Accord d'entreprise "Accord entreprise Négociation annuelle obligatoire 2019" chez SALTI NAS L RABOT LOCAT GP SALTI LOCAPOL - SALTI LOCATION (Siège)

ACCORD d’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Entre les soussignés :

SA SALTI Location

Ayant son siège Zi de la pilaterie - Rue des chateaux à Marcq en Baroeul (59700)

N° SIREN : 393 130 455

Représentée par son Directeur Général,

D’une part

Et

CFDT

FO

CGT

D’autre part

Table des matières

PREAMBULE

La société SALTI LOCATION, conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail, a invité les organisations syndicales à une négociation qui s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales FO, CFDT et CGT.

La négociation est ouverte au niveau de l’entreprise SALTI LOCATION. La société a convoqué les syndicats en fixant le lieu et la date de la première réunion.

Les partenaires sociaux ont remis à la direction leurs revendications. Les partenaires renvoient à l’annexe 1 qui reprend l’intégralité les revendications de chaque syndicat.

La direction porte à la connaissance des syndicats les termes de l’article L2242-5 sur la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La première réunion s’est déroulée le 20 novembre 2018 ; lors de cette réunion, les syndicats ont précisé les documents nécessaires à la négociation. Les informations figurant dans la base de données de l’article 2323-8 du code du travail ont été accessibles aux partenaires. Il a été mis en place le calendrier suivant pour les réunions de négociation indiquant le lieu et les dates de négociation :

-          20/11/2018

-          18/12/2018

-          10/01/2019

-          17/1/2019

Les points suivants ont été évoqués :

-  Les salaires effectifs

-  La durée effective et l'organisation du temps de travail,

-  L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été tenu 4 réunions de négociation au cours desquelles chaque partie a pu faire valoir ses propositions.

La durée effective et l’organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel)  ont été évoquées.

Concernant l’égalité professionnelle Femmes/Hommes, cette négociation s'est appuyée sur les éléments figurant dans les rapports et les indicateurs remis par la direction.

Les partenaires soulignent la divergence de leur point de vue quant à l’analyse des données sur l’écart des rémunérations et leur convergence de point de vue sur les conditions d'accès à l'emploi, la formation professionnelle, et la promotion professionnelle, sur le déroulement des carrières, les conditions de travail et d'emploi et, en particulier, sur celles des salariés à temps partiel, sur l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et sur la mixité des emplois.

Concernant les conditions d'accès à l'emploi, la formation et la promotion professionnelle des travailleurs handicapés, les partenaires constatent que ces points n’appellent pas d’observations particulières et le respect de l’obligation d’embauche de travailleurs handicapés par SALTI.

La négociation a été l'occasion d'un examen par les parties de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise.  

Concernant la mutuelle et prévoyance, une présentation des comptes a été faite par la Responsable RH qui a confirmé le maintien de la cotisation mutuelle pour 2019 et le changement de prévoyance pour les cadres qui rejoignent les non cadres avec baisse de cotisations.Un accord d’entreprise sera négocié sur ce point.

En outre, concernant les accords sur l'épargne salariale, la société SALTI LOCATION dispose des accords suivant :

• Un accord de participation du 18 mai 2006 et ses avenants de mai 2010 et novembre 2012
• Un PEE
• Un accord de participation dérogatoire du 30 juin 2016 et avenants de mars 2018 et octobre 2018
• Un accord d’intéressement du 14 mars 2017

Les partenaires ont examiné l'épargne salariale, en constatant que la direction fait une étude d’un nouveau support de versement plus intéressant. Concernant la mutuelle, il est constaté qu’il n’y a pas d’augmentation de la cotisation pour la 5^ième année consécutive. Les parties notent que la direction SALTI LOCATION a engagé sérieusement et loyalement les négociations au sens de l’article L 2242-10.

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : La prime dite « Pouvoir d’achat »

Il est convenu que la société SALTI LOCATION versera une prime exceptionnelle dite « pouvoir d’achats » à tous les salariés éligibles.

