Accord collectif de substitution

Prévoyance Lourde relatif à la couverture GROS RISQUES

(décès, invalidité et incapacité de travail)

pour l’ensemble des salariés de GDI Simulation

Entre

GDI Simulation, sise 1 boulevard Jean Moulin – 78990 Elancourt, représentée par M. _________________, Responsable des Ressources Humaines,

d'une part,

et

Le Délégué Syndical M. ___________________, représentant l’Organisation Syndicale représentative,

d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La nouvelle convention collective nationale unique de la Métallurgie, signée le 7 février 2022, introduit, à compter du 1^er janvier 2023 pour les entreprises adhérentes dont GDI Simulation, de nouvelles dispositions en matière de Prévoyance « Frais de Santé » et « Gros Risques »¹.

GDI Simulation ayant adhéré le 1^er janvier 2020 aux régimes Prévoyance /Frais de Santé de la société MBDA France selon le principe de la mutualisation, la nouvelle couverture Prévoyance « Gros Risques » sera donc identique à celle adoptée par MBDA France à compter du 1^er janvier 2023.

GDI Simulation a toujours veillé à faire bénéficier ses collaborateurs de couvertures de haut niveau en matière de Prévoyance, leur permettant ainsi de faire face aux aléas de la vie courante dans de meilleures conditions, et ce, dans le respect de principes fondateurs d’équilibre financier durable et d’harmonisation des garanties entre les différentes catégories de personnel (personnel Ingénieurs et Cadres et assimilés, et personnel Mensuels).

Fidèles à cette approche, les parties prenantes au présent accord ont décidé de considérer la mise en conformité avec le nouveau dispositif conventionnel comme une opportunité d’en confirmer les principes, tout en adaptant leur mise en œuvre pratique à l’une des évolutions impactant durablement les besoins en matière de Prévoyance.

Dans ce cadre, GDI Simulation a procédé à la dénonciation de la Décision Unilatérale de l’Employeur du Régime Prévoyance des salariés Non-cadres du 17/12/2020 et de l’accord collectif d’entreprise GDI relatif au Régime de Prévoyance Cadres & Assimilés du 21/12/2020. Ces dénonciations ont été notifiées à l’organisation syndicale représentative le 25/10/ 2022.

C’est dans ce contexte que GDI Simulation a entamé des négociations avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise au jour du présent accord, lesquelles ont abouti à la conclusion du présent accord collectif de substitution.

Ceci étant posé, il est rappelé que dans le cadre d’un dialogue social responsable privilégiant une approche globale des couvertures « Frais de Santé » et « Gros Risques », les partenaires sociaux se sont attachés à définir des dispositifs permettant à la fois :

• d’améliorer au global le niveau des différentes garanties ;

• de renforcer les principes de cohérence et d’équité entre les salariés, quelle que soit leur catégorie ;

• de bénéficier de dispositifs plus flexibles en matière de frais de santé afin d’éviter la redondance des couvertures lorsque le (ou la) conjoint(e) bénéficie d’un régime obligatoire dans sa propre entreprise, tout en maintenant au sein du régime GDI Simulation la couverture des enfants ainsi que des conjoints à charge ;

• de sécuriser la sphère familiale face aux risques majeurs liés à l’incapacité, l’invalidité ou le décès du salarié ;

• de respecter un équilibre économique global et maitrisé, tant du point de vue des salariés que de l’entreprise ;

• et de contribuer ainsi à l’attractivité de GDI Simulation en tant qu’employeur de référence dans le secteur de la Défense.

En ce qui concerne la Prévoyance « Gros Risques », cette volonté des partenaires sociaux s’est traduite plus concrètement par :

• La mutualisation des risques et des financements dans un régime unique couvrant l’ensemble des salariés ;

• L’amélioration des garanties au-delà des couvertures pré-existantes et des dispositions conventionnelles.

Les parties prenantes à la négociation conviennent unanimement qu’au 1^er janvier 2023, le présent accord se substitue de plein droit intégralement aux dispositions de :

• L’accord collectif d’entreprise GDI relatif au Régime de Prévoyance Cadres & Assimilés du 21/12/2020

• La Décision Unilatérale de l’Employeur du Régime Prévoyance des salariés Non-cadres du 17/12/2020.

Les dispositions relatives à la Prévoyance « Frais de Santé » font l’objet d’accords séparés.

Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative conviennent des dispositions ci-après :

Article 1 – Personnel affilié et bénéficiaires des prestations

Sont affiliés à titre obligatoire au régime de Prévoyance « Gros Risques » l’ensemble des salariés de GDI Simulation, sans condition d’ancienneté. Sont donc notamment affiliés les salariés tant sous contrat à durée indéterminée qu’à durée déterminée, qu’ils relèvent, ou non, des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017.

Seules les dispenses d’affiliation légales d’ordre public trouveront à s’appliquer au présent accord.

Outre le respect, a minima, des dispositions conventionnelles prévues par l’article 15.2 de l’annexe 9 de la convention collective nationale unique de la Métallurgie, l’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, sous réserve qu’ils bénéficient, pendant cette période d’une indemnisation :

• de l’employeur et notamment : d’un maintien de salaire total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par la société (telles que des indemnités d’activité partielle, des allocations de congés de reclassement ou de mobilité)

• ou de versements en espèces du régime obligatoire de l’Assurance Maladie.

Dans une telle hypothèse, ce maintien des garanties s’opère par principe dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité (mêmes garanties, mêmes taux et assiette de cotisations). Toutefois :

• Pour les salariés bénéficiant de prestations en espèce du régime obligatoire d’Assurance Maladie sans indemnisation versée par l’employeur, le maintien des garanties s’opère sans paiement des cotisations ;

• Pour les salariés en incapacité de travail ou invalidité qui bénéficient des prestations complémentaires « incapacité de travail » et « invalidité » versées par l’organisme assureur et dont le contrat de travail n’est pas rompu, le maintien des garanties s’opère sans paiement des cotisations ;

• Pour les salariés bénéficiant d’un revenu de remplacement dans les conditions visées plus haut, l’assiette de calcul des cotisations et des prestations est la rémunération des 12 mois qui précèdent la suspension indemnisée du contrat de travail du salarié.

Le bénéfice des garanties mises en place par le présent accord est suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donne lieu à aucune indemnisation sous réserve des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Article 2 – Garanties

Les prestations concernées par le présent accord portent d’une part sur les garanties versées en cas de décès, invalidité absolue et définitive (IAD) et d’autre part sur les garanties de ressources en cas d'incapacité et d'invalidité permanente de 1^ère, 2^ème et 3^ème catégories.

Les garanties définies au présent accord s’appliqueront aux sinistres intervenant à compter du 1^er janvier 2023.

Article 2.1. Garanties décès, invalidité absolue et définitive (IAD)

Il est rappelé que :

• les prestations versées au titre de cette garantie relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’employeur n’étant pas habilité à verser des prestations d’assurance,

• et qu’elles sont versées de manière identique dans le cas du décès du salarié ou suite à son passage en invalidité absolue et définitive.

Le tableau de garanties correspondant est fourni à titre informatif en annexe 1 du présent accord et prévoit deux options :

• Option « Capital de base et rente éducation » à condition d’avoir des Enfant(s) à charge au jour du décès,

• Option « Capital de base majoré ».

Le salarié aura ainsi la possibilité, en l’absence d’enfant à charge au moment du décès, de mieux préserver le ou les bénéficiaires qu’il aura explicitement désignés, ou le ou les bénéficiaires par défaut en l’absence de désignation.

Les conditions de mise en œuvre permettant de rester conformes aux dispositions conventionnelles de branche sont définies par l’Institution et figurent en annexe 1 du présent accord à titre informatif.

Article 2.2 - Garanties de ressources en cas d'incapacité et d'invalidité permanente de 1ère, 2ème et 3ème catégories

Ces garanties définissent les montants des revenus de remplacement en cas d’arrêt de travail en raison d’une maladie, d'un accident, ou d'une invalidité permanente.

En cas d’incapacité :

• Maintien de salaire par GDI Simulation : Le taux et la durée du maintien de tout ou partie du salaire par GDI Simulation sont définis en fonction de l’ancienneté du salarié dans la Société selon le barème figurant en annexe 2 du présent accord.

• Indemnisation complémentaire versée par l’institution de prévoyance : les prestations versées au titre de cette garantie relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’employeur n’étant pas habilité à verser des prestations d’assurance. Le tableau de garanties correspondant est fourni à titre informatif en annexe 3 du présent accord.

