Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez MEDA FACTURING - MEDA MANUFACTURING (Siège)

Négociations annuelles

2022

MEDA MANUFACTURING MERIGNAC

PROTOCOLE D’ACCORD

Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales CFDT, CFTC et SUD, représentatives au sein de l’entreprise, et la Direction se sont réunies, les 14 Décembre 2021, 11 Janvier et 02 Février 2022, afin de négocier les salaires réels ainsi que la durée et l’organisation du temps de travail.

Au terme de ces réunions, les parties signataires conviennent ce qui suit :

1. Augmentation de la masse salariale au mérite à hauteur du pourcentage de l'inflation à fin décembre 2021

(soit 2,8% à fin novembre pour l'instant) dans la box « Strong Performer » hors promotions, changements de

classification et hors bonus avec un minimum de 1,4% sur les box inférieures au « Strong Performer ».

Avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

• La direction a refusé la demande en sa forme initiale et a contre proposé : un MidPoint à 2.5% pour le Strong performer, un minimum de 1.4% sur les box inférieures au « Strong Performer » et a refusé l’effet rétroactif au 01/01/2022, et ce pour des raisons d’engagement budgétaire.

Les partenaires sociaux DS ont alors fait une nouvelle proposition avec une augmentation de salaire à 2.5% puis 0.3% en cours d’année (Juillet). Ce à quoi la direction a répondu « non » pour des raisons d’équilibre budgétaire car une telle augmentation a certes un effet réduit sur l’année en cours (effet de masse) mais a un impact fort sur l’année suivante en raison de l’effet de report (+0.3% qui apparaitront en totalité sur le budget 2023 réduisant ainsi notre marge d’augmentation de salaire en 2023). Aussi, la Direction ayant entendu la demande des partenaires sociaux ainsi que leurs arguments pour justifier cette double augmentation (compenser l’inflation 2021), a proposé d’attribuer à tous les salariés Meda Manufacturing une prime de 500€ (Dispositif PEPA / Macron ou prime classique selon les revenus 2021) et de maintenir le Mid Point du Strong Performer au taux de 2.5% initialement proposé. Cette prime a pour vocation à augmenter le pouvoir d’achat mais également récompenser les collaborateurs pour le haut niveau d’engagement au cours de l’année 2021. Les partenaires sociaux ont accepté cette proposition en souhaitant apporter un effet « boost » à cette prime sur les salaires Bruts annuels 2021 inférieurs à 35000€.

Les conditions d’éligibilité à cette prime et les montant alloués ainsi définis sont :

• Les salariés à temps plein ou à temps partiel, ayant travaillé en 2021 dans le cadre d’un contrat avec MEDA Manufacturing

• Salariés ayant été embauchés avant le 1er octobre 2021

• Les CDI – CDD (y compris alternants)

• Les personnes en contrat de travail et présentes au 1er Février 2022, mois de versement de la prime

• Les personnes ayant perçu une rémunération en 2021

• La prime sera proratisée en fonction du nombre de jours de présence dans l’entreprise sur l’année dans le cas des personnes embauchées en cours d’année, du taux d’activité ou dans le cas des personnes ayant été en longue absence « CPAM » au cours de l’année (absences de + de 90 jours).

• Cette prime sera versée dans le cadre de la prime PEPA (exonération de charge) pour les personnes ayant perçu un salaire 2021 inférieur à 57 713,40€ et sous forme de prime classique pour les autres.

• Le montant de la prime est de 500€ avec un boost portant la prime à 700 € pour les salaires inférieurs à 35 000€ brut en 2021.

2. Maintien des amplitudes dans les box de +/- 0,3%.

• La Direction accède à la demande des Partenaires sociaux. L’amplitude d’attribution des augmentations au Mérite dans les Box sera réduite comme demandé et porte les mini / maxi et Midpoint aux niveaux ci-dessous :

3. Journée de solidarité : Lundi de Pentecôte 06/06/2022

• La Direction accepte la demande.

4. Pont supplémentaire accordé et financé par l'entreprise le 31/10/2022.

• La Direction refuse la demande en expliquant que le besoin est à ce jour, au contraire, pour assurer la performance de notre entreprise, de donner plus de temps de travail effectif à nos opérations industrielles.

5. Revalorisation de la prime de transport et indexation de cette prime sur l'augmentation de la case « Strong

Performer ».

• La Direction accepte la demande dans sa totalité et modifie ainsi les barèmes :

  • 18€ par mois pour les personnes vivant dans un rayon de 5Km autour du site

  • 30€ par mois pour les personnes vivant dans un rayon de 5 à 15Km autour du site

  • 50€ par mois pour les personnes vivant à plus de 15Km du site

6. Organisation des congés : délai, acceptation, annulation, etc… avant la fin du 1er trimestre 2022 avec la

• La Direction accepte la demande et a démarré dès Janvier 2022 un groupe de travail avec les partenaires sociaux dont l’ambition est de repenser plus globalement notre mode de gestion d’organisation des activités opérationnelles et par voie de conséquences, de la gestion des congés.

7. Mise en place de 4 nouvelles bornes de chargement pour les véhicules électriques et augmentation du

nombre de prises dans le local vélo.

• La Direction accepte la demande.

8. Prime exceptionnel de 100€ pour tout le personnel ne bénéficiant pas de l'accord télétravail.

• La Direction refuse cette demande.

9. Finalisation des accords "Générationnel et Séniors", "Egalité Professionnelle", "Intéressement", etc…

• La Direction accepte la demande.

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Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (C. trav., art. D. 2231-4), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

- la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

- l’ensemble des autres pièces consultatives du dossier de dépôt (d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature) ;

- pour les textes soumis à l’obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en format .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention de données occultées ;

- le cas échéant l’acte signé motivant cette occultation.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac, le 04/02/2022

En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour MEDA Manufacturing

Head of Site Opérations HR Direction

Pour CFDT Pour CFTC Pour Sud