Accord d'entreprise "Accord unanime de prorogation des mandats des membres du CSE" chez AMALINE ASSURANCES
Cet accord signé entre la direction de AMALINE ASSURANCES et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC le 2022-11-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC
Numero : T04422016009
Date de signature : 2022-11-10
Nature : Accord
Raison sociale : AMALINE ASSURANCES
Etablissement : 39347445700065
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-10
Accord unanime de prorogation des mandats des membres du CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AMALINE ASSURANCES dont le siège social est situé 130 Avenue Claude-Antoine PECCOT-44700 ORVAULT
Représentée par Directeur Général
CI APRES DESIGNEE « la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leurs délégués syndicaux de la société AMALINE ASSURANCES :
• La CFDT, représentée par
• La CFTC, représentée par
• La CFE-CGC, représentée par
CI APRES DESIGNEE « Les organisations syndicales »
D’autre part.
La société et l’organisation syndicale seront collectivement appelées « Les parties »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite de plusieurs réunions de négociations qui se sont tenues les :
18 octobre 2022
28 octobre 2022
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social Economique (CSE) de la société AMALINE ASSURANCES arrivent à échéance le 27 novembre 2022.
Au regard des contraintes et discussions en cours sur les sujets de réorganisation à court terme et le calendrier de déclinaison envisagé, les Délégués syndicaux et les membres de la délégation du personnel au CSE de la société AMALINE ASSURANCES ont sollicité à l’unanimité une prorogation des mandats des représentants du personnel en cours, ce que