Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée" chez AIRBUS ATR (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DU GIE ATR ET D’AIRBUS ATR

Entre la Société AIRBUS ATR SAS, dont le siège social est situé 316 Route de Bayonne – Bâtiment M65 – 31060 TOULOUSE, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président,

Et le groupement d’intérêt économique ATR, « GIE ATR », dont le siège social est situé 1 Allée Pierre Nadot - 31712 BLAGNAC Cedex, représenté par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommés « ATR »,

D’une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein des deux Sociétés dénommées ci-dessus,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,

PREAMBULE

L’accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) a été signé au mois d’octobre 2020, au plus fort de la crise sanitaire, pour permettre d’adapter notre activité de production et sauvegarder les compétences dans les secteurs de production et de support à la production. L’objectif était de préserver l’outil industriel afin de pouvoir faire face à une remontée d’activité au cours des 2 à 3 années à venir.

Cet accord a été un choix pertinent tant pour ATR que pour ses salariés appartenant à des secteurs confrontés à une importante réduction d’activité. En effet, il nous a permis de faire face à la crise au cours de l’année 2021, tout en préservant l’emploi des personnels affectés aux opérations de production et à certaines activités périphériques support à ces opérations.

En cette fin d’année 2021, les perspectives de charge pour 2022, encouragées par les commandes du salon aéronautique de Dubaï et les cadences de production revues, permettent d’envisager une sortie de l’activité partielle de longue durée dès le début de l’année 2022, au-delà de la prudence et la mesure liées à l’évolution de la crise sanitaire.

Ainsi, afin de permettre à l’ensemble du personnel de l’entreprise de reprendre une activité professionnelle nominale, la Direction a souhaité, d’une part, définir des modalités d’organisation adaptées pour l’année 2022 au travers d’un avenant n°2 à l’accord sur la réduction du temps de travail du 29 novembre 1999 et, d’autre part, suspendre les modalités d’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’activité partielle de longue durée au profit des salariés qui ne seront pas soumis à de l’APLD en 2022, au travers du présent avenant, en négociant avec les organisations syndicales représentatives.

Les Parties ont ainsi convenu des termes du présent avenant.

CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Titre 1 : Dispositions générales

1. Périmètre de l’avenant

   Le présent avenant est applicable à la Société Airbus ATR SAS et au GIE ATR.

1. Objet de l’avenant

Cet avenant a pour objectif de réviser certaines dispositions de l’accord du 13 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, de sorte à les faire évoluer en considération des dispositions de l’avenant n°2 à l’accord sur la réduction du temps de travail du 29 novembre 1999.

2. Durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022 et suivra la durée d’application de l’accord à durée déterminée qu’il modifie en s’appliquant donc jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il expirera sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

2. Révision

L’avenant pourra être révisé si nécessaire.

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

3. Communication de l’avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’ATR.

4. Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  

Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.

5. Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Titre 2 : Dispositions modificatives

6. Suspension du dispositif de crédit-débit

Les dispositions de l’article 11.1 de l’accord du 13 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée ne seront plus applicables aux personnels soumis à l’application de l’accord mais pour lesquels il sera décidé de ne pas recourir à l’activité partielle de longue durée en 2022.

Ces personnels se verront appliquer les dispositions de l’accord sur la réduction du temps de travail du 29 novembre 1999 et notamment celles de son avenant n°2.

7. Aménagement collectif de la durée du travail

Les dispositions de l’article 11.2 de l’accord du 13 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée ne seront plus applicables aux personnels soumis à l’application de l’accord mais pour lesquels il sera décidé de ne pas recourir à l’activité partielle de longue durée en 2022.

Ces personnels se verront appliquer les dispositions de l’accord sur la réduction du temps de travail du 29 novembre 1999 et notamment celles de son avenant n°2.

Les autres dispositions de l’accord du 13 octobre 2020 demeurent inchangées.

Fait à Blagnac, le 22 décembre 2021

Pour AIRBUS ATR

Pour la CFE/CGC

XXX

Pour le Président

XXX

Par délégation

XXX Pour la CFTC

XXX

Pour FO

XXX

Pour le GIE ATR Pour la CFE/CGC

Pour le Président Exécutif XXX

XXX

Par délégation

XXX Pour la CFE/CGC

XXX

Pour la CFTC

XXX

Pour la CFTC

XXX

Pour FO

XXX

Pour FO

XXX