ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 CATEGORIE DES SALARIES CONCERNES 3

ARTICLE 3 DEFINITION DE L’ASTREINTE 4

ARTICLE 4 MISE EN ŒUVRE D’UNE ASTREINTE 4

ARTICLE 4.1 Salariés d’astreinte 4

ARTICLE 4.2 Régime de l’astreinte et articulation avec le temps de travail 4

ARTICLE 4.3 Indemnisation de l’astreinte 5

ARTICLE 4.4 Repos quotidien 5

ARTICLE 4.5 Repos hebdomadaire 5

ARTICLE 4.6 Exemples d’astreintes sur une semaine complète 6

ARTICLE 5 TYPES D’ASTREINTES ET VALORISATION 6

ARTICLE 5.1 Astreinte jour 6

ARTICLE 5.2 Astreinte semaine 6

ARTICLE 5.3 Astreinte week-end 6

ARTICLE 5.4 Astreinte dimanche ou jour férié 7

ARTICLE 6 CAS PARTICULIER DES SALARIES CADRES EN FORFAIT JOURS 7

ARTICLE 7 DISPOSITIONS FINALES 7

ARTICLE 7.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord 7

ARTICLE 7.2 Révision et dénonciation de l’accord 8

ARTICLE 7.3 Dépôt de l’accord 8

ANNEXE 1 9

Entre :

L’entreprise Aris, dont le siège social est situé 36 rue Henri Ternon – CS90002 – 76133 Epouville, immatriculée au Registre du Commerce et des Société sous le numéro de SIREN 393 361 985 – Code APE : 4329 A et représentée par en qualité de Directeur Général, et dénommée ci-dessous « l’entreprise » ou « la Direction »,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique

PREAMBULE

L’organisation des astreintes est une composante essentielle des activités de l’entreprise. Le présent accord doit permettre de garantir la continuité de service et la capacité à respecter nos engagements commerciaux. Il existe également des situations exceptionnelles qui peuvent nécessiter la mise en place d’astreintes.

Les astreintes doivent être compensées dans des conditions qui prennent en compte les sujétions qu’elles imposent aux salariés concernés et les réalités économiques liées au maintien de la compétitivité de la Société, afin de s’adapter à l’évolution du métier et du marché.

Le présent accord a donc pour objet d’organiser les conditions et modalités de mise en œuvre de telles astreintes, en tenant compte du mode d’organisation du temps de travail actuellement applicable au personnel concerné.

Il est donc convenu ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’Entreprise ARIS.

Cet accord annule, remplace et se substitue de plein droit et dans tous leurs effets aux dispositions, usages, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société, qui auraient le même objet.

CATEGORIE DES SALARIES CONCERNES

Tous les salariés sont concernés par le présent accord. Les salariés dont le temps de travail est en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à être en astreinte, ceci dans les conditions spécifiques de l’article 6 du présent accord.

DEFINITION DE L’ASTREINTE

L’article L3121-9 du Code du Travail définit l’astreinte comme étant « Une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. »

Ainsi, la période d’astreinte implique la possibilité de contacter le salarié, par téléphone ou par tout autre moyen approprié, avec un impératif d’urgence d’intervention, et ceci afin qu’il puisse intervenir en se rendant sur le lieu de travail dédié. Le fait qu’un salarié soit d’astreinte n’empêche pas de le faire travailler à ses horaires habituels pendant la semaine.

MISE EN ŒUVRE D’UNE ASTREINTE

Salariés d’astreinte

L’astreinte se fait prioritairement sur la base du volontariat.

Dans le cas où il n’y aurait pas de volontaire, le responsable hiérarchique pourra désigner, en fonction des compétences nécessaires, le salarié qui sera d’astreinte. Le choix prendra dès que possible en considération les contraintes familiales des salariés.

Quelle que soit la programmation des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de formation ou d’absences diverses (congés payés, RTT, maladie etc…).

Régime de l’astreinte et articulation avec le temps de travail

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas du temps de travail effectif : il est inclus dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire légal.

Le salarié ne peut en aucun cas décider de lui-même de ces moments de repos. Les périodes d’astreintes et de repos sont sous la responsabilité du Responsable de région et c’est à lui que revient la décision du planning.

Seule la durée des interventions rendues nécessaires pendant des périodes d’astreintes est décomptée comme du temps de travail effectif. Le temps de déplacement dans le cadre des astreintes est du temps de travail effectif si, pendant le temps de trajet lieu de travail/domicile où il est placé en astreinte, le salarié ne peut pas librement vaquer à ses occupations personnelles.

Ainsi, le décompte des temps d’intervention débute dès que le salarié est contacté pour effectuer une intervention et se termine au retour du salarié à son domicile si celui-ci doit intervenir sur site.

