Avenant relatif au recours aux astreintes

Portant révision

de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein du service informatique

La société EDENRED France, société par actions simplifiée, au capital social de 464.966.992 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 393 365 135, dont le siège social est situé Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff Cedex, dûment représentée par XXXX XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives de la société EDENRED FRANCE :

• Le syndicat CFE-CGC représenté par :

• Madame XXXX XXXX, Déléguée syndicale

• Le Syndicat CFDT représenté par :

• Madame XXXX XXXX, Déléguée syndicale

• Le Syndicat FO-FGTA représenté par :

• Madame XXXXX XXXXX, Déléguée syndicale

• Madame XXXXX XXXXX, Déléguée syndicale

Désignées ensemble « les Parties »

D’AUTRE PART

Table des matières

Préambule : 3

Article 1 : Définition de l’astreinte 3

Article 2 : Champ d’application 3

Article 3 : Régime juridique de l’astreinte 4

3.1. Le temps d’astreinte 4

3.2. Le temps d’intervention et le temps de trajet 4

3.3. Intervention du personnel en décompte d’heures 4

3.4. Décompte du temps d’intervention 4

Article 4 : Organisation des astreintes 4

4.1 : Planning des astreintes 4

4.2. Articulation des astreintes avec les repos quotidiens et hebdomadaires 4

4.3. Matériel mis à la disposition des collaborateurs 5

4.4. Modalités de contrôle des temps : document récapitulatif 5

Article 5 : Compensation financière 5

5.1. Indemnisation de la période d’astreinte 5

5.2. Indemnisation des périodes d’intervention 6

Article 6 : Durée et formalités de dépôt légal, et publicité de l’accord 6

6.1. Durée de l’avenant 6

6.2. Information des salariés 6

6.3. Dépôt légal et publicité de l’accord 6

Préambule :

Le présent avenant a pour objet d’étendre la mise en place d’astreintes sur la base du volontariat, à tous les métiers et directions de l’entreprise susceptibles d’être concernés par une continuité de service, permettant ainsi, de répondre aux besoins de l’activité et des clients, auxquels la société se doit d’apporter une qualité de service, une réponse adaptée à la demande, et ce particulièrement en période de haute saison ou de forte activité.

En effet, compte tenu de l’activité spécifique de l’entreprise et de la nécessité d’assurer la continuité du service auprès de nos clients, le recours au régime d’astreinte s’exerce pour assurer ce suivi en dehors des horaires habituels de travail, tout en veillant au respect des droits des salariés.

Par cet avenant de révision à l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail au sein du service informatique signé le 04 avril 2011, les parties entendent également préciser les conditions et modalités de paiement des périodes d’astreinte, et des interventions.

Les dispositions définies ci-après, annulent et remplacent les termes de l’accord initial.

Les parties ont convenu des dispositions suivantes,

Article 1 : Définition de l’astreinte

L’article L.3121-9 du Code du travail définit l’astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. ».

L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d’assurer une permanence afin de permettre la continuité des services de la société.

Article 2 : Champ d’application

Le régime d’astreinte s’applique à l’ensemble des salariés sur la base du volontariat, quels que soient leur nature de contrat, leur statut (cadre / non-cadre) et leur ancienneté. Cet avenant a vocation à étendre la mise en place de l’astreinte à tous les métiers, et à toutes les Directions de l’entreprise, et notamment,

• La Direction des Systèmes d’Information ;

• La Direction Administrative et Financière ;

• La Direction Expérience Clients & Opérations ;

• La Direction Produit & Marketing.

Le Comité Social et Économique de la société sera informé, en cas d’élargissement de la liste des Directions susvisée, au présent article.

Article 3 : Régime juridique de l’astreinte

3.1. Le temps d’astreinte

Le temps d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. En effet, durant cette période le salarié n’exerce aucune activité pour l’employeur, et est libre de vaquer à ses occupations personnelles.

3.2. Le temps d’intervention et le temps de trajet

La durée de l’intervention ainsi que l’éventuel temps de déplacement correspondant (aller-retour entre le domicile ou le lieu où l’appel est reçu et le lieu d’intervention) sont considérés comme du temps de travail effectif, le salarié étant appelé à effectuer un travail au service de l’employeur.

L’intervention peut se faire soit à distance, soit physiquement sur le lieu de travail, en fonction de la nature de l’intervention à effectuer.

3.3. Intervention du personnel en décompte d’heures

Le temps d’intervention et de trajet constituant du temps de travail effectif, il est donc pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation légale et conventionnelle du temps de travail, et notamment des heures supplémentaires.

3.4. Décompte du temps d’intervention

Le décompte des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention, soit au retour du salarié à son domicile quand celle-ci a nécessité un déplacement sur le lieu de travail.

Article 4 : Organisation des astreintes

4.1 : Planning des astreintes

Un planning géré par le responsable de service ou la personne désignée, sera mis à la disposition des salariés concernés. La programmation individuelle des périodes d’astreintes sera obligatoirement portée à la connaissance de chaque salarié concerné, au moins 15 jours à l’avance par écrit (mail, etc.).

Ce délai peut toutefois être réduit à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (exemples : remplacement inopiné d’un salarié absent, modification à l’initiative du salarié pour raison impérieuse, etc.).

Il est entendu entre les parties, qu’en cas d’indisponibilité du ou des collaborateurs d’astreinte, le back up sera organisé par voie hiérarchique, et toujours sur la base du volontariat.

