Accord d'entreprise "Un Accord sur la Prévention des Risques Professionnels au Travail" chez PRESTA BREIZH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS AU TRAVAIL

ENTRE

La Société PRESTA’BREIZH, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 393 062 963, dont le siège social est situé à MONTAUBAN DE BRETAGNE (35360), ZONE ARTISANALE DE LA GAUTRAIS

Représentée par le gérant de la Société 2A2F, société Président de la SAS PRESTA BREIZH,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

L'organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 83 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ;

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 17 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ;

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La société PRESTA BREIZH, créée en 1993, est spécialisée dans le domaine de la découpe de la viande auprès des industriels de l’agro-alimentaire.

PRESTA BREIZH accueille des personnes de tous horizons, salariés de et hors Union Européenne, femmes et hommes, jeunes ou seniors, tout en leur assurant une formation adaptée : accès aux différents métiers, manipulation des couteaux, connaissance de la matière première.

Pour la société et ses dirigeants, la santé-sécurité au travail demeure la priorité depuis de nombreuses années. Au-delà de la Politique de santé et de sécurité au travail (annexe 1) conformément à l’accord de branche du 13 novembre 2019 relatif à la prévention et sécurité au travail en son article 3, PRESTA BREIZH a entrepris une démarche de certification ISO 45001 qu’elle a par ailleurs obtenue le 12 mars 2020, elle est, à ce titre, la première entreprise française de découpe de viandes à l’obtenir.

Tournée en permanence vers l’innovation, la société a, en outre, investi depuis de nombreuses années dans les moyens matériels (EPI) et s’engage, au titre de cet accord, à investir encore, notamment sur le pouvoir de coupe, capital Bien-être.

Ces actions ont été mises en place avec pour objectif

• Améliorer les conditions de travail

• Réduire la fréquence des accidents de travail et les maladies professionnelles.

Au-delà des investissements matériels et organisationnels effectués chaque année, PRESTA BREIZH souhaite bien entendu poursuivre ses efforts en matière de prévention des risques professionnels au travail.

Le diagnostic réalisé ayant été porté à la connaissance des membres du CSE. Celui-ci permet d'identifier le facteur de risques professionnels : travail répétitif.

L’accord a pour vocation de réduire le nombre de salariés exposés à ce facteur.

La Direction et les Organisations Syndicales, en conduisant la négociation sur le thème de la prévention des risques professionnels, affirment leur attachement au respect du principe inscrit dans le droit français et communautaire.

La Direction et les partenaires sociaux souhaitent préciser qu’il est important de faire le distinguo entre risques professionnels au sens légal du terme (conformément aux dispositions réglementaires à la date de signature du présent accord) et les risques professionnels au sens Presta Breizh.

Ces dispositions ont été négociées conformément aux dispositions des articles L.4162-1 et suivants, L-4161-1, L-4121-1 à 5 et L-4163-1 à 22, L-4122-1 à 2 plus largement ainsi que D.4162-1 et suivants du Code du travail.

Les parties conviennent donc de fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans les domaines suivants :

• L’adaptation et l'aménagement du poste de travail

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

• L’amélioration des conditions de travail

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Les parties au présent accord conviennent que si l’employeur doit jouer un rôle moteur dans la prévention des risques, chaque acteur de l’entreprise et notamment les institutions représentatives du personnel doivent agir et s’impliquer en faveur de ces problématiques.

Les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions qui se sont déroulées entre le 1^er janvier 2020 et ce jour.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DES FACTEURS DE PÉNIBILITÉ (AU SENS LEGAL)

1. Définition des facteurs de pénibilité

Les parties signataires ont entendu retenir la définition des facteurs de risques professionnels édictées par le Code du travail. Les facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.

Ces facteurs légaux sont les suivants :

FACTEURS LIES AU RYTHME DE TRAVAIL

Facteurs	Intensité minimale	Durée minimale
Travail de nuit	1 heure de travail entre minuit et 5 heures	120 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8)	Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures	50 nuits/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	- 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes - ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent	900 heures/an

FACTEURS LIES A UN ENVIRONNEMENT PHYSIQUE AGRESSIF

Facteurs	Intensité minimale	Durée minimale
Activités en milieu hyperbare	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux/an
Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°	900 heures/an
Bruit	Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures	600 heures par an
	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels.	120 fois par an

2. Diagnostic des facteurs de risques professionnels au sein de la société (au sens légal)

Le présent accord s'appuie sur des situations de risques professionnels identifiées dans l'entreprise et le bilan du précédent accord. Notamment, grâce à l’inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques, à l’historique des accidents du travail et des maladies professionnelles, aux fiches d'entreprises réalisées par le médecin du travail et à la démarche de certification ISO 45001.

