Accord d'entreprise sur le télétravail

Entre les soussignées

L’association L’ESCALE-SOLIDARITE FEMMES dont le siège social est situé au 6, allée Frantz Fanon 92230 Gennevilliers, représentée par Madame …………agissant en qualité de Présidente.

Ci-après dénommé(e) « l’association L’Escale-Solidarité Femmes »,

d'une part,

et

d’autre part,

La Déléguée Titulaire, ……………….

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

Suite à la crise sanitaire COVID 19 et l’expérience de télétravail imposée par le confinement, les salariés.es et la Direction ainsi que le Conseil d’Administration ont réfléchi à la mise en place du télétravail de façon régulière.

Le contenu des dispositions suivantes s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui introduit le télétravail dans le Code du travail et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail.

L’article L.1222-11 du code du travail prévoit la possibilité de recourir au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles et de force majeure.

Article 1 - Définition du télétravail

Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le/la salarié.e est amené à exécuter certaines activités de sa mission professionnelle aussi bien dans les locaux de l'association L’Escale-Solidarité Femmes qu’à son domicile, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, et conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail.

La définition du télétravail répond ainsi à trois critères cumulatifs :

• travail en dehors des locaux de l’association L’Escale-Solidarité Femmes ,

• travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’association L’Escale-Solidarité Femmes 

• utilisation des technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et / ou un allègement des missions confiées au télétravailleur.se .

Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus.

Le temps de travail en télétravail est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel à l’échéance normale en vigueur dans l’association.

Selon les situations, les objectifs du travailleur, sa charge de travail, ses priorités dans les activités peuvent être adaptés. Cela doit faire l’objet d’un échange entre le travailleur et le manager visant à élaborer un avenant au contrat de travail pour le télétravail.

Article 2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité

Sous les réserves qui suivent, les parties conviennent d’ouvrir le télétravail aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée avec 6 mois d’ancienneté.

1. Les salariés à temps plein dont la durée de travail est à 100% soit 1etp sont éligibles après 6 mois d’ancienneté.

2. Les salariés à temps partiel dont la durée de travail est supérieure ou égale à 50% soit 0,50 etp sont également éligibles après 6 mois d’ancienneté.

3. Les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à 50% soit 0,50 etp ne sont pas éligibles au télétravail.

Compte tenu de l’activité de l’association et de nos missions auprès d’un public vulnérable que nous accompagnons, il est demandé une présence physique dans les locaux de l’association 3 jours minimum ou 21h (horaire contractuel) par semaine.

La présence physique s’apprécie par période hebdomadaire, toutes absences (maladie, formation, congés….) ne donnera pas lieu à la possibilité d’effectuer le télétravail sur la semaine concernée et à aucun rattrapage du télétravail.

Pour effectuer le télétravail, seul.e.s les salarié.e.s dont les missions sont télétravaillables peuvent bénéficier de cet accord. Des situations exceptionnelles peuvent être négociées avec les cheffes de services validées par la Direction.

En outre, seuls sont éligibles au télétravail les cadres et non-cadres exerçant des missions qui ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi permanente dans les locaux de l’association L’Escale-Solidarité Femmes. Notamment à ce jour, l’ouvrier d’entretien, la chargée d’accueil, la femme de ménage sont exclus par nature du télétravail. La chargée d’Accueil bénéficiera d’une ½ journée de télétravail par semaine afin de gérer les tableaux de domiciliation dans l’attente d’une personne dédiée à la domiciliation.

Les stagiaires, alternants, contrat de professionnalisation et tous autres contrats spécifiques ne sont donc pas éligibles au télétravail.

Article 3 - Organisation du télétravail

3.1 Missions télétravaillables

Ont été définies les missions principales pour le télétravail : report d’activités, de données et statistiques (tableaux, SIMONE). La rédaction d’écrits : attestations, IP, signalements, si-Siao. La réalisation de dossiers notamment logement, AJ, ouverture de droits et des entretiens téléphoniques, demande de subventions, projets, saisie comptable et gestion….

3.2 Nombre de jours télétravaillés

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les parties signataires s'accordent pour considérer que :

• le/la salarié.e télétravailleur.se à temps plein disposera d’une journée de télétravail par semaine, soit 1 jour fixe sur un intervalle de 7 jours calendaires d’un maximum de 7 heures.

• le/la salarié.e télétravailleur.se à temps partiel d’une durée contractuelle supérieure ou égale à 50% de 2 jours de télétravail par mois, soit 2 jours fixes sur un intervalle de 15 jours calendaires d’un maximum de 7 heures.

Ces principes d'organisation seront définis d'un commun accord entre le/la salarié.e télétravailleur.se et la direction : ils seront obligatoirement formalisés dans un avenant à son contrat de travail. L’intérêt du service primera. Il est rappelé l’obligation de la présence de salarié.e sur chaque service.

