Accord d'entreprise "Accord relatif aux mesures applicables à l'établissement de Nogent-sur-Vernisson dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire" chez FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE

Accord relatif aux mesures applicables à l’établissement de Nogent-sur-Vernisson dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Préalablement aux dispositions qui suivent, il est rappelé que la politique salariale de l’établissement de Nogent-sur-Vernisson s’inscrit dans le cadre de la négociation centrale de Faurecia Sièges d’Automobile, telle que définie dans le procès-verbal de désaccord sur les dispositions applicables en 2021 suite à la négociation annuelle obligatoire.

ENTRE LES SOUSSIGNES:

Entre d’une part,

…/…

Et d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. – Enveloppe Mesures spécifiques établissement :

Conformément aux mesures arrêtées unilatéralement et figurant à l’article 3 du PV de désaccord précité, l’enveloppe globale de 0,3% de la Masse Salariale Non-Cadres de l’établissement dédiée aux mesures spécifiques a fait l’objet d’une négociation.

Après discussion entre la Direction et les Organisations Représentatives de Nogent-sur-Vernisson, cette enveloppe sera répartie de la manière suivante pour l’établissement :

. Mesure spécifique bas salaires garantissant l’augmentation 2021 du SMIC (soit 15,16 € mensuel) pour toute la population OETAM : 0,214%

. Augmentations Individuelles : 0,086%

Ces mesures sont applicables au 1^er mai 2021 avec effet rétroactif au 1^er avril 2021.

Article 2. – Autres mesures :

Afin d’assurer l’objectivité souhaitée dans l’attribution des augmentations individuelles, la méthodologie utilisée en 2020 est maintenue :

• Toutes les personnes concernées par une décision d’AI sont évaluées au moyen de la « grille d’évaluation AI »,

• Le résultat de cette évaluation est communiqué à la personne concernée,

• Les propositions d’AI sont remontées et validées en CoDir pour une priorisation globale au niveau de l’ensemble de l’établissement,

• Une synthèse de dépense du budget par secteur et CSP sera communiquée aux signataires du présent accord.

• Les personnes qui n’ont pas eu d’AI peuvent demander à avoir un entretien avec leur responsable hiérarchique pour présentation de leur « grille d’évaluation AI »

Article 3. – Dépôt :

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale à titre de notification.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, Unité Territoriale du Loiret, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montargis, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est par ailleurs rappelé qu’étant relatif à des mesures salariales, le présent accord ne fera pas l’objet d’une publication.

Fait à Nogent-sur-Vernisson le 9 avril 2021

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