sont informées, par l’employeur, de l'actualisation de la BDESE. A cet effet, il existe une boîte-mail et un accès informatique par CSE d’établissement.

Les élus sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Les thèmes et contenus de cette BDESE sont les suivants :

• Présentation financière et économique de la situation de l'entreprise (rapport annuel d’activité).

• Investissement matériel et immatériel (rapport annuel d’activité).

• Fonds propres et endettement : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes.

• Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat.

• Indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (rapport annuel et bilan de l’accord d’entreprise),

• Investissement social (Projet associatif, bilan social, schéma directeur de la formation professionnelle, DUERP).

• Rémunérations : (Convention collective et statut collectif applicable, Participation, bilan social, régime de prévoyance et de retraite complémentaire applicable : notices d’informations).

• Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat (document établi par la Direction des RH).

• Conséquences environnementales des activités de l'entreprise.

Durée de l’accord

Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur à sa date de signature.

Il se substitue à tout accord d’entreprise portant sur le même objet.

Suivi de l’accord et évaluation

Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan de l’accord dans le cadre des négociations qui se dérouleront à l’issue des prochains mandats.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, la Direction engagera une réflexion sur les actions permettant d’améliorer soit les dispositions de l’accord par voie d’avenant, soit de les compléter par une note d’interprétation.

Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Formalités de dépôt

Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’entreprise fera l’objet :

• d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des structures SINOPLIES, et sera librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Fait à Francheville, le 30 septembre 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour les SINOPLIES, Pour la CFDT,

… …

*****************

Annexe à l’accord d’entreprise du 30 septembre 2022

relatif au Comité Social et Economique

Modèle de bon de délégation

Le bon de délégation a pour objectif d’organiser la continuité du Service en anticipant, si nécessaire, le remplacement du salarié qui part en délégation.

Le bon de délégation est à remplir dans les 48 heures précédant la prise effective du crédit d’heures.

A son retour, l’intéressé complète son bon de délégation en indiquant la date et l’heure de son retour.

A défaut et en cas de circonstances exceptionnelles, notamment urgence et imprévisibilité, le salarié a l’obligation de transmettre le bon de délégation dans les 24 heures suivant l’utilisation du crédit d’heures.

Etablissement : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nom et prénom du salarié : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Mandat exercé : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Heure de départ : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Durée présumée de l'absence : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Heure de retour : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

En cas d'heures de délégation résultant d'un partage, préciser : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Partage de .................... (nombre d'heures) de ………………... (nom du représentant ayant partagé ses heures de délégation), conformément à l'information communiquée à la Direction en date du ................ (date).

Visa de la Direction

NB : Pour les Cadres au Forfait Jours, les heures de délégation se prennent obligatoirement par demi-journée (soit l’équivalent de 4 heures de délégation)