L'objectif demeure :

• Diagnostiquer

• Prévenir les situations de travail dites pénalisantes.

Le constat est le suivant :

Emplois et effectifs concernés par les facteurs de pénibilité

Facteurs de pénibilité	Emplois concernés	Nombre de salariés exposés au 31/12/2019
Activité en milieu hyperbare	/	/
Température extrême	/	/
Exposition au bruit	/	/
Travail de nuit	/	/
Travail en équipes successives chevauchantes	/	/
Travail répétitif	Désosseur, pareur, agent de conditionnement, machiniste, découpeur, accrocheur	362
TOTAL		362

Au 31 décembre 2019, l’effectif de la société était de 402 salariés, la proportion de salariés exposés à un facteur de risque professionnel était donc de 90%.

Aucun salarié n’est concerné par une poly-exposition à des facteurs de risques professionnels au 31 décembre 2019.

Au regard des données présentées, les parties s’accordent et constatent l'existence dans l'entreprise d’un facteur unique de risques professionnels, à savoir le Travail répétitif.

ARTICLE 3 – MESURES ET ACTIONS DE PRÉVENTION

Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

Il est donc convenu que les mesures mises en œuvre par la société portent sur les thèmes suivants :

• L’adaptation et l'aménagement du poste de travail

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

• L’amélioration des conditions de travail

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

1. Amélioration des conditions de travail

Soucieuse de l’amélioration des conditions de travail, PRESTA BREIZH souhaite poursuivre des actions concrètes.

Et elle mettra en place des nouvelles mesures permettant de « détecter » objectivement les éventuels risques professionnels afin de prévenir les TMS (Troubles musculosquelettiques).

1. Prévenir les salariés aux différents facteurs de risques professionnels

A chaque intégration, le salarié prend connaissance de la politique de Santé et Sécurité au Travail.

Objectif chiffré : 100% des salariés intégrant PRESTA BREIZH auront pris connaissance de la politique de prévention de l’entreprise. (L’ensemble des résultats sont répertoriés dans le dossier du personnel SIRH/HSE.)

2. S’assurer du port et du « bon entretien » des EPI (Equipement de Protection Individuel)

PRESTA BREIZH attribue des équipements de protection individuelle (appelés « EPI ») à l’ensemble du personnel. Conformément au Règlement Intérieur, le port de ces EPI est obligatoire (en fonction du poste du salarié).

PRESTA BREIZH porte une attention particulière sur les évolutions en matière d’EPI. En effet, des tests (chaussures, couteaux, gilets Percko…) sont régulièrement réalisés auprès du personnel qui émettent un avis.

Il est rappelé l’absolue nécessité de conserver ses EPI en bon état et de signaler à sa hiérarchie toute détérioration ou anomalie, perte ou vol.

En cas de non-respect de ces consignes, il s’expose à des sanctions. Etant rappelé que les salariés disposent d’un système de sécurisation de leur matériel : SECUMAT.

Objectif chiffré : 100% des audits réalisés vérifieront le bon respect du port et de la conformité des EPI. (A minima chaque site sera audité 1 fois par an)

3. Pratique des échauffements

La pratique des échauffements concernait l’ensemble du personnel affecté en production. Cette pratique s’est étendue à l’ensemble du personnel.

Il est rappelé que ces échauffements collectifs d’une durée de 5 à 10 minutes s’exercent obligatoirement à la prise de poste.

Objectif chiffré : 100% des audits réalisés vérifieront la pratique des échauffements. (A minima chaque site sera audité 1 fois par an)

5. Le rôle des responsables dans la prévention du risque professionnel

Chez PRESTA BREIZH, la notion de responsabilité s’exerce sur les fonctions suivantes :

• Responsable Technique

• Responsable de région

• Adjoint au responsable de région

• Responsable de site(s)

• Responsable de département (fonction support)

• Responsable de ligne

• Tuteur

• Référent Sécurité Intégration (RSI)

Au-delà de la démarche employeur sur la politique santé et sécurité au travail, ces acteurs participent quotidiennement à la prévention des risques professionnels en étant vigilants aux situations dangereuses qu’elles observent ou lui sont signalées.

Ces acteurs sont des « leaders » dans l’application et le strict respect de la politique santé et sécurité au travail, ils en sont les premiers relais.

