Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez CEGAR - COMPTA ECO GESTION AGRIC RURALE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CEGAR - COMPTA ECO GESTION AGRIC RURALE et les représentants des salariés le 2019-01-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06819001351
Date de signature : 2019-01-15
Nature : Accord
Raison sociale : CEGAR
Etablissement : 39263750000019 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-15
ACCORD D’ETABLISSEMENT
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT
Le présent accord, conclu dans le cadre de la loi du 24/12/2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est passé entre :
Le CEGAR ayant son siège 11 rue du 4ème RSM 68250 ROUFFACH
et
Les salariés de l’association représentés par les délégués du personnel,
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 200 euros.
Variation en fonction de la durée de présence effective
La prime correspond à une durée de présence effective de plus d’un an à la date de versement de la prime.
Les salariés entrés en cours d’année perçoivent cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).
Variation en fonction de la durée du travail
La prime correspond à une durée du travail à temps complet.
Les salariés à temps partiel perçoivent cette prime calculée au prorata de leur durée du travail.
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le salaire au 31 mars 2019 en un versement unique. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à Rouffach, le 15 janvier 2019
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