Pour les salariés en heures, les temps d’intervention pendant l’astreinte suivent un traitement identique aux heures habituelles de travail. Il est rémunéré au taux horaire brut et est payé dans son intégralité, avec l’indemnité de transport correspondante (selon grille fournie par la Fédération Française du Bâtiment) donnée pour chaque intervention.

Indemnisation de l’astreinte

L’astreinte est indemnisée par :

• Une prime d’astreinte, dont le montant varie selon le type d’astreinte et qui est donné qu’il y ait intervention ou pas ;

• Les interventions pendant l’astreinte qui sont payées au taux horaire brut proratisé selon le temps de déplacement et d’intervention.

Repos quotidien

En application des dispositions légales, le temps minimal de repos quotidien des salariés intervenant en astreinte peut être réduit à neuf heures.

Dans le cadre du respect des conditions de travail, si le salarié intervient pendant une période d’astreinte, il bénéficiera de neuf heures de repos continus minimum suite à son intervention, sauf s’il en a déjà bénéficié entièrement avant celle-ci.

Ce temps de repos minimum de 9 heures peut conduire le salarié à décaler son arrivée le lendemain matin pour reprendre son activité, et de ce fait, à ne pas respecter la durée quotidienne de travail. Un décompte au réel des heures effectivement travaillées est réalisé par semaine. Si le salarié vient à ne pas avoir réalisé 35 heures dans la semaine dû à ce décalage de planning, sa rémunération est maintenue.

La médecine du travail est informée de la mise en œuvre, au sein de la Société, d’astreinte. La Direction est attentive à toutes les recommandations de la médecine du travail et les met en œuvre dans la mesure du possible.

Repos hebdomadaire

En application des dispositions légales, le temps minimal de repos hebdomadaire est de 35 heures.

Si le salarié intervient une ou plusieurs fois pendant une période d’astreinte, il bénéficie d’un repos hebdomadaire continu de 35 heures minimum à la fin de son intervention, sauf s’il en a déjà bénéficié intégralement avant le début de son intervention, solution toutefois préférée par l’entreprise en planifiant l’astreinte comme l’exemple proposé en annexe 1.

Ce temps de repos minimum de 35 heures peut conduire le salarié à décaler son activité, et de ce fait, à ne pas respecter la durée quotidienne de travail. Un décompte au réel des heures effectivement travaillées est réalisé. Si le salarié vient à ne pas avoir réalisé 35 heures dans la semaine dû à ce décalage de planning, sa rémunération est maintenue.

Exemples d’astreintes sur une semaine complète

T = jour travaillé normalement

R = repos

As = Astreinte semaine (du jeudi 17h00 au jeudi 08h00)

Exemple	Semaine 1	Semaine 2
Equipe 1	L	Ma	Me	J	V	S	D	L	Ma	Me	J	V	S	D
	T	T	T	T	T	T	R	T	T	T	T	T	R	R
J17h00 à S00h00				As	As	AS
Equipe 2
	T	T	T	T	T	R	T	T	T	T	T	T	R	R
D00h00 à M08h00							AS	AS	AS	AS

TYPES D’ASTREINTES ET VALORISATION

Astreinte jour

Une astreinte jour s’entend pour une journée commençant à 17h00 et finissant à 08h00 le lendemain.

Le montant de la prime d’astreinte jour est de 23€ brut.

Astreinte semaine

Une astreinte semaine s’entend pour une semaine commençant le jeudi à 17h00 et finissant le jeudi à 8h00. Un salarié ne peut pas enchaîner une astreinte semaine puis une astreinte week-end, ni l’inverse.

Il existe 3 types de préavis dans l’astreinte semaine.

• Une planification établie sur l’année en 52 semaines. Un scénario est possible qui se trouve en annexe 1

• Le régime général avec un préavis de 3 jours ouvrés. L’organisation de l’astreinte se fera par le manager du site, le seul à connaitre les contraintes du régime.

• L’urgence avec un préavis d’1 jour. L’organisation se fera en collaboration entre le manager du site, le responsable de région et le directeur d’exploitation pour répondre à cette complexité.

Le montant de la prime d’astreinte semaine est de 140€ brut pour une durée de 3 jours (équipe 1)

Le montant de la prime d’astreinte semaine est de 160€ brut pour une durée de 4 jours (équipe 2)

Astreinte week-end

Une astreinte week-end s’entend pour un week-end commençant le vendredi 17 H et finissant le lundi à 08h00.

Le montant brut de la prime d’astreinte week-end est de :

• 50€00 pour l’équipe du samedi

• 70€00 pour l’équipe du dimanche.