3.3 Plages horaires et charge de travail

Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail.

Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures et / ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de L’Escale-Solidarité Femmes.

Pendant les jours de télétravail, le/la salarié.e restera joignable durant les horaires de référence qui lui sont applicables au sein de L’Escale-Solidarité Femmes : ces plages horaires d'accessibilité seront fixées dans l'avenant à son contrat de travail formalisant le passage en télétravail, dans le respect de l'horaire collectif en vigueur au sein de L’Escale-Solidarité Femmes.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué, ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minimaux de repos, le/la télétravailleur.se relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à la direction via EURECIA, logiciel de gestion des absences et du temps.

Par ailleurs, la direction s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’association L’Escale-Solidarité Femmes.

Enfin, un point de suivi spécifique portant sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail devra être organisé tous les ans avec la direction dans le mois correspondant à la date d’anniversaire de la signature de l’avenant.

3.4 Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure

Le télétravail occasionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence. Il sera réservé aux salariés.es disposant, dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions, d’outils de travail à distance (téléphone et/ou ordinateur portable) mis à disposition par L’Escale-Solidarité Femmes.

Le télétravail occasionnel pourra être mis en place par journée(s) ou demi-journée(s) à la demande du salarié ou de L’Escale-Solidarité Femmes.

Il ne fera pas l'objet d'un avenant à son contrat de travail.

Le/la salarié.e souhaitant bénéficier d'une d’autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande préalable par email auprès de la direction qui sera libre de l’accepter ou non. La direction devra y répondre par email dans les meilleurs délais.

Enfin, la direction pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (en cas de menace d'épidémie, de crise sanitaire) ou tout autre cas de force majeure (ex. destruction du lieu de travail habituel) en considérant qu’il s’agit d’un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de l’association et garantir la protection des salariés », et ce conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail.

Le Salarié en télétravail occasionnel bénéficiera des mêmes avantages, dispositions que tout travailleur en télétravail.

Le télétravail occasionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence. Il sera réservé aux salariés.es disposant, dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions, d’outils de travail à distance (téléphone et/ou ordinateur portable) mis à disposition par L’Escale-Solidarité Femmes.

3.5 Information du CSE :

A chaque réunion CSE, l’employeur informera la Déléguée de l’évolution du nombre de salariés.es en télétravail et des modifications intervenues.

Article 4 - Modalités de passage au télétravail

Article 4.1. Procédure de demande

La mise en place du télétravail est basée sur le principe du volontariat : le télétravail revêt toujours un caractère volontaire pour le/la salarié.e.

Elle nécessite, en outre, l’accord de la direction, après avoir apprécié les conditions d'éligibilité.

Le/la salarié.e qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite opter pour cette organisation du travail, adresse une demande écrite à la direction.

La direction pourra également proposer à un.e salarié.e un passage en télétravail en respectant un délai de prévenance de deux mois. Cette proposition ne s’imposera pas à ce dernier en cas de refus.

Au cours d’un entretien, la direction et le/la salarié.e évaluent conjointement l’opportunité d’un passage en télétravail dans l’organisation du service auquel appartient le/la salarié.e. La direction a ensuite, au maximum, un mois pour adresser sa réponse.

Les refus de la direction doivent être motivés.

Article 4.2. Conditions d’accès

Il appartiendra à la direction d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler en prenant compte notamment les éléments suivants :

• la compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ;

• la possibilité pour le/la salarié.e d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail, de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité des installations électriques ;

• la capacité du salarié à travailler de façon régulière ou ponctuelle à distance.

Hormis les critères d’éligibilité précisés à l’article 2, la mise en place du télétravail sera donc fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au travail.

Article 4.3. Formalisation

Le passage en télétravail est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant prévoit notamment :

• l’adresse du domicile où le télétravail sera exercé ;

• le jour ou les jours fixes choisis ;

• les plages horaires d'accessibilité (pendant lesquelles le télétravailleur.se est joignable) prévues à l'article 3.2 du présent accord ;

• la période d’adaptation de 3 mois ;

• la réversibilité du télétravail (préavis d’un mois maximum) ;

• le matériel mis à disposition par L’Escale-Solidarité Femmes ;

• le rattachement hiérarchique ;

• les moyens de communication entre le/la salarié.e et ses supérieurs hiérarchiques ainsi que les membres de son équipe, les modalités d’évaluation de la charge de travail ;

• les modalités d’utilisation des équipements ;

• les restrictions dans l’usage des équipements professionnels mis à disposition ;

• la durée déterminée ou indéterminée du télétravail.

Selon un système auto-déclaratif, les journées de télétravail seront renseignées sur EURECIA Si cette formalisation n’était pas respectée, ceci entraînerait automatiquement la fin du télétravail.

