Accord DEFINISSANT LES MODALITES D’APPLICATION AU SEIN DE LA SOCIETE ABSORBANTE SERFIM RECYCLAGE DES ACCORDS, USAGES et AVANTAGES DONT BENEFICIAIENT SPECIFIQUEMENT LES SALARIES DU SERVICE DE GESTION DES DECHETS DANGEREUX DE LA SOCIETE SERPOL PREALABLEMENT A LEUR INTEGRATION

Entre :

La Société SERFIM Recyclage, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 392 928 826, dont le siège social est situé 2, Chemin du Génie – 69 200 VENISSIEUX, représentée par , agissant en qualité de Président, dûment habilité aux effets du présent accord

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

• Le Syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Préambule

A effet du 03 mai 2021, les contrats des salariés du service Déchets Dangereux de la Société SERPOL se voient transférés à la société SERFIM Recyclage au sens de l’article L 1224-1 du code du travail.

A cette date le bénéfice des accords et usages dont ces salariés bénéficiaient au sein de la société SERPOL est automatiquement remis en cause.

Cet accord a pour objet de définir la transposition de certains avantages au sein de la société SERNED, soit par leur mise en place circonstanciée au bénéfice des salariés concernés, soit par l’application des avantages existant au sein de la société SERNED aux salariés dont les contrats sont transférés.

Les usages et avantages qui ne feraient pas l’objet de cet accord verront leur application maintenue durant 1 an consécutivement au préavis légal de 3 mois ( soit 15 mois).

Il est convenu ce qui suit.

Article 1 – Salariés concernés

Sont expressément concernés les ex salariés non-cadres de la Société SERPOL dont les contrats sont transférés en application de la reprise de l’activité Déchet Dangereux par la société SERFIM Recyclage

Article 2 – Dispositif de compensation

Il est convenu que des écarts de valorisation entre les avantages précédents et les nouveaux concédés au sein de la société SERFIM Recyclage, au désavantage des salariés, feront l’objet d’une prime de transfert individuelle au sens de l’annexe V de la convention collective du déchet du 11 décembre 2000.

Cette prime de transfert individuelle fera l’objet d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés.

Article 3 – Primes et indemnités transférées

Sont réputées transférées au bénéfice des salariés concernés et intégrées au sein du référentiel de paie de la société SERFIM Recyclage :

• La prime de chantier, d’un montant de 8€ brut par jour, distribuée selon les modalités en annexe.

• La prime de masque, d’un montant de 8€ brut par jour, distribuée selon les modalités en annexe.

• L’indemnité de panier extérieur d’un montant de 19,00 € par jour est ramenée à 9,40 € nets par jour, l’écart moyen valorisé sur la base de la moyenne des trois dernières années est intégré dans le calcul de la prime de transfert individuelle.

• Les indemnités de grand déplacement sont maintenues en l’état pour un montant de 89 € nets et 106,70 € nets (pour département 75/92/93/94).

Article 4 – Primes et indemnités non transférées

Sont supprimées et intégrées dans le calcul de la prime de transfert individuelle :

• La prime de responsabilité de 10 € par jour (hors bureau)

• La prime chauffeur de 10 € par jour.

• La prime de grande collecte de 8 € par jour

• La part supra-légale de l’indemnité de panier extérieur, soit 9,70 € par jour

Article 5 – Primes et indemnités appliquées

Les primes et indemnités applicables au sein de la société SERFIM Recyclage le seront au bénéfice des salariés concernés.

A savoir :

• La prime qualité d’un maximum de 72 € bruts par trimestre distribuée selon les modalités en annexe.

• L’indemnité de salissure d’un montant mensuel de 36,24 nets (soit 1,68 € par jour) distribuée selon les modalités en annexe.

Article 4 – Régime de compensation – Prime de transfert

Le dispositif de compensation est défini comme suit :

La moyenne mensuelle des sommes brutes perçues durant les 3 dernières années (ou depuis l’embauche si inférieure à 3 ans) au titre des primes et indemnités non maintenues est comparée à l’avantage mensuel ramené en brut des primes et indemnités appliquées au titre du référentiel SERFIM Recyclage.

La différence au bénéfice du salarié transféré sera constatée.

La différence au désavantage du salarié transféré fera l’objet d’une compensation sous la forme d’une prime mensuelle de transfert exprimée en salaire brut.

Le récapitulatif des calculs individuels de la prime de transfert est annexé au présent accord.

Article 6 – Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du 3 mai 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un détail de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

La révision proposée donnera lieu, le cas échéant, à un l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2238-8 et L. 2231-6 du code du travail.

Article 10 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par tout ou partie des signataires et/ou des adhérents. La dénonciation est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait l’objet des formalités de dépôt légal.

Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires.

Lorsque la dénonciation émane de la société ou de la totalité des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande de l’une des parties intéressées, dans les trois (3) mois qui suivent la date de dépôt légal de la dénonciation.

L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de celui qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Au-delà, en application de l’article L. 2261-13 du code du travail et en l’absence de texte de substitution, les salariés conservent les avantages individuels qu’ils avaient acquis au jour de la dénonciation.

Article 11 – Publicité et Dépôt

Conformément à l’article D 3331-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, dans les 15 jours au plus tard de sa date de conclusion.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

La publicité des éventuels avenants au présent accord obéira aux mêmes dispositions que celle visant la publicité de l’accord lui-même.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la

DIRECCTE.

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative et affiché sur les panneaux réservés.

Fait à Vénissieux le 04 mai 2021

Pour la Société

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

ANNEXE 1 Primes Définitions

Primes non transférées :

• Prime de responsabilité – 10.00 € :

Allouée par journée de travail (minimum 4h dont 1h travaillée) à toute personne assumant une responsabilité en termes de management d’équipe ou de gestion d’entreprises sous-traitante, ces heures étant passées en dehors du bureau uniquement.

• Prime chauffeur PL – 10.00 € :

Allouée par journée de travail pour les chauffeurs de véhicule PL/ADR assurant la collecte de déchets dangereux, cette prime inclut la responsabilité concernant l’entretien des véhicules.

• Prime de grande collecte

Allouée à un conducteur de véhicule ADR si le nombre de points de collecte sur une journée est supérieur ou égal à 4 ou si la collecte est effectuée à plus de 300 Kms aller / retour de Vénissieux.

Primes transférées :

• Prime de masque – 8.00 € :

Allouée par journée de travail à un opérateur dont les risques en termes d’exposition nécessitent le port pendant une durée minimale de 4h au poste de travail d’un masque à ventilation assistée ou à adduction d’air ou à cartouche filtrante. Cette prime est attribuée pour le port et l’entretien du masque.

• Prime de chantier – 8.00 € :

Allouée par journée de travail (minimum 4h y compris les heures de route, avec 1h travaillée au minimum) pour une activité menée sur un site extérieur aux centres fixes SERPOL (centres fixes étant entendu, le Siège, Agence, Dépôt, Autres centres fixes, …)

Primes / indemnités générées :

• Prime Qualité :

Allouée trimestriellement au personnel non-cadre à raison de 72 € bruts, répartie mensuellement selon des critères de :

• Présentéisme

• Respect des règles de sécurité

• Propreté des véhicules et des locaux

(voir fiche d’évaluation EN-SN-016 jointe).

• Indemnité de salissure

Selon Article 3-8 de la convention collective nationale des activités du déchet.

« Une indemnité mensuelle de salissure de 36,21 € est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent un travail à caractère salissant en raison du contact direct avec les déchets.

Elle indemnise les salariés de leurs frais supplémentaires d’entretien. »