Accord d'entreprise "Accord relatif aux élections professionnelles CHANEL Coordination" chez CHANEL COORDINATION (Siège)

ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES

CHANEL COORDINATION SAS

Entre :

La société CHANEL COORDINATION SAS, dont le siège social est sis 12, rue Duphot 75001 PARIS, représentée par Madame, en qualité de Directrice Générale de Ressources Humaines,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales :

CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale Centrale

CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical Central

D'autre part.

Vu la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Vu les dispositions transitoires prévues à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Vu les procès-verbaux des élections professionnelles des établissements de la société CHANEL COORDINATION SAS (établissement de Vémars, établissement de Duphot).

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit des dispositions transitoires pour la mise en place du Conseil Social et Economique (CSE) ou du Conseil d'Entreprise avant le 31 décembre 2019 au plus tard.

Pour assurer la mise en place du CSE, la durée du mandat des Délégués du Personnel (DP), des membres élus du Comité d’entreprise (CE) et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) peut être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite, par accord collectif, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du CSE d’établissement et du CSE central.

Les parties se sont entendues sur un report de la date de renouvellement des instances représentatives du personnel des établissements CHANEL COORDINATION SAS, en vue d'harmoniser les dates de renouvellement des instances des établissements ainsi que la date de renouvellement de l'instance au niveau central.

Au sein des établissements de la société CHANEL COORDINATION SAS, les mandats des instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) arrivent à échéance comme suit :

• Etablissement de Vémars : le 2 février 2021 ;

• Etablissement de Duphot : le 31 mars 2020.

C'est dans ce contexte, qu'afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions du présent accord, portant sur le périmètre de mise en place du CSE (I) et la date des élections professionnelles (II).

1. PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSE AU SEIN DE CHANEL COORDINATION SAS

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSE

Les parties conviennent que le CSE sera mis en place, en lieu et place des instances actuelles (CE, DP et CHSCT) au sein de chaque établissement de la société CHANEL COORDINATION SAS soit :

• Un CSE au niveau de l'établissement de Vémars, et

• Un CSE au niveau de l'établissement de Duphot.

Par ailleurs, un CSE central sera mise en place, en lieu et place du Comité Central d'Entreprise (CCE), au niveau de la société CHANEL COORDINATION SAS.

2. HARMONISATION DES DATES DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES CHANEL COORDINATION SAS

ARTICLE 2 - REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS

Les parties conviennent de réduire les mandats des instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) des établissements suivants :

• Réduction des mandats des instances de l'établissement de Vémars.

• Réduction des mandats des instances de l'établissement de Duphot.

ARTICLE 3 - DATE DES OPERATIONS ELECTORALES

Les parties conviennent du fait que le premier tour de scrutin au sein de chaque établissement de la société CHANEL COORDINATION SAS aura lieu entre mi-novembre et mi-décembre 2019.

Les protocoles d’accords préélectoraux fixeront précisément les échéances des opérations électorales de chaque établissement, et notamment les dates du premier tour de scrutin et, le cas échéant, du second tour de scrutin.

Il est convenu entre les parties que les prorogations des mandats, telles que prévues à l'article 2 du présent accord, ne peuvent, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 13 décembre 2019 au soir. A cette date, les mandats prendront fin de plein droit, sans aucune formalité.

3. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 4 : PERIMETRE DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique aux établissements de la société CHANEL COORDINATION SAS, tels que définis ci-après :

• Etablissement de Vémars.

• Etablissement de Duphot.

ARTICLE 5 – DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l'avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le présent avenant est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur SY'net.

Fait à Paris, le _____________________

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC