Accord d'entreprise "ACCORD D'INTEGRATION A L'UES LES CINEMAS PATHE GAUMONT DES SOCIETES EUROPACORP LA JOLIETTE ET EP CINE 15" chez SECURE EUROPALACES, RESERVATION PATHE, - LES CINEMAS PATHE GAUMONT SERVICES (Siège)

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale Les cinémas Gaumont Pathé, constituée de la société Les cinémas Gaumont Pathé SAS et de ses filiales listées ci-après, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, représentant unique, dûment mandaté :

LES CINEMAS GAUMONT PATHE SERVICES

SNC au capital de 203 008 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

392 706 412 R.C.S PARIS,

LES CINEMAS GAUMONT PATHE PROGRAMMATION

GIE, Groupement d’intérêt Economique

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

328 170 212 R.C.S PARIS,

LES CINEMAS GAUMONT PATHE DEVELOPPEMENT

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

438 389 116 R.C.S PARIS,

GAUMONT AMNEVILLE,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 391 062 R.C.S PARIS,

GAUMONT ANGERS,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 390 882 R.C.S PARIS,

GAUMONT CALAIS,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 391 781 R.C.S PARIS,

GAUMONT CHAMPS ELYSEES,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 391 104 R.C.S PARIS,

GAUMONT CHESSY,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 391 120 R.C.S PARIS,

GAUMONT ALESIA,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 391 195 R.C.S PARIS,

GAUMONT ITALIE,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

552 100 844 R.C.S PARIS,

GAUMONT LE HAVRE,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 390 064 R.C.S PARIS,

GAUMONT MONTPARNASSE,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 390 403 R.C.S PARIS,

GAUMONT MONTPELLIER COMEDIE,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 390 981 R.C.S PARIS,

GAUMONT MONTPELLIER MULTIPLEXE,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 391 047 R.C.S PARIS,

GAUMONT NANTES,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 390 791 R.C.S PARIS,

GAUMONT OPERA,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 388 936 R.C.S PARIS,

GAUMONT PARIS SUD,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 391 088 R.C.S PARIS,

GAUMONT PICARDIE,

SAS au capital de 38 125 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

433 964 616 R.C.S PARIS

GAUMONT RENNES,

SAS au capital de 2 290 980 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 391 773 R.C.S PARIS,

GAUMONT ROUEN,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 389 660 R.C.S PARIS,

GAUMONT SAINT DENIS,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 391 484 R.C.S PARIS,

GAUMONT SENART,

SAS au capital de 38 112,25 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

433 964 517 R.C.S PARIS.

GAUMONT TOULOUSE LABEGE,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 389 835 R.C.S PARIS,

GAUMONT TOULOUSE WILSON,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 388 720 R.C.S PARIS,

GAUMONT VALENCIENNES,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 389 256 R.C.S PARIS,

SOCIETE DES GRANDS ECRANS DU GENEVOIS,

SAS au capital de 762 250 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais^,

409 855 558 R.C.S. PARIS

SOCIETE DES GRANDS ECRANS DE THILLOIS,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

424 730 596 R.C.S. PARIS

PATHE NANTES,

SAS au capital de 7 320 000 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

399 279 173 R.C.S PARIS,

PATHE AVIGNON,

SAS au capital de 1 525 000 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

392 957 635 R.C.S PARIS,

PATHE WEPLER,

SAS au capital de 1 900 577 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

389 589 847 R.C.S PARIS,

PATHE MARSEILLE,

SAS au capital de 90 000 Euros

Dont le siège social est à Marseille,

36, Avenue du Maréchal Foch

324 916 444 R.C.S MARSEILLE,

PATHE BELLE EPINE,

SAS au capital de 1 240 618 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

387 469 877 R.C.S PARIS,

PATHE CONFLANS,

SAS au capital de 38 125 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

421 538 026 R.C.S PARIS,

PATHE VALENCE,

SAS au capital de 38 125 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

421 363 136 R.C.S PARIS,

PATHE ECHIROLLES,

SAS au capital de 2 287 000 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

399 278 837 R.C.S PARIS,

PATHE IVRY,

SAS au capital de 38 125 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

414 873 786 R.C.S PARIS,

PATHE LA VALETTE,

SAS au capital de 845 765 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

542 107 701 R.C.S PARIS,

PATHE LIEVIN,

SAS au capital de 38 125 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

399 278 746 R.C.S PARIS,

PATHE LYON,

SAS au capital de 3 660 000 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

