Accord d'entreprise "Avenant 2 à l'accord relatif à la composition du CHSCT de Toulouse" chez AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS (Siège)

Entre

L’établissement de Toulouse de la société Airbus Defence and Space SAS, situé 31 rue des Cosmonautes 31402 Toulouse Cedex 4, représenté par XXXXXX, en sa qualité de XXXX

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

d’autre part,

a été réalisé l'accord ci-après :

Préambule

En décembre 2017, le projet d’intégration au sein de l’établissement de Toulouse de la société Airbus Defence and Space SAS des personnels sous contrat Airbus SAS et Airbus Operations SAS rattachés aux activités liées aux avions militaires en France a été présenté aux représentants du personnel.

Les représentants du personnel compétents ont rendu un avis sur ce projet dans chacune des sociétés concernées en janvier et février 2018.

Dans le document remis aux représentants du personnel, la Direction a présenté les impacts du projet en matière d’instances représentatives du personnel compétentes et s’est engagée à inviter les organisations syndicales représentatives à discuter d’éventuels aménagements.

La négociation du présent accord s’est inscrite dans le cadre de cet engagement.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le nombre de membres du CHSCT de Toulouse suite à l’intégration des personnels sous contrat Airbus SAS et Airbus Operations SAS rattachés aux activités liées aux avions militaires en France réalisée le 1^er avril 2018.

Article 1 – Composition du CHSCT

Le présent avenant modifie l’article 1 de l’accord du 25 mars 2016 ainsi que l’article 1 de l’avenant n°1 du 4 juillet 2017 comme suit :

« Article 1 – Composition du CHSCT

Le nombre de représentants des salariés au CHSCT de l’établissement de Toulouse est porté à 15 suite à l’intégration des personnels Airbus SAS et Airbus Operations SAS rattachés aux activités liées aux avions militaires en France, dont au moins 5 issus de l’antenne Astrolabe et 1 issu de l’activité « Avions Militaires ».

Conformément à l’article 6 de l’accord du 31 mars 2017 relatif à l’adaptation des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre du projet de fusion absorption des sociétés Airbus DS SAS, Airbus DS GEO SA et Intespace SA par la société Airbus Defence and Space SAS, il sera porté à 16 suite à l’intégration d’Airbus DS GEO SA.

A cet effet, le collège désignatif convient des modalités permettant d’assurer une représentation conforme à cet article. »

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2018.

Le présent avenant est conclu pour la durée des mandats restant à courir et prendra fin en même temps que les mandats des représentants du personnel (Comité d’Etablissement et Délégués du Personnel).

L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 25 mars 2016 et de son avenant n°1 du 4 juillet 2017 demeure inchangé.

Article 3 - Communication de l’avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.

Article 4 - Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Article 5 - Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent avenant est établi en 8 exemplaires originaux.

Fait à Toulouse, le 17 mai 2018