Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la détermination du nombre et de la composition des collèges électoraux CIMPA SAS" chez CIMPA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CIMPA et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFTC et CFE-CGC le 2019-09-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFTC et CFE-CGC
Numero : T03119004283
Date de signature : 2019-09-12
Nature : Accord
Raison sociale : CIMPA SAS
Etablissement : 39334154000044 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Avenant de révision à l’accord d’entreprise sur le vote électronique CIMPA SAS (2019-09-12)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-12
Accord collectif relatif à la détermination du nombre et de la composition des collèges électoraux
Entre
La Société CIMPA SAS dont le siège social est à Blagnac - 4, avenue Didier Daurat – 31700 Blagnac représentée par , Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO représentées respectivement par leur délégué syndical, ,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Contenu
Nombre et composition des collèges électoraux 3
Validité et durée de l’accord 3
Modalités de publicité et de dépôt de l’accord 4
Préambule
Dans le cadre de la préparation des prochaines élections professionnelles au sein de la société CIMPA SAS, les parties ont souhaité ouvrir une négociation relative au nombre et à la composition des collèges électoraux.
Le présent accord est le résultat de cette négociation.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux élections professionnelles de la société CIMPA SAS prévues en 2019 au jour de la signature du présent accord.
Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2314-12 du Code du Travail au jour de la signature du présent accord.
Le présent accord se substitue aux usages, pratiques, procédures, engagements unilatéraux et autres accords collectifs de quelque niveau que ce soit ayant le même objet et actuellement en vigueur au sein de la société CIMPA SAS.
Nombre et composition des collèges électoraux
Les parties conviennent d’instituer 2 collèges électoraux composés pour le premier des électeurs relevant des catégories Employés, Techniciens, et Agents de Maitrise (ETAM) et pour le second des électeurs de la catégorie Cadres.
Dispositions finales
Validité et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société CIMPA SAS.
Il produira ses effets pour les prochaines élections professionnelles (prévues en 2019 au jour de la signature du présent accord).
A l’issue de ce processus électoral, l’accord cessera de s’appliquer.
Modalités de publicité et de dépôt de l’accord
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent accord sera publié sur l’Intranet RH de la société signataire afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Le texte du présent accord sera déposé par la direction :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse en un exemplaire papier
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).
Fait à Blagnac, le 12/09/2019
En 8 exemplaires originaux.
Pour CIMPA SAS
Directeur Général
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour FO
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