Accord d'entreprise "AVENANT N°3 ACCORD GROUPE PREVOYANCE" chez GEODIS BM - SCETA TRANSPORT - BOURGEY MONTREUIL (Siège)

GEODIS ROAD TRANSPORT a défini par accord collectif de groupe du 22/11/2012 les modalités du régime de prévoyance dont bénéficie les collaborateurs de BM SAS et de ses filiales françaises (dont le champ d’application est rappelé dans le présent avenant notamment en annexe).

Pour mémoire, l’accord collectif de groupe du 22/11/2020 relatif au régime collectif obligatoire de prévoyance avait fait l’objet d’un avenant n°1 signé le 14/11/2014 et d’un avenant n°2 signé le 20/12/2016.

Par la signature du présent avenant n°3, les Parties signataires entendent préciser les modalités d’application des cotisations finançant le régime de prévoyance collective.

Aussi, le présent avenant n°3 à l’accord groupe du 22/11/2012 est conclu entre :

D’une part,

La société BOURGEY MONTREUIL S.A.S, dont le siège social est situé 210 rue Charles Montreuil – Savoie Hexapôle à Méry (73 295), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 392 754 503 00010, relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro 693000001392754503, représentée par Monsieur Christophe GARCIA, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu mandat de négocier le présent accord d’intéressement des sociétés suivantes, toutes filiales de la société BOURGEY MONTREUIL SAS (BM SAS) et dont le siège social se situe 210 rue Charles Montreuil – Savoie Hexapôle à Méry (73 295) :

BOURGEY MONTREUIL ALSACE

BOURGEY MONTREUIL PRESSE

BOURGEY MONTREUIL AUVERGNE

BOURGEY MONTREUIL NORMANDIE

BOURGEY MONTREUIL PROVENCE

BOURGEY MONTREUIL SAVOIE

BOURGEY MONTREUIL FRANCILIENNE

BOURGEY MONTREUIL CHAMPAGNE BOURGOGNE

FRANCE LOCATION DISTRIBUTION

BOURGEY MONTREUIL RHONE ALPES

BOURGEY MONTREUIL ATLANTIQUE

BOURGEY MONTREUIL CHIMIE GRENOBLE

BOURGEY MONTREUIL CHIMIE LACQ

BOURGEY MONTREUIL CHIMIE LILLEBONNE

BOURGEY MONTREUIL CHIMIE MARTIGUES

BOURGEY MONTREUIL CHIMIE VILLERS ST PAUL

PICARDIE LAVAGE CITERNE

BOURGEY MONTREUIL LIMOUSIN

BOURGEY MONTREUIL AQUITAINE

LEXSER France

BOURGEY MONTREUIL SIDERURGIE LORRAINE

BOURGEY MONTREUIL MULTIMODAL

BOURGEY MONTREUIL NORD

GIRAUD NORD

GIRAUD RHONE ALPES

BOURGEY MONTREUIL RESEAU

Et,

D’autre part, les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du groupe GEODIS ROAD TRANSPORT France tel que définies dans l’accord relatif au développement du dialogue social signé le 13/02/2016 et représentées par les délégués syndicaux centraux suivants :

CGT : représentée par XXXX, délégué syndical central CGT dûment mandaté

FO : représentée par XXXX, délégué syndical central FO dûment mandaté

CFDT : représentée par XXXX, délégué syndical central CFDT dûment mandaté

UNSA : représentée par XXXX, délégué syndical central UNSA dûment mandaté

Les stipulations de l’article 7 de l’avenant n°2 à l’accord du 22/11/2012 sont modifiées dans les conditions suivantes :

ARTICLE 7 – Cotisations

Il est rappelé que la cotisation mensuelle destinée au financement du régime est fixée en pourcentage de la rémunération mensuelle, par tranche, par mois et par salarié selon les tableaux visés ci-après.

Article 7.1 - Taux, assiette et répartition des cotisations

Article 7.1.1 - pour les salariés « non-cadres »

Sont visés les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Les cotisations servant au financement du régime incapacité, invalidité, décès seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 60%

• Part salariale : 40%

Les taux de cotisations globaux au 1^er janvier 2021 sont fixés à 0,69% sur la tranche A et la tranche B.

A savoir :

	Incapacité de travail, décès, invalidité
	Taux salarial	Taux patronal	Taux global
Tranche A et B	0.276%	0.414%	0.69%

Il est rappelé que sur la prise en charge définie dans le régime conventionnel de branche, les parties ont convenu d’appliquer cette même proportion de répartition, soit un taux de 0.42 % Tranche A et B pris en charge par l’employeur et 0.28% Tranche A et B pris en charge par le salarié.

