Accord d’entreprise sur la politique salariale de l’année 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242 et suivants du Code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre :

La Société CIMPA SAS dont le siège social est à Blagnac - 4, avenue Didier Daurat – 31700 Blagnac représentée par, , Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

CFDT représentée par leurs délégués syndicaux :,

CFE-CGC représentée par leurs délégués syndicaux :,

CFTC représentée par leurs délégués syndicaux :,

FO représentée par sa déléguée syndicale,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue au premier alinéa de l’article L2242-1 du code du travail et à l’article L2242-5 du code du travail.

A la date du 22 juin 2021, ont été présentées les informations afférentes au thème de la négociation.

En outre, lors des réunions dédiées aux NAO, le sujet suivant a été abordé :

• Avenant à l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps (CET) du 8/7/2016

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion de la politique salariale 2021, des éléments qui sont présentés dans les articles ci-après.

Date d’application du présent accord

Les mesures s’appliqueront suivant le calendrier ci-dessous :

Politique salariale 2021

Augmentation Individuelle

Le budget alloué aux augmentations individuelles est de 180 000 € brut.

Ce montant affecté en 2021 aux augmentations individuelles est lié à des nécessités de réajustement marché et à une politique de rétention de compétence.

Les Directeurs d’Agence seront chargés de faire des propositions, la décision étant prise sur la base de celles-ci par la Direction Générale (CEO).

Egalement afin de favoriser l’évolution de carrière des personnels Non Cadres, une politique de promotions 2021 est maintenue. Elle permet d’accompagner les promotions sur les passages sur les positions supérieures (passage Non cadre à un coefficient supérieur, passage Non cadre à Cadre) et d’anticiper les promotions des Non Cadres à venir.

Il est précisé que les nominations effectives rentreront en vigueur à compter du 01/01/2022.

Mise au minimum à l’instant T

A titre exceptionnel, la mesure des changements d’indice est reconduite pour l’année 2021.

Lors des changements automatiques d’indice prévus par les Conventions Collectives de la métallurgie ou dans le cas de « rattrapage » de salaire par le minima conventionnel, l’alignement sur le salaire minimum conventionnel, étant précisé qu’il est recalculé en interne un salaire minimum mensuel (comparaison du salaire mensuel mois par mois avec le minima conventionnel divisé par 13 au prorata des mois concernés, sans prise en considération d’autres éléments de rémunération, le 13^e mois étant comparé sur la moyenne des salaires versés) , se fera de manière rétroactive. Cette rétroactivité sera appliquée pour les changements intervenus depuis le 1^er janvier 2021 à la date anniversaire (date d’entrée dans l’entreprise) jusqu’à la date du 31 décembre 2021.

Estimation du budget : 248 000 euros brut

Dispositions finales

Durée de l'accord

Le présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et expirera en conséquence à la date de versement de la dernière mesure prévue.

A cette date, il cessera de produire effet de plein droit, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Il n’est pas tacitement reconductible.

Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

  3. Modalité de publicité et de dépôt de l’accord

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est publié sur l’Intranet RH de la société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.

Le texte du présent accord est déposé par la Direction :

• auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse, en un exemplaire papier

• auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le texte du présent accord publié dans base de données nationale est rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signature de personnes physiques).

Fait à Blagnac, le 27/07/2021

En 10 exemplaires originaux