Astreinte dimanche ou jour férié

Une astreinte dimanche ou jour férié s’entend comme commençant à 17h00 la veille du dimanche ou du jour férié et finissant à 08h00 le lendemain du dimanche ou du jour férié.

Le montant de la prime d’astreinte dimanche ou jour férié est de 80€ brut.

CAS PARTICULIER DES SALARIES CADRES EN FORFAIT JOURS

Les salariés dont le temps de travail est en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à être en astreinte.

Pour les salariés dont le temps de travail est géré dans le cadre du dispositif du forfait annuel en jours, ces temps d’intervention seront décomptés comme suit :

• Comptabilisation et rémunération en heures par dérogation exceptionnelle au dispositif du forfait annuel en jours

Ainsi, par exception exceptionnelle au dispositif du forfait annuel en jours, les salariés seront considérés, pendant une période d’astreintes, comme « perdant » leur autonomie et, ce faisant, leur temps d’intervention sera décompté en heures.

• Considérant que le travail de nuit est par accord de 21h à 6h, la journée des forfaits jours est de 6h à 21h

• Ainsi, seules les périodes entre 21h et 6h sont comptabilisées pour l’astreinte et samedis et dimanches et jours fériés

Ils bénéficient par conséquent des modes d’indemnisation de l’astreinte et de repos des interventions prévus précédemment, sans que cela ne contredit et ne remet en cause l’autonomie des salariés concernés. Les temps d’intervention sont à récupérer sous la forme d’une réduction d’horaire que le salarié concerné s’octroie dans le cadre de l’autonomie dont il dispose pour l’organisation de son temps de travail. Il pourrait être considéré qu’à partir de 3h30, cela fasse l’objet d’une récupération de 0,5 jour.

Chaque salarié concerné se verra remettre mensuellement par le service paie, un document récapitulant les périodes d’astreintes effectuées par celui-ci au cours du mois précédent, ainsi que la compensation correspondante.

DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1 janvier 2022

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2232-24 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

L’ensemble des considérations ayant présidé à l’élaboration du présent accord et notamment la volonté des signataires de concilier objectifs économiques et aspirations sociales, font que cet accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction sur le site de Télé-Accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En outre un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Epouville,

le ………………………

Pour la Direction de l’entrepris ARIS :

Pour le CSE d’ARIS : membre titulaire et signataire des documents officiels du CSE ARIS

ANNEXE 1

Exemple d’une astreinte semaine :

Une astreinte semaine s’entend pour une semaine commençant le jeudi à 17h00 et finissant le samedi à 0h00 pour la première équipe et du dimanche 0h01 et finissant le jeudi à 8h00 pour la deuxième équipe. Un salarié ne peut pas enchaîner une astreinte semaine puis une astreinte week-end, ni l’inverse.

	Semaine 1	Semaine 2
Equipe 1	L	Ma	Me	J	V	S	D	L	Ma	Me	J	V	S	D
	T	T	T	T	T	T	R	T/P	T	T	T	T	R	R
J17h00 à S00h00				As	As	AS
Equipe 2
	T	T	T	T	T/P	R	T	T	T	T	T	T	R	R
D00h00 à M08h00							AS	AS	AS	AS

Afin que l’équipe 1 et l’équipe 2 réalise ces 35h de repos hebdomadaire et de dépasse pas la durée de travail maximum semaine, nous proposons cet exemple :

Pour une intervention de l’équipe 1 se terminant le samedi à 24h, leur reprise de travail se fera en poste obligatoire le lundi de 11h à 18h.

Dans ce schéma, l’équipe 2 devra réaliser en amont de son astreinte un poste le vendredi de 6h à 13h.

Exemple d’une astreinte week-end :

Une astreinte week-end s’entend pour un week-end commençant le vendredi 17 H et finissant le lundi à 08h00.

	Semaine 1	Semaine 2
Equipe 1	L	Ma	Me	J	V	S	D	L	Ma	Me	J	V	S	D
	T	T	T	T	T	T	R	T/P	T	T	T	T	R	R
J17h00 à S00h00						AS
Equipe 2
	T	T	T	T	T/P	R	T	T	T	T	T	T	R	R
D00h00 à M08h00							AS

Afin que l’équipe 1 et l’équipe 2 réalise ces 35h de repos hebdomadaire et de dépasse pas la durée de travail maximum semaine, nous proposons cet exemple :

Pour une intervention de l’équipe 1 se terminant le samedi à 24h, leur reprise de travail se fera en poste obligatoire le lundi de 11h à 18h.

Dans ce schéma, l’équipe 2 devra réaliser en amont de son astreinte un poste le vendredi de 6h à 13h.