Article 7.1.2 - pour les salariés « cadres »

Sont visés les salariés relevant des articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Les cotisations servant au financement du régime incapacité, invalidité, décès seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale :

- 98.3 % sur la tranche A

- 50 % sur les tranches B et C

• Part salariale :

• 1.7% sur la tranche A

• 50% sur les tranches B et C

Les taux de cotisations globaux au 1er janvier 2021 sont fixés à 1.95 % sur la tranche A et fixé à 1.58 % sur la tranche B et C.

A savoir :

	Incapacité de travail, décès, invalidité
	Taux salarial	Taux patronal	Taux global
Tranche A	0.033%	1.917%	1.95%
Tranche B et C	0.79%	0.79%	1.58%

Le cas échéant, ces dispositions font l’objet d’adaptations par voie de décision unilatérale ou par voie d’accord pour certaines sociétés, adaptations liées à des reprises de personnel ou liées à des rachats de sociétés.

Article 7.2 – Modification de l’économie du régime

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés, dans une limite d’augmentation égale à 9%. Au-delà de cette limite, l’augmentation fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant à l’accord de groupe relatif à la prévoyance.

A défaut d’accord, les prestations pourront être réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget des cotisations défini suffise au financement du système de garanties.

Les stipulations de l’article 11 de l’avenant n°2 à l’accord du 22/11/2012 sont complétées dans les conditions suivantes :

ARTICLE 11 – INFORMATION COLLECTIVE

Dans le cadre du développement du dialogue social au sein du groupe Géodis Road Transport, la Commission « Frais de santé & Prévoyance » (mise en place par accord collectif de groupe relatif au Comité de groupe du 13/02/2017) sera informée préalablement à toute modification du régime.

Conformément à l’accord collectif de groupe du 13/02/2017 susvisé, la Commission « Frais de santé & Prévoyance » pourra se réunir 2 fois par an à l’initiative de la Direction. Les modalités de désignation des membres sont prévues par l’accord collectif de groupe du 13/02/2017.

Ses réunions permettront à la Commission notamment d'examiner les comptes de résultats du régime de protection sociale complémentaire ainsi défini et d’assurer le suivi des présentes dispositions.

Les autres stipulations (accord et avenants) relatives au régime de prévoyance applicables à BM SAS et à ses filiales ne sont pas autrement modifiées.

DISPOSITIONS FINALES – DUREE, REVISION, ADHESION ET DENONCIATION

Article 1 – durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/01/2021.

Article 2 - révision de l’avenant

Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L.2261-7 du code du travail.

Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.

Article 3 – adhésion à l’avenant

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative relevant du périmètre GEODIS Road Transport France qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement.

L’ adhésion sera valable à partir du jour qui suivre celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de dépôt du présent avenant.

Une notification devra également être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée aux autres parties signataires. 

Article 4 – dénonciation de l’accord

Toute dénonciation du présent avenant pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du groupe BOURGEY MONTREUIL.

Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :

• en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

• en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux. Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

A Méry, le 04/01/2021,

Pour la Direction de BOURGEY MONTREUIL S.A.S :

Monsieur Christophe GARCIA

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CGT :

XXXX

Délégué syndical CGT

Pour FO :

XXXX

Délégué syndical FO

Pour l’UNSA :

XXXX

Délégué syndical UNSA

Pour la CFDT :

XXXX

Délégué syndical CFDT

Annexe 1 : liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord à la date de conclusion de l’avenant n°3

SOCIETE	SIREN
BOURGEY MONTREUIL	392.754.503
BM ALSACE	784.173.536
BM AQUITAINE	095.780.284
BM ATLANTIQUE	381.885.961
BM AUVERGNE	343.704.938
BM CHAMPAGNE BOURGOGNE	401.341.714
BM CHIMIE GRENOBLE	537.695.637
BM CHIMIE LACQ	518.619.820
BM CHIMIE LILLEBONNE	671.850.014
BM CHIMIE MARTIGUES	752.990.747
BM CHIMIE VILLERS SAINT PAUL	753.052.885
BM FRANCILIENNE	300.645.124
BM LIMOUSIN	549.801.124
BM NORD	578.801.300
BM MULTIMODAL	433.954.666
BM NORMANDIE	331.154.765
BM PRESSE	305.163.206
BM PROVENCE	343.704.797
BM RHONE-ALPES	957.502.149
BM SAVOIE	343.704.896
BM SIDERURGIE LORRAINE	736.520.099
France LOCATION DISTRIBUTION	338.773.971
GEODIS BM RESEAU	425.037.116
GIRAUD RHONE ALPES	307.049.387
GIRAUD NORD	384.822.037
LEXSER France	481.048.312
PICARDIE LAVAGE CITERNES	353.687.791