Le Responsable de service veillera à assurer un roulement entre les collaborateurs volontaires.

4.2. Articulation des astreintes avec les repos quotidiens et hebdomadaires

Conformément à l’article L.3131-1 du Code du travail, les salariés en astreinte doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives entre deux périodes de travail effectif. Il est rappelé que seules les périodes d’intervention sont considérées comme du temps de travail effectif.

Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, donné obligatoirement le dimanche, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien soit 35 heures consécutives.

Si ce repos quotidien ou hebdomadaire est fractionné en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos à l’issue de cette intervention, au besoin en reportant l’heure de sa prise de poste suivante, après avoir averti préalablement son responsable hiérarchique. Ce décalage ne remet pas en cause l’heure habituelle de fin de journée de travail.

4.3. Matériel mis à la disposition des collaborateurs

Afin de pouvoir optimiser la disponibilité des collaborateurs en astreinte, en sus de l’ordinateur portable mis à leur disposition, le collaborateur bénéficiera d’un téléphone portable le temps de l’astreinte. Il est entendu que la société prend à sa charge l’acquisition du terminal et les frais d’abonnement associés.

Étant rappelé que l’ensemble du matériel mis à disposition du collaborateur est réservé à usage professionnel.

Les problèmes liés à la détention des PC étant importants, les procédures de sécurité en cas de perte ou de vol, à respecter sont les suivantes :

La déclaration à la police ou à la gendarmerie devra être faite dans les délais les plus courts par le collaborateur, ce délai n’excédant pas 48h, sous peine de devoir rembourser la valeur du matériel attribué. Le collaborateur devra par ailleurs, prévenir immédiatement les équipes informatiques « réseau », pour que les accès soient bloqués dans les plus brefs délais.

4.4. Modalités de contrôle des temps : document récapitulatif

Les interventions durant les périodes d’astreintes devront faire l’objet d’un document récapitulatif, transmis, et validé par le Responsable de service. Ce document devra être visé par la Direction concernée, et transmis mensuellement à la Direction des Ressources Humaines.

Dans ce document, le collaborateur devra impérativement indiquer les éléments ci-après,

• la période d’astreinte : jour, heure de début, heure de fin ;

• le motif de l’intervention ;

• les horaires de début et de fin de chaque période d’intervention (comprenant le temps d’intervention à proprement parler et le temps de trajet),

• et préciser/détailler les tâches effectuées.

Le Responsable de service devra, quant à lui, impérativement indiquer la compensation financière correspondante.

Toute fausse déclaration sera considérée comme faute professionnelle passible de sanction disciplinaire.

Ce document est conservé par la Direction des Ressources Humaines pendant trois années et tenu à la disposition des agents de contrôle de l’Inspection du travail.

Article 5 : Compensation financière

5.1. Indemnisation de la période d’astreinte

Toute période d’astreinte validée par le Responsable entrainera le versement d’une prime d’astreinte, selon les modalités suivantes :

ASTREINTE DU LUNDI AU LUNDI SUIVANT EN DEHORS DES HEURES OUVREES DU SERVICE CONCERNÉ
	PAR TRANCHE DE 24H
Du lundi au vendredi	36 € bruts
Samedi et dimanche	67 € bruts
Jours fériés légaux	145 € bruts

Ces indemnités seront versées le mois suivant la réalisation des astreintes, sous réserve de la transmission des informations au service paie.

Le montant de ces indemnités est susceptible d’être revu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

5.2. Indemnisation des périodes d’intervention

• Pour les employés et agents de maitrise :

L’intervention du collaborateur sera rémunérée conformément aux dispositions relatives au régime des heures supplémentaires. Les heures d’intervention du 1^er mai seront rémunérées à hauteur de 200%.

• Pour les cadres au forfait jour :

L’intervention du collaborateur sera rémunérée forfaitairement par demi-journée, par conséquent, toute demi-journée commencée sera rémunérée dans son intégralité. Toute demi-journée travaillée le 1^er mai sera doublement rémunérée.

Par ailleurs, toute intervention sur site devra être validée par le responsable de service, et ne pourra concerner que les interventions nécessitant au moins 4 heures de travail effectif.

Tout collaborateur étant amené à se déplacer sur site devra pouvoir se rendre en voiture, ou en transports en commun, idéalement en moins de 90 minutes sur le site nécessitant l’intervention.

Les frais de déplacement et de repas associés, liés à cette intervention seront pris en charge par l’entreprise selon la procédure relative aux notes de frais en vigueur au sein de la société.

Article 6 : Durée et formalités de dépôt légal, et publicité de l’accord

6.1. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature par les parties.

6.2. Information des salariés

Le présent avenant est notifié à chaque salarié visé par l’article 3 et sera accessible sur le réseau partagé de la Société. Il fera en outre l’objet d’un avenant au contrat de travail de ces derniers.

6.3. Dépôt légal et publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’Edenred France.

En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction d’Edenred France sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Fait à Malakoff, le 09/11/2022

Pour la société Edenred France

XXXXX XXXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFE CGC

• Madame XXXXX XXXXX, Déléguée syndicale

Pour le syndicat CFDT

• Madame XXXXX XXXXX, Déléguée syndicale

Pour le syndicat FO-FGTA

• Madame XXXXX XXXXX, Déléguée syndicale

• Madame XXXXX XXXXX, Déléguée syndicale