Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS EN DATE DU MARDI 20 AVRIL 2021" chez VACANCES POUR TOUS INTERNATIONAL (Siège)

Accord d’entreprise relatif au compte epargne temps

EN DATE DU MARDI 20 AVRIL 2021

Entre :

La SASU Vacances Pour Tous International (VPTI),

sise au 21, rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Paris Cedex 20,

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 392 543 443,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. PREAMBULE

   Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire, de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou bien pour aménager une période de transition avant le départ à la retraite par le financement d’un congé de fin de carrière.

   Cet accord d’entreprise, a été établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

   Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

2. CHAMP D’application ET SALARIES BENEFICIAIRES

   L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés qui bénéficient d’une 6^ème semaine de congés payés en raison de leur ancienneté. Le compte épargne temps peut rester ouvert durant toute la durée de vie du contrat de travail au sein de Vacances Pour Tous International, y compris en cas de suspension.

3. dispositions generales du compte epargne temps

Le teneur de compte

La SASU Vacances Pour Tous International est teneur de compte du CET. Elle assure la gestion administrative de ce dernier.

L’ouverture du compte

L’ouverture du compteur CET alimenté à l’initiative du salarié résulte d’une démarche volontaire de sa part.

Ainsi, tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 2 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur demande écrite, datée et signée du salarié à destination de la direction des ressources humaines. Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte et doit être adressée au plus tard le 30/04/N pour les congés payés acquis sur la période de référence allant du 01/06/N-2 au 31/05/N-1.

Les jours de congés payés non pris durant la période de prise des congés payés, sont perdus conformément aux articles L.3141-12 et suivants du code du travail.

L’état du compteur CET est disponible sur le logiciel Sigma-RH ou sur demande du salarié.

4. MODALITES D’ALIMENTATION et plafond d’alimentation

Eléments pouvant être épargnés

Chaque compte peut être alimenté du report des congés annuels au-delà de la cinquième semaine de congés payés.

Il est rappelé que bien que le placement volontaire de jours par le salarié au CET puisse conduire le salarié à effectuer plus d’heures sur la période de référence, celles-ci ne donnent lieu à aucun paiement ou majorations éventuelles au titre des heures supplémentaires en fin de période, puisqu’elles sont liées à un choix tout à fait personnel du salarié et non à la demande de sa hiérarchie.

Plafond d’alimentation

L'alimentation ne peut excéder 5 jours ouvrés par an dans la limite de 18 jours ouvrés.

5. MODALITES D’ALIMENTATION POUR L’ANNEE 2021

Compte tenu de la crise sanitaire liée à la Covid-19, un certain nombre de salariés n’ont pas soldé leurs jours de congés payés acquis sur l’exercice du 01/06/2019 au 31/05/2020 à poser avant le 31/05/2021.

Les parties conviennent que jusqu’au 18/05/2021, le compte pourra être alimenté de la sixième semaine de congés payés et de 3 jours de la cinquième semaine de congés payés.

Ainsi, pour l’année 2021, l’alimentation ne pourra excéder 8 jours ouvrés (contre 5 jours habituellement).

Compte tenu de la signature tardive du présent accord d’entreprise, les demandes doivent être effectuées au plus tard le mardi 18 mai 2021 pour les congés payés acquis sur la période de référence allant du 01/06/2019 au 31/05/2020.

6. Utilisation du compte épargne temps

Ouverture du congé

La prise de congés par débit du CET s’effectue dès qu’un droit minimum de 5 jours ouvrés est comptabilisé et par prise au minimum de 5 jours ouvrés.

Accord hiérarchique et délais de prévenance

L’utilisation du compte épargne temps est soumise à l’accord de la hiérarchie.

Les délais de prévenance sont les suivants :

• 3 mois si la durée du CET greffée aux congés payés est supérieure à 4 semaines

• 1 mois si la durée du CET, éventuellement ajoutée aux congés payés est inférieure à 4 semaines

En cas de refus, le salarié recevra une réponse écrite et motivée de la part de la SASU Vacances Pour Tous International.

Cas de déblocages autorisés

Par dérogation à l’article 6.1, le salarié à la possibilité de demander le déblocage de tout ou partie des droits acquis au compte épargne temps, dans les cas suivants :

• décès, invalidité, perte d’emploi du conjoint ou du cosignataire d’un pacte civil de solidarité ;

• invalidité du salarié ;

• invalidité d’un enfant dont le salarié a la charge effective et permanente ;

• mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité ;

• naissance ou adoption d’un enfant ;

• divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité ;

• achat ou agrandissement de la résidence principale.

Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié, sur présentation d’un justificatif et dans les 2 mois suivants l’évènement correspondant. La demande de congé étant soumise à l’accord préalable de la hiérarchie, l’employeur s’engage à répondre au salarié dans les 15 jours qui suivent sa demande.

Traitement social et fiscal de l’alimentation et de l’utilisation du compte épargne temps

Toute somme d’argent due au salarié et versée au compte épargne temps n’a le caractère de rémunération que le jour où elle est effectivement perçue par le salarié, c’est-à-dire au jour de la consommation en tout ou partie de son épargne. Durant toute la durée de l’épargne, elle ne représente qu’une provision et en tant que telle ne donne lieu à aucun des droits et obligations attachés à la notion de salaire.

Dès son versement et à l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire.

7. MODALITES DE VALORISATION

Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire habituel du salarié, sur la même base que les congés payés.

8. CessatioN du compte epargne temps

   En cas de rupture du contrat de travail, le CET est automatiquement liquidé au moment de l’établissement du solde de tout compte. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice correspondant à l’ensemble des droits acquis sur le compte selon les mêmes modalités que l’article 6 du présent accord.

   En cas de décès du salarié, le solde du compte épargne temps est reversé à ses ayants droits.

9. INTERPRETATION DE L’accord

   Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce, dans les 30 jours.

   La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.

10. Application de l’accord

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Il est convenu que le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1^er mai 2021.

Conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires (direction et syndicats), sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Communication sur l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la SASU Vacances Pour Tous International par voie d’information affiché sur chacun des sites de la SASU Vacances Pour Tous International.

Suivi de l’accord

Les parties s’engagent en décembre 2021 à renégocier sur le compte épargne temps. Cette nouvelle négociation, si elle aboutit, fera l’objet d’un avenant au présent accord d’entreprise.

Dans l’hypothèse ou des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature viendraient à remettre en cause le présent accord, les parties se réuniront afin d’étudier ensemble les conséquences desdites dispositions.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.

Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2231-7 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.

Fait à Paris, le mardi 20 avril 2021

en cinq exemplaires originaux,

Pour la SASU Vacances Pour Tous International,

Pour les organisations syndicales représentatives,