Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez I.S.S.U.E (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

L’Association ISSUE, représentée par , agissant en qualité de

Et

La Délégation syndicale CGT représentée par le Délégué syndical,

Les parties se sont rencontrées les 30 mars, 27 avril, 18 mai et 1^er juin 2022 pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail.

Suite aux différents échanges entrepris, des accords ont été trouvés sur certains des thèmes obligatoires qui faisaient l'objet de la négociation.

Il est donc convenu d’établir le présent procès-verbal, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail et le Code de l’Action Sociale et des Familles.

Dans le cadre de la NAO 2022, la Direction et les organisations syndicales ont échangé sur les points ci-après amenés par la délégation syndicale et se sont entendus sur la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures :

ARTICLE 1 : RAPPEL DES DEMANDES ET PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

L’organisation syndicale CGT a fait état de demandes relatives à la rémunération et à la qualité de vie au travail et notamment des demandes suivantes :

• Mise en place d’une prime de risque pour les travailleurs sociaux

• Octroi d’une prime carburant

• Revalorisation du barème kilométrique

• Rétribution des salariés sous forme de tickets restaurants

• Bénéfice d’une prime exceptionnelle en cas de médaille du travail

• Reconduction de la prime naissance

• Extension de la prime « Conférence des Métiers » à l’ensemble du personnel de l’Association

• Création d'une prime aux salariés ayant leur(s) enfant(s) en garde alternée

• Demande de mise en place d'un accord télétravail

• Augmentation du nombre de jours enfant malade par enfant et par an.

ARTICLE 2 : COMPTE RENDU DE DECISIONS

1. Points sur lesquels la Direction et la Délégation Syndicale se sont mises d’accord 

1. La rémunération et les primes 

PRIME NAISSANCE :

La délégation syndicale sollicite la reconduction du versement de la prime naissance 2022 d’une valeur de 100€, mise en place dans le cadre des NAO 2021.

La Direction répond favorablement à cette demande afin d’accompagner les parents à faire face aux dépenses liées à l’arrivée d’un enfant.

Pour rappel, cette prime sera versée dans les conditions suivantes :

• Versement au salarié devenu parent d’un ou plusieurs enfants nés au cours de l’année 2023.

• Montant : 100 € bruts par enfant. En cas de naissances multiples cette prime sera versée en fonction du nombre d’enfants.

FORFAIT MOBILITE :

Parallèlement, concernant la mobilité, la Direction informe qu’elle reconduit pour 1 an le forfait mobilité.

Pour rappel, le forfait mobilité a été mis en place à titre expérimental au sein de l’Association suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020.

Le Direction propose la reconduction du versement du forfait mobilité du 01/01/2023 au 31/12/2023 dans les conditions suivantes :

• Le salarié concerné fournit une attestation sur l’honneur d’utilisation d’un vélo (électrique ou mécanique) ou d’une trottinette (électrique ou mécanique),

• Versement d’un forfait mobilité de 18 € net par mois,

• Non cumulable avec la prise en charge partielle de l’abonnement transport.

PRIME D’ANCIENNETE :

Lors des réunions de négociation, la Délégation Syndicale a sollicité la mise en place de deux nouvelles primes :

• Versement d’une prime carburant

• Mise en place d’une prime en cas d’obtention de la médaille du travail

Après calcul des impacts budgétaires, partagé auprès la délégation syndicale, la Direction informe que pour des raisons de contraintes financières, elle sera en mesure de répondre favorablement uniquement à l’une des deux demandes de primes.

Concernant la prime carburant, la Direction prend note de la demande. Elle explique qu’au vue de la localisation des dispositifs (principalement en centre-ville) et des secteurs d’habitation du personnel, cette mesure bénéficierait à peu de salariés et demanderait un gestion administrative courante lourde.

En effet, l’employeur doit être en mesure de prouver la réalité des frais en produisant des justificatifs de la situation du salarié :

• Justifier de la résidence en dehors d’un périmètre de transports urbains ou de l’utilisation indispensable du véhicule personnel en raison des horaires de travail,

• Photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule du salarié,

• Attestation de distance séparant le domicile du lieu de travail

De plus, au vu de la reconduction du forfait mobilité, la mise en place d’une telle prime entrerait en contradiction avec le souhait de l’association de s’inscrire dans une démarche responsable en incitant ses salariés à privilégier les transports en commun et les moyens de transports alternatifs (vélo, trottinette, marche à pied,…) .

