ACCORD sur le versement d’une prime exceptionnelle « MACRON Covid-19 »

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ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société GROUPE EVS

Z.A. Les Fousseaux

12, rue du Déry

SAINT SYLVAIN D’ANJOU

49480 VERRIERES EN ANJOU

Prise en la personne de Monsieur Philippe LE COZ,

Agissant en sa qualité de représentant de Financière EVS, Président,

D’UNE PART,

ET

Le Comité Social et Economique,

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE :

Dans le contexte actuel d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19, les parties signataires ont convenu et arrêté les premières mesures suivantes :

ARTICLE 1 : VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE « MACRON COVID-19 »

Pour récompenser les collaborateurs dans un contexte d’épidémie de Covid-19 et améliorer le pouvoir d'achat, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

L’entreprise et le comité social et économique ont convenu des modalités de versement de la prime, fixées dans le présent accord.

1. : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, depuis au minimum 4 mois, et être toujours dans l’effectif au 30 avril 2020,

• avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC, conformément au plafond défini par la loi.

Les salariés absents depuis le 1er janvier 2020, hors absences pour congés maternité, congés paternité, congés parental, congés d’adoption, congés d’éducation parentale, congés pour maladie d’un enfant et congés pour présence parentale, ainsi que les salariés pour lesquels la société a enregistré une ou plusieurs absences injustifiées entre le 1er janvier 2020 et le 30 avril 2020, ne pourront pas prétendre au versement de la prime.

Il est précisé que la prime est proratisée pour les salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail effectif.

1.2 : MONTANT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle s’élève à 100€ (cent euros) pour tous les salariés bénéficiaires.

1.3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec la paie d’avril 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise GROUPE EVS au 1^er avril 2020, dans le cadre de la mise en place de de la nouvelle organisation.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2020, pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2020.

ARTICLE 8 : DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Verrières-en-Anjou, le 5 mai 2020.