Les journées « parcours intégration manager » se poursuivront. Ces journées intègrent les trois notions :

• Observer : adopter un comportement exemplaire et veiller au respect de la politique de prévention

• Ecouter : recueillir le ressenti des salariés et tenter d’y répondre

• Participer : être un acteur de la mise en œuvre de la politique de prévention

Objectif chiffré : 100% des managers auront suivi un parcours intégration manager intégrant ces aspects santé et sécurité au travail.

PRESTA BREIZH s’engage, au titre de cet accord, à dispenser :

• Une formation PRAP (Préparation aux risques liés à l’Activité Physique) aux responsables.

Objectif chiffré : A l’horizon 2023, 100% des managers seront formés.

• Une formation management

Objectif chiffré : 100% des responsables (responsable technique, responsable de région et responsable de site, responsable de ligne, tuteur) auront suivi cette formation à l’horizon 2023. (Cette formation abordera les notions santé et prévention, gestion des tensions et des conflits…)

2. Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Ce thème est l’un des axes de notre feuille de route santé et sécurité au travail. PRESTA BREIZH investit sur des développements et des applications digitalisées. Deux applications ont été conçues à cet effet :

• Capital bien-être

• Pouvoir de coupe

Ces applications proviennent du questionnement hebdomadaire auprès du personnel qui sera réalisé par la hiérarchie.

Capital Bien-être : l’application permet de recueillir la sensation de douleurs et gênes auprès du personnel sur les membres suivants : pouces, mains, poignets, coudes, épaules, cervicales, dos.

De plus, elle permet de recueillir le ressenti du personnel sur le climat ambiant au travail.

Pouvoir de coupe : l’application permet de recueillir la sensation du pouvoir de coupe des couteaux auprès du personnel.

La collecte de ces données va permettre une analyse objective et faciliter la réalisation du suivi du plan d’action :

• Formation aux bonnes pratiques d’utilisation d’un couteau,

• Formation aux bonnes pratiques de l’affûtage,

• Formation aux bonnes pratiques de l’affilage,

• Formation aux bonnes pratiques gestuelles,

• Réalisation d’études de postes,

• Orientation vers les services de Santé au Travail et les équipes pluridisciplinaires

• ...

L’analyse de ces données s’inscrit dans une réelle démarche de prévention que PRESTA BREIZH souhaite poursuivre.

Il est précisé que l’application Pouvoir de coupe se substituera à FeedBackNow (qui ne permettait pas d’identifier individuellement le ressenti du pouvoir de coupe).

Les parties conviennent que l’amélioration du pouvoir de coupe doit permettre de :

• Limiter la répétition du geste

• Réduire l’effort

• Améliorer la qualité de travail et son rendement

• Augmenter la durée de vie du matériel

• Améliorer le confort de travail (réduction du stress et de la pression).

  • Donc de prévenir des risques professionnels, c’est-à-dire de préserver la santé de nos salariés.

Objectif chiffré : 100% des questionnaires devront être réalisés de façon hebdomadaire.

Ces outils favorisent à la fois l’échange entre la hiérarchie et les salariés et permettent également d’évoquer des pistes d’amélioration, prévenir des risques.

Si le croisement des données Pouvoir de coupe et Capital bien-être fait ressortir des « alertes », le service HSE, acteur de la Politique de Santé et Sécurité, interviendra auprès des personnes concernées (hiérarchie et salarié).

A ce titre, PRESTA BREIZH développe et investit dans les ressources suivantes :

• Anago : outil de mesure du pouvoir de coupe

• Test de nouvelles meules (projet d’affûtage centralisé)

• Sensibilisation « aux bonnes pratiques d’affûtage/affilage » auprès des opérateurs

• Sensibilisation « aux bonnes pratiques du couteau »

• Sensibilisation aux bonnes pratiques gestuelles (utilisation de l’outil « CAPTIV MOTION »)

4. Adaptation et l'aménagement du poste de travail

Les parties signataires s’accordent à dire que le terme aménagement du poste ne convient pas chez PRESTA BREIZH. En effet, PRESTA BREIZH intervient chez des clients qui sont eux-mêmes « propriétaires » de leurs équipements (ligne de production…). Néanmoins, soucieuse de la Santé et de la Prévention des risques professionnels et forte de son expertise, PRESTA BREIZH intervient auprès de ses clients pour apporter des pistes d’amélioration. Celles-ci font l’objet d’échange lors des réunions mensuelles client et lors des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) des entreprises utilisatrices.

Face à cette situation, PRESTA BREIZH, comme évoqué précédemment, porte une attention particulière sur les moyens mis à disposition auprès du personnel (EPI, couteaux, …) et a investi sur un outil facilitant la réalisation des études ergonomiques.

Objectif chiffré : 100% des études de poste sollicitées par la Médecine du Travail seront effectuées.