1.1/ Montant

Le montant est de 500€.

Il est expressément décidé de ne pas moduler la prime entre les salariés selon la rémunération, leur niveau de qualification, leur classification ou en distinguant temps complets/temps partiels.

Par contre La prime sera modulée selon la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018. Il n’est pas autorisé d’en réduire le montant à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale. La prime des salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.

1.2/ Conditions

La prime est versée dans les conditions suivantes :

• Etre présent dans les effectifs de la société SALTI LOCATION au 31 décembre 2018
• La prime est versée avec la paie du mois de janvier 2019 et sera mentionnée sur le bulletin de paie

Il est précisé que les apprentis et contrat pro liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 bénéficient de la prime. Il n’est pas versé de prime aux intérimaires.

Les partenaires soulignent que la prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévus par la convention collective, par un accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail, ni ne se substituer à aucun élément de rémunération versés par SALTI LOCATION en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

1.3/ Cotisations et impôt

Selon les dispositions légales, les partenaires rappellent que la prime exceptionnelle versée aux salariés est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution. Elle ne sera donc pas soumise à l’impôt à la source.

Les salariés percevant une rémunération supérieure à 3 SMIC brut percevront une prime chargée et imposée.

ARTICLE 2 : Augmentation des salaires

2.1/ Augmentation collective

Il est convenu d’une augmentation collective dans les conditions suivantes :

• Une augmentation  générale à 1.2% du salaire de base pour tous les salariés entrés dans les effectifs de la société avant le 01 juillet 2018

• Cette augmentation sera versée à compter du mois de janvier 2019

2.2/ Augmentation individuelle

Il est convenu une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles à hauteur de 1.4% de la masse salariale sur le salaire de base pour les salariés dans les situations suivantes :

changement de poste et nouvelles missions constatés sur l’année 2018

Ce budget permettra de réduire les écarts de rémunération dans les catégories de poste et aider les bassins d’emploi tendus.

ARTICLE 3 : Prime Vacances

Il est convenu de l’ajout du dispositif suivant pour le versement de la prime vacances :

suppression de l’abattement en cas de 1ère hospitalisation sur la période à compter du 1er janvier 2019 avec arrêt de 3 semaines, hospitalisation incluse

ARTICLE 4 : Projet pilote

La DIrection va lancer une étude en mode test de la modification des horaires de fermeture de certaines agences le vendredi soir à 18h.

Ces modifications se feront sur les bases des accords sur l’aménagement du temps de travail applicables au sein de la société SALTI LOCATION.

Le mode test fera l’objet d’une information préalable des représentants du personnel en indiquant l’agence, l’organisation test proposée, la durée du test.

A l’issue des tests, un retour sera fait aux représentants du personnel.

ARTICLE 5 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Un accord spécifique sera mis en place sur ce sujet en 2019. Les partenaires prendront en compte les dispositions nouvelles à appliquer.

ARTICLE 6 : Durée de l’accord et exécution

le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et expirera le 31 décembre 2019. A l’expiration de ce délai, le présent accord ne produira plus effet.

Les parties se réuniront pour examiner les thèmes légaux dans le cadre des prochaines NAO.

Les signataires rappellent que cet accord à durée déterminée et qu’il suit les règles applicable à ce type d’accord.

Chacune des parties s'engage à exécuter le présent accord de bonne foi.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l'une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend.

ARTICLE 7 : Publicité et suivi

7.1/ Les partenaires conviennent que le présent accord sera publié conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du code du travail et qu’il pourra faire l'objet d'une publication intégrale sous réserve de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Cette demande sera transmise au moment du dépôt de l'accord par la partie la plus diligente.

7.2/ L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme de LILLE.

Le présent accord sera communiqué au comité d’entreprise et affiché sur l’intranet.

A Marcq-en-Barœul

Le 31  janvier 2018

 

Pour la société SALTI	Pour CFDT	Pour FO	Pour CGT