Concernant la mise en place d’une prime en cas d’obtention de la médaille du travail, la Direction rappelle que cette prime serait alors versée sans condition d’ancienneté chez Gammes, puisque les conditions de remise de la médaille du travail n’imposent pas une condition minimale de présence chez un même employeur. C’est pourquoi la direction propose une autre modalité de reconnaissance de la fidélité du personnel au sein de l'association Gammes au sens large et propose sur l’année 2022, le versement d'une prime d'ancienneté aux collaborateurs ayant 15 ans d'ancienneté consécutives entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 au sein des associations du groupement GAMMES.

Dans la mesure du possible, cette prime d’un montant de 200 € bruts sera versée sur le mois d’anniversaire des 15 ans ou après homologation du présent accord pour les salariés ayant acquis la condition d’ancienneté entre le 1^er janvier 2022 et la date d’homologation de l’accord. 

A titre exceptionnel, la Direction s’engage à verser cette prime de manière rétroactive à tous les salariés ayant dépassé les 15 ans d’ancienneté consécutives avant l’année 2022 et étant présents au moment de l’homologation du présent accord.

Cette prime sera financée sur l’excédent annuel de l’année en cours.

2. Tickets restaurants

La Délégation demande à ce qu’une partie de l’excédent annuel soit redistribué aux salariés sous la forme d’un dispositif tel que les chèques déjeuner.

La Direction donne une nouvelle fois son accord pour rétribuer les salariés suite à l’optimisation des budgets de l’Association et répond favorablement à cette demande en accordant la distribution de chèques déjeuner sur le premier semestre 2023.

Les salariés concernés qui souhaitent bénéficier de cet avantage percevront donc un montant total de 150 € en chèques déjeuner d’une valeur unitaire de 5 €. L’Association assurera une prise en charge à hauteur de 60 %.

Les critères d’attribution sont les suivants :

• Etre titulaire d’un contrat de travail en cours depuis au moins 3 mois au premier jour du mois de la distribution (prévue en mai 2023),

• Avoir cumulé au moins 30 jours de travail (présence effective) entre le 1^er janvier et le 30 avril 2023.

3. L’ouverture des négociations sur la mise en place d’un accord télétravail 

La délégation syndicale souhaite la mise en place d’un accord pour le télétravail au sein de l’association.

La Direction répond favorablement à cette demande et s’engage à revenir vers les élus sur le dernier trimestre 2022.

4. L’application de la prime « conférence des métiers » à tous les salariés

Suite à la parution de la liste des métiers concernés par la prime de 238 € bruts (soit 183€ nets) base temps plein, la Délégation Syndicale sollicite le versement de celle-ci à l’ensemble des collaborateurs de l’association.

Tout d’abord, la direction rappelle que le texte n’est pas finalisé et qu’un accord a été soumis à la signature des partenaires sociaux au niveau national.

La Direction informe de sa volonté d’appliquer cette prime au plus grand nombre de salariés, sous réserve de financement par l’état, afin de garantir la pérennité financière de l’association. La Direction regrette déjà qu’un nombre important de postes ait été oublié de la conférence des métiers.

La Direction s’engage à revenir rapidement vers les élus dès que l’accord de branche sera conclu.

2. Points sur lesquels la Direction et la Délégation Syndicale sont en désaccord 

La Direction précise, après justification données en séance, qu’elle ne pourra répondre favorablement aux autres demandes émises par la Délégation syndicale :

• Mise en place d’une prime de risque pour les travailleurs sociaux

• Création d'une prime aux salariés ayant leur(s) enfant(s) en garde alternée

• Octroi d’une prime carburant

• Revalorisation du barème kilométrique

• Augmentation du nombre de jours enfant malade par enfant et par an

Article 3 : Formalité de dépôt et de publicité

La Direction tiendra à disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au 24 juin 2022.

A défaut d’accord dans le délai précisé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et représentant ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections, ou en cas d’exercice du droit d’opposition, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.

Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, quelle qu’en soit la source.

La Direction effectuera les formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. Par ailleurs, le présent procès-verbal sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Son application ne pourra être effective qu’une fois l’agrément obtenu ou à l’issue du délai de 4 mois qui vaut acceptation tacite en cas de silence de l’administration.

Fait à Montpellier, le 24/06/2022

Pour la Direction

Pour la Délégation Syndicale CGT

Délégué syndical