En cas de souhait de modification du jour ou des jours fixes choisi(s), il conviendra de convenir d’un nouvel avenant, selon la même procédure de demande et d’examen des conditions d’accès, visée aux articles 4.1 et 4.2.

Article 5 - Période d’adaptation et réversibilité

Article 5.1. Période d’adaptation

La période d’adaptation est la période pendant laquelle le/la salarié.e comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et convient à l’organisation du service auquel appartient le/la salarié.e.

La durée de la période d’adaptation est de 3 mois.

Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit.

Article 5.2. Réversibilité

Les parties affirment le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d’adaptation. Cette réversibilité est double, elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de la direction.

Le/la salarié.e pourra mettre fin au télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.

De même, la direction peut mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance d’un mois dans les cas où :

• la façon de travailler du salarié ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avéraient en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ;

• la qualité du travail fourni ne donnait pas satisfaction ;

• les besoins du service auquel appartient le télétravailleur.se ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de L’Escale-Solidarité Femmes, notamment en raison d’une évolution de l’activité et / ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou d’absences de salariés

La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de L’Escale-Solidarité Femmes et dans son équipe de travail, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition par L’Escale-Solidarité Femmes dans le cadre de ses tâches réalisées à son domicile.

Article 5.3. Suspension provisoire du télétravail

En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, missions urgentes nécessitant la présence du salarié), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur.

Dans la mesure du possible, le/la salarié.e sera alors informé avec un délai de prévenance de sept jours.

Article 5.4. Fin de la période de télétravail

Le télétravail est conclu pour une durée de 18 mois. L’accord des parties sera alors requis pour poursuivre le télétravail au-delà des 18 mois. A défaut, le télétravail prendra fin à échéance du terme, sans autre formalité.

Article 6 - Droits et devoirs individuels et collectifs du salarié télétravailleur.se

Le/la salarié.e télétravailleur.se bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de L’Escale-Solidarité Femmes.

Ainsi, notamment, les règles et les processus applicables, notamment en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information de L’Escale-Solidarité Femmes et aux événements organisés par L’Escale-Solidarité Femmes, demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de L’Escale-Solidarité Femmes.

La direction devra s’assurer régulièrement et en particulier dans le cadre d’un entretien annuel que le/la salarié.e télétravailleur.se bénéficie de l’accompagnement nécessaire à la tenue de son poste et à son développement professionnel, similaire aux autres salariés et que son niveau d’information sur la vie de L’Escale-Solidarité Femmes et sa participation aux événements collectifs de L’Escale-Solidarité Femmes le préservent du risque d’isolement.

Le/la salarié.e télétravailleur.se bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salariés de L’Escale-Solidarité Femmes.

Les salariés télétravailleurs.ses conservent les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés en matière de relations avec les représentants du personnel, d’accès aux communications syndicales et d’accès aux activités sociales.

Les salariés.es télétravailleurs.ses bénéficient enfin des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles et font partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils.

Les salariés.es télétravailleurs.ses ont les mêmes obligations. Ils sont donc tenu à une obligation de loyauté à l’égard de L’Escale-Solidarité Femmes ce qui lui interdit d’exercer une activité pour son propre compte ou celui d’un autre employeur pendant le télétravail.

Article 7 - Respect de la vie privée du télétravailleur.se

L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, les plages horaires d'accessibilité durant lesquelles il est joignable sont définies en concertation avec la direction et inscrites dans l’avenant au contrat de travail.

Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée de la direction.

Le/la salarié.e télétravailleur.se à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé.e s’il/elle ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.

Article 8 - Confidentialité renforcée et protection des données

L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail.

Le/la salarié.e en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents qui lui sont confiés et auxquels il/elle a accès dans le cadre professionnel.

Le/la salarié.e télétravailleur.se s’engage à n’utiliser le matériel mis à disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles.

Les données informatiques sont protégées par le mot de passe CITRIX, qui ne peut être communiqué. Aucun fichier doit être enregistré hors du réseau.

Article 9 - Modalités, équipements et prise en charge

Article 9.1. Lieu du télétravail et espace dédié

Le lieu de télétravail unique est la résidence principale du salarié.

En son sein, le/la salarié.e télétravailleur.se devra disposer d’un espace dédié à la réalisation du travail, tel que prévu à l’article 4.2.

Le/la salarié.e s’engage à informer sa Direction en cas de déménagement et à lui communiquer sa nouvelle adresse de télétravail.

Article 9.2. Equipement du télétravailleur.se

Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile du salarié aux normes électriques en vigueur qui relève de la responsabilité du télétravailleur.se, ce dernier devant remettre à cet effet une attestation de conformité. L’Escale-Solidarité Femmes s’engage à fournir au salarié le matériel nécessaire à la réalisation de son activité professionnelle en télétravail.

