Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PROROGATION DES MANDATS ELECTIFS" chez IDEA EMBALLAGE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IDEA EMBALLAGE et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2022-04-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : T04422013770
Date de signature : 2022-04-01
Nature : Accord
Raison sociale : IDEA EMBALLAGE
Etablissement : 39336384100031 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD COLLECTIF SUR L'ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE (2022-09-05)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-01
PROTOCOLE D’ACCORD
PROROGATION DES MANDATS ELECTIFS
ENTRE
La société , dont le siège social est situé ZAC de Cadréan, 44550 Montoir de Bretagne, représentée par , en sa qualité de Directeur Général
ET
La CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical
La CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical
La CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit.
,
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
Les dernières élections du Comité social et économique se sont tenues :
Le 29 Mars 2018 pour le 1er tour
Le 12 Avril 2018 pour le 2nd tour.
La durée des mandats était de 4 ans et ont pour fin le 11 Avril 2022.
Le 1er avril 2022, La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont rencontrés afin de convenir d’un accord sur le principe de la prorogation des mandats.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à ensemble des sites de la Société
Article 2 : Renouvellement des institutions représentatives du personnel
Dans la cadre de la fusion des sociétés en date du 1er janvier 2022, les parties se sont rapprochées afin d’envisager le report de processus de renouvellement du Comité Social Economique afin de permettre le suivi des premiers effets de celui-ci ainsi que les modalités de l’accord collectif de substitution de la société .
Les signataires s’entendent pour que les mandats des membres du CSE existants à ce jour, soient prorogés jusqu’au 31 Octobre 2022.
Cette prorogation des mandats s’applique aux élus membre du Comité social et Economique.
Article 4 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ainsi qu’aux membre du CSE.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales. Il sera ainsi déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords »,
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire.
Article 6 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Montoir de Bretagne, en 6 exemplaires, le 1er Avril 2022
Pour la société
Pour le Syndicat CGT
Pour le Syndicat CFDT
Pour le Syndicat CFE CGC
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