5. Maintien en activité des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels

La société prend l’engagement de :

• Communiquer sur l’hygiène de vie auprès des salariés et, en particulier, les travailleurs effectuant des travaux répétitifs

La société s'engage à sensibiliser l'ensemble des travailleurs effectuant des travaux répétitifs à adopter une bonne hygiène de vie en collaboration avec les Médecins du Travail. Est entendu par une bonne hygiène de vie, l'alimentation d'une part et d'autre part, une activité physique régulière, une bonne gestion du sommeil en relation avec le travail répétitif. Pour cela, une campagne de communication sera réalisée.

Objectif chiffré : réaliser une communication par an.

• Favoriser les visites de pré-reprises

Le service Ressources Humaines informera les salariés en arrêt de la possibilité d’effectuer une visite de pré-reprise auprès de la Médecine du Travail afin de leur proposer des reclassements adaptés et ainsi, faciliter leur retour au travail au travers d'aménagement de poste et les maintenir dans l'emploi.

Il est rappelé que la visite de pré reprise reste à l’initiative du salarié.

Objectif chiffré : nombre d’information relative sur la possibilité de réaliser des visites de pré-reprise auprès de la Médecine du Travail.

ARTICLE 4. MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION.

Le salarié ayant cumulé des points sur son Compte Professionnel de Prévention (C2P) a la possibilité de les affecter à l’une ou plusieurs utilisations prévues par la loi en vigueur à ce jour.

Le C2P permet de (cadre légal) :

• Financer tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle permettant d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à la « pénibilité », dans le cadre d’un abondement de son compte personnel de formation (températures extrêmes, bruit, ou travail de nuit, équipes successives alternantes, travail répétitif sollicitant tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contrainte)

• Financer un complément de rémunération après une réduction du temps de travail.

La demande d'utilisation des points pourra intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte, dès lors que les points ont été inscrits par la caisse des dépôts et consignations sur le compte professionnel de prévention du salarié.

Dans le cadre d’un projet de formation, le salarié devra choisir une formation lui permettant d’accéder à une conversion professionnelle où les facteurs de risques professionnels seront moindres voire nuls.

Dans ce cadre, le salarié devra d’abord contacter un CEP (Conseiller en Evolution Professionnel) (https://www.mon-cep.org). Celui-ci accompagnera le salarié gratuitement dans l’élaboration de son projet de formation et validera la demande, lui permettant ainsi de finaliser la procédure d’inscription.

Une fois validé par la Caisse des Dépôts et Consignations, le salarié se rapprochera du service RH suivant les modalités en vigueur.

Ainsi, l’entreprise pourra refuser un départ en formation en raison de son contenu, ou pour des raisons de calendrier, conformément à la législation.

Dans le cadre d’une réduction de temps de travail, le salarié peut utiliser à tout moment tout ou partie des points de son C2P. Pour ce faire, le salarié adressera une demande au service RH par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au moins 6 mois avant la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.

Le salarié précisera dans sa demande la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire, en y joignant le justificatif de son solde de points visé à l'article R. 4162-7 du code du travail.

L’entreprise indiquera son accord ou son refus par LRAR sous 3 mois à compter de la réception de la demande.

Une fois l’accord obtenu, le salarié devra formuler sa demande d'utilisation de points pour un passage à temps partiel sur son espace personnel en ligne ou par courrier en téléchargeant un formulaire d'utilisation de points sur notre site.

En cas d’accord, un avenant au contrat de travail correspondant au passage en temps partiel sera établi par l’entreprise. Cet avenant devra alors être envoyé au C2P pour validation. Si celui-ci répond aux conditions de recevabilité, les points seront alors mobilisés le salarié recevra une confirmation et pourra passer à temps partiel sans perte de salaire.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE SUIVI

Il est instauré un comité de suivi de l’accord, composée d’un représentant de chacun des signataires.

Le comité établit un rapport de suivi annuel qui sera conjointe à une réunion CSSCT. Ce rapport abordera les thèmes suivants :

• Suivi des objectifs et des indicateurs,

• Eventuelles propositions d’amélioration ou d’adaptation.

Le rapport de suivi sera communiqué pour information au CSE ;

ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 1er novembre 2020.

Il cessera donc de s’appliquer, de plein droit, au 31 octobre 2023, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 7 - RÉVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 8 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

Un exemplaire du présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie sera remise au syndicat signataire ainsi qu’aux représentants du personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Montauban de Bretagne,

Le 27 novembre 2020,

Pour la SAS PRESTA BREIZH

Prise en la personne de son représentant légal

Pour CFTC Pour CFE-CGC