Le/la salarié.e télétravailleur.sesera tenu d’utiliser le matériel informatique mis à disposition par L’Escale-Solidarité Femmes pour exercer uniquement son activité professionnelle. Cet équipement reste la propriété de L’Escale-Solidarité Femmes, qui en assure l’entretien.

Le/la salarié.e télétravailleur.se doit en prendre soin et informer immédiatement la direction en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol. Le/la salarié.e télétravailleur.se bénéficie du support technique de la même manière que les salariés présents dans les locaux de L’Escale-Solidarité Femmes.

Si le/la salarié.e n’est pas équipé d’un téléphone portable professionnel, il/elle pourra effectuer un renvoi de la ligne fixe du bureau vers son téléphone fixe personnel ou son téléphone mobile personnel.

Le/la salarié.e télétravailleur.se devra dans tous les cas donner son numéro de téléphone personnel afin d’être joint durant les horaires de référence.

Le matériel nécessaire au télétravail devra être pris la veille et ramené le lendemain à L’Escale-Solidarité Femmes.

Article 9.3. Prise en charge des coûts liés aux réparations du matériel de télétravail permanent

L’Escale-Solidarité Femmes prendra à sa charge les frais de maintenance du matériel nécessaires à la bonne exécution du travail à domicile. Une validation formelle préalable de la direction sera requise avant toute mise en place de matériel .

Article 9.4. Utilisation du réseau informatique et interdiction de sorties de dossier papier

L’Escale-Solidarité Femmes dispose d’un réseau informatique hébergé et sécurisé CITRIX avec les conditions de sécurité. Il est obligatoire de travailler uniquement sous cet environnement pour la rédaction d’écrits, utilisation de sa messagerie, d’accès à internet et SIMONE et EURECIA.

Il est strictement interdit de faire sortir des dossiers d’usagères ou tous autres documents y compris des documents comptables de l’association notamment dans le cadre du télétravail.

L’association a mis en place un hébergement de ses données, il est rappelé aux salariés.es télétravailleurs.ses de scanner les documents nécessaires à leur travail et de les enregistrer sous le réseau CITRIX.

Article 10 - Prévention des risques de santé et sécurité des télétravailleurs.ses

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleur.se s.

Le/la salarié.e télétravailleur.se est informé de la politique de L’Escale-Solidarité Femmes en matière de santé et de sécurité au travail.

L’Escale-Solidarité Femmes doit pouvoir s’assurer que le/la salarié.e en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. Par conséquent, l’employeur et ses représentants en matière de sécurité, l’inspecteur du travail et le médecin du travail peuvent avoir accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du salarié.

Aucune visite ne pourra être réalisée sans l’accord préalable du salarié. Toutefois, en cas de refus du salarié de permettre ces visites ou si l’inspecteur du travail et / ou le médecin du travail informent L’Escale-Solidarité Femmes que le lieu de travail ne remplit pas les conditions, notamment légales et conventionnelles permettant le télétravail, L’Escale-Solidarité Femmes mettra un terme à la période de télétravail.

En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le/la salarié.e télétravailleur.se informe son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans les locaux de L’Escale-Solidarité Femmes.

Tout accident survenu au salarié télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de L’Escale-Solidarité Femmes pendant le temps de travail.

Article 11 - Assurance

L’assurance responsabilité civile de L’Escale-Solidarité Femmes s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de L’Escale-Solidarité Femmes.

Le/la salarié.e télétravailleur.devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle avec du matériel appartenant à l'employeur et s’assurer que sa multirisque habitation couvre bien son domicile.

Il devra fournir à L’Escale-Solidarité Femmes une attestation en conséquence avant signature de l’avenant à son contrat de travail.

Article 12 - Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du Comité Social Economique.

A chaque réunion du CSE, une information lui sera donnée sur la situation et l’évolution du télétravail et du nombre concerné par service.

Article 13 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il prendra effet sous réserve de l’obtention de l’agrément ou à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date d’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’administration.

En cas de refus d’agrément, cet accord est caduc.

Article 14 - Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée de 18 mois.

Par ailleurs, les salariés qui ne rempliraient pas les prérequis indiqués dans le présent accord, de manière volontaire ou pas, ne pourront pas bénéficier du télétravail.

Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures, ce(s) bilan(s).

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Toute modification du présent accord fera l’objet d’une négociation d’un avenant entre la direction et le CSE.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Direccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de L’Escale-Solidarité Femmes.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 15 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L’Escale-Solidarité Femmes procèdera auprès de la Direccte au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

L’Escale-Solidarité Femmes remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’Escale-Solidarité Femmes remettra également un exemplaire à la Déléguée Titulaire du CSE.