387 472 905 R.C.S PARIS,

PATHE MONTATAIRE,

SAS au capital de 38 125 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

405 271 206 R.C.S PARIS,

PATHE NICE,

SAS au capital de 326 777 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

065 803 454 R.C.S PARIS,

PATHE TOULON,

SAS au capital de 381 250 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

572 077 089 R.C.S PARIS,

PATHE GRENOBLE CHAVANT,

SAS au capital de 38 125 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

405 263 872 R.C.S. Paris

PATHE VAISE,

SAS au capital de 38 125 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

414 873 554 R.C.S PARIS

PATHE BELFORT,

SAS au capital de 3 354 000 euros

dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

432 250 223 R.C.S. Paris

GAUMONT OPERA CAPUCINES,

SAS au capital de 38 112,25 euros

dont le siège social est à Paris 8^ème ,

2 rue Lamennais

433 964 921 R.C.S. Paris

PATHE CARRE DE SOIE,

SAS au capital de 600 000 euros

dont le siège social est à Paris 8^ème –

2, rue Lamennais

419 826 615 R.C.S PARIS

PATHE ROUEN,

SAS au capital de 38 125 euros

dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

421 379 009 R.C.S PARIS

PATHE DAMMARIE,

SAS au capital de 39 000 euros

dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

786 750 604 R.C.S PARIS

PATHE EVREUX,

SAS au capital de 208 000 euros

dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

593 650 583 R.C.S PARIS

GAUMONT CONVENTION,

SAS au capital de 37 000 euros

dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

508 966 405 R.C.S PARIS

PATHE BOULOGNE,

SNC au capital de 6 150 euros

dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

419 880 216 R.C.S PARIS

Immobilière PATHE BRUMATH,

SAS au capital de 3 000 050 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

405 263 849 R.C.S PARIS

PATHE NICE LINGOSTIERE,

SNC au capital de 279 000 euros

dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

419 880 489 R.C.S PARIS

PATHE CAEN

SAS au capital de 37 000 euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème

2 rue Lamennais

444 567 127 R.C.S. PARIS

PATHE ORLEANS LA CHARPENTERIE

SAS au capital de 38 125 euros

dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

414 874 271 R.C.S. PARIS

PATHE SARAN

SAS au capital de 38 125 euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème

2 rue Lamennais

419 826 730 R.C.S. PARIS

PATHE Ciné 29,

SAS au capital de 37 000 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

450 849 658 R.C.S PARIS

PATHE CHAMBERY

SAS au capital de 37 500 euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème

2 rue Lamennais

498 227 667 R.C.S. PARIS

PATHE BEAUGRENELLE

SAS au capital de 38 125 euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème

2 rue Lamennais

414 873 687 R.C.S. PARIS

CINECOURIER

SAS au capital de 1 800 000 euros

Dont le siège social est à Annecy,

7 avenue de Brogny

417 994 456 R.C.S. ANNECY

PATHE LE MANS

SAS au capital de 38 125 euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2, rue Lamennais

423 460 658 R.C.S. PARIS

PATHE LA VILLETTE,

SAS au capital de 37 000 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

444 566 889 R.C.S PARIS

PATHE LEVALLOIS,

SAS au capital de 38.125 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

423 702 224 R.C.S PARIS

PATHE MASSY,

SAS au capital de 37 000 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

527 863 047 R.C.S PARIS

PATHE NICE GARE DU SUD,

SAS au capital de 37 000 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

528 470 685 R.C.S PARIS

D’une part

Et les Délégués Syndicaux des Organisations syndicales représentatives dans l’UES Les Cinémas Gaumont Pathé :

Confédération Française de l’Encadrement CGC (59/63 rue du Rocher – 75008 PARIS)

Représentée par :

Syndicat National de l’exploitation Cinématographique CGT (3, rue du Château d’eau –

75481 Paris Cedex 10)

Représenté par :

Syndicat CFTC du Spectacle, de la Communication, des Sports et des Loisirs (100, Avenue de Wagram– 94800 Villejuif)

Représenté par :

Syndicat National des Artistes et des Professions de l’Animation et de la Culture CFDT (85, rue Charlot – 75003 PARIS)

Représenté par :

Syndicat Sud Culture Solidaires (61, rue Richelieu – 75002 Paris)

Représenté par :

D’autre part,

Préambule

En date du 5 mars 2002, le Tribunal d’Instance de Paris 8ème, a reconnu que les sociétés visées par le jugement formaient entre elles une UES.

La modification conventionnelle d'une unité économique et sociale relève de l'accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES.

Article 1 – Intégration EuropaCorp La Joliette

Les parties conviennent ce jour de l’entrée au sein de l’UES Les Cinémas Pathé Gaumont au 1er avril 2019, de la société :

EUROPACORP LA JOLIETTE

SAS au capital de 2 998 798 euros

dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

793 051 285 R.C.S. PARIS

Article 2 – Intégration EP Ciné 15

Les parties conviennent de l’entrée au sein de l’UES Les Cinémas Pathé Gaumont, à la date de transfert des salariés de Gaumont Opéra Capucines à la société EP Ciné 15, de la société :

EP CINE 15

SAS au capital de 37.000 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

528 470 586 R.C.S. PARIS

Article 3 - Dispositions finales

1. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

2. Dénonciation

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.

3. Publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché sur l’intranet de l’Entreprise.

4. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans

une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version

une comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE

en même temps que l’accord.

Fait à Paris, le 27 mars 2019

Pour les sociétés de l’UES,

Pour la CFE-C.G.C Pour la C.F.T.C.

Pour la C.G.T Pour S.U.D. Culture Solidaires

Pour la SNAPAC-C.F.D.T