Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez QUALIPAC ALUMINIUM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de QUALIPAC ALUMINIUM et le syndicat CGT le 2023-07-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05323004224
Date de signature : 2023-07-10
Nature : Accord
Raison sociale : QUALIPAC ALUMINIUM
Etablissement : 39345228900035 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-10
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
La société Qualipac Aluminium dont le siège social est situé La Rivière, 53800 Saint-Saturnin-du-Limet, représentée par Monsieur Nicolas LE GOUADEC en sa qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
ET
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur Bruno JORANT en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
L’organisation syndicale représentative et la Société Qualipac Aluminium ont convenu de signer le présent accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel du comité social et économique afin de pouvoir gagner en flexibilité sur la tenue des élections professionnelles au sein de l’entreprise.
Article 1 – Date de fin de mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel de la société était prévue le 15 octobre 2023.
En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les parties décident de proroger ces mandats au 22 décembre 2023.
Ainsi, les mandats du comité social et économique sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 – Entrée en vigueur et formalités de dépôt
Le présent accord entrera en vigueur une fois les modalités de dépôt réalisées auprès de la DREETS. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la date d’organisation du processus électoral pour la mise en place du comité social et économique.
Article 3 – Publicité du procès-verbal
Conformément aux dispositions légales, une version numérique de l’accord sera déposée sur la plateforme suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également déposé, signé des parties au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à Saint Saturnin du Limet, le 10 juillet 2023 en 3 exemplaires,
Pour la société Qualipac Aluminium Pour l’Organisation Syndicale CGT
Monsieur Nicolas LE GOUADEC, Monsieur Bruno JORANT,
Directeur d’Usine Délégué Syndical
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