En cas d’invalidité :

L’indemnisation est versée par l’institution de prévoyance. Il est rappelé que les prestations versées au titre de cette garantie relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’employeur n’étant pas habilité à verser des prestations d’assurance. Le tableau de garanties correspondant est fourni à titre informatif en annexe 3 du présent accord.

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors d’un éventuel changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 3 – Financement et suivi du régime

Article 3.1 – Financement

Le régime est financé par une participation de l’employeur et par une participation du salarié, cette dernière étant prélevée mensuellement en fin de mois sur sa rémunération brute.

Le taux global de cotisation est fixé à :

• 1,12% sur la tranche 1 de la rémunération brute

• 1,55% sur la tranche 2 de la rémunération brute

La participation de l’employeur est fixée de la manière suivante :

• Pour le personnel Ingénieurs et Cadres et Assimilés à partir du niveau V.2 (articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017) :

  • 1,12% sur la tranche 1 de la rémunération brute ;

  • 1,12% sur la tranche 2 de la rémunération brute ;

elle suivra l’évolution de la rémunération dès le premier mois d’application de son évolution.

Conformément aux dispositions conventionnelles, ces taux seront applicables pour le personnel INGENIEURS ET CADRES ET ASSIMILES à partir de la classe d’emploi E9 inclus, à compter de la mise en œuvre du nouveau système de classification de la Métallurgie, prévue à ce jour au 1er janvier 2024.

• Pour le personnel Mensuel jusqu’au niveau V-1 inclus (Salariés Non-Cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017) :

  • 0,95% sur la tranche 1 de la rémunération brute ;

  • 1,32% sur la tranche 2 de la rémunération brute ;

elle suivra l’évolution de la rémunération dès le premier mois d’application de son évolution.

Conformément aux dispositions conventionnelles, ces taux seront applicables pour le PERSONNEL MENSUEL jusqu’à la classe d’emploi D8 inclus, à compter de la mise en œuvre du nouveau système de classification de la Métallurgie, prévue à ce jour au 1er janvier 2024.

Ces taux de cotisations sont répartis de manière différente en fonction du risque :

• Incapacité ;

• Invalidité ;

• Décès ;

la part salariale étant exclusivement affectée sur le risque incapacité

Article 3.2 - Suivi du Régime - Evolutions Ultérieures

Toute évolution ultérieure du taux de cotisations ou des prestations liée à l’équilibre du régime ou à une évolution de la réglementation seront définies par MBDA et s’imposeront à GDI Simulation.

Les parties conviennent par ailleurs de se réunir tous les 2 ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 4 – Mise en œuvre de garanties présentant un degré élevé de solidarité

Il est entendu que GDI Simulation s’inscrit dans l’ambition de la convention collective de branche au regard du concept de « degré élevé de solidarité » (annexe 9.2 à la convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022) qui vise à financer des actions de prévention non contributives et/ou actions sociales, étant établi que seront pris en compte les éléments de financement d’ores et déjà existants à la date de signature du présent accord.

Un état des lieux annuel des mesures mises en œuvre par GDI Simulation dans ce cadre sera fourni aux IRP.

Article 5 - Diffusion – Information

Le présent accord est accessible sur l’intranet de GDI Simulation auquel a accès l’ensemble des salariés.

RH/ACCORDS/PREVOYANCE 01 JANV 2023/ GROS RISQUES

Une notice d’information détaillée sera mise à la disposition, par l’Institution Gestionnaire, de tous les salariés concernés présents aux effectifs à la date de la conclusion du présent accord et embauchés par la suite. Elle sera également consultable sur l’intranet de GDI Simulation

RH/ACCORDS/PREVOYANCE 01 JANV 2023/GROS RISQUES

Article 6 - Prise d’effet, durée, révision et dénonciation de l’Accord

Les dispositions du présent accord prennent effet au 1^er janvier 2023.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé par avenant ou dénoncé totalement ou partiellement à tout moment conformément aux dispositions légales applicables.

Article 7 - Formalités de dépôt et publicité

Les modalités de dépôt auprès du Ministère du travail et du greffe du Conseil de prud’hommes compétent seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il est établi en 3 exemplaires originaux dont un sera remis à l’Organisation Syndicale

Fait à Elancourt, le 09/12/2022

Pour GDI Simulation Pour l’organisation syndicale représentative

Responsable RH Délégué Syndical CFE/CGC

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1. Décès, incapacité, invalidité↩