Accord d'entreprise "Accord n°2 sur les salaires 2022" chez GLASS TUBING EUROPE - NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE

ACCORD N°2 SUR LES SALAIRES 2022

Entre :

La société NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE

Numéro Siret 393 424 775

Ayant son siège social 4 rue de la Verrerie 76390 AUMALE

Représenté par en sa qualité de Directeur Général

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes au sein de la société :

Préambule

La Direction et les organisations syndicales de salariés ont conclu le 14 mars 2022 un accord relatif à une augmentation générale pour le personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de la société NIPRO PharmaPackaging France de 2% applicable rétroactivement au 1er mars 2022. L’évolution de la rémunération des cadres a été traitée en dehors de l’accord.

Pour les salariés postés travaillant en équipes successives de Lucenay les Aix et Authon du Perche il a été convenu de rémunérer le temps de pause à partir du 1^er janvier 2022.

Ayant constaté une accélération de l’inflation et une augmentation du SMIC au 1er mai puis au 1^er aout 2022, La Direction a invité les organisations syndicales à une réunion le 13 et 28 septembre et le 5 octobre 2022 afin de négocier à nouveau sur les conditions de rémunération au sein de Nipro PharmaPackaging France.

Les parties signataires ont encore une fois pris en compte l'objectif de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L.2241-8 du code du travail.

La Direction a présenté un état de la situation économique et financière de la société et les perspectives pour 2023.

Au cours de cette réunion, les représentants des salariés ont avancé des revendications salariales auxquelles la Direction s'est efforcée de répondre de manière responsable pour la pérennité de l'Entreprise et le maintien de l'Emploi surtout dans le contexte de la crise sanitaire mondiale en lien avec le Coronavirus, du conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine et la pénurie de ressources.

Ainsi, les discussions se sont finalisées par la signature du présent Accord :

1. POLITIQUE SALARIALE 2022

Sont visés par cet accord l’ensemble des collaborateurs de la société NIPRO PharmaPackaging France : Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres présents au 1^er octobre 2022 au sein de la société et encore présents dans les effectifs à la date de l’entrée en vigueur du présent accord et impliqués directement dans l’activité de la société.

Augmentation générale :

Il a été convenu d’augmenter les salaires de base bruts du personnel Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres de 2% à compter du 1^er octobre 2022.

2. PUBLICITE

Le présent accord donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir :

- En un exemplaire accompagné des pièces prévues aux articles D 2231-6 et D 2231-7 sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail qui transmet ensuite à la DIRECCTE,

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les parties se réservent le droit, après la conclusion de l’accord, d’acter qu’une partie du texte ne fera pas l’objet d’une publication.

L’accord s’appliquant à des établissements ayant des implantations distinctes, ce dernier est assorti en annexe 1, de la liste de ces établissements et de leurs adresses respectives.

Le présent Accord entrera en vigueur à compter du 6 octobre 2022.

Fait à Authon du Perche, le 5 octobre 2022

Pour la Direction : Pour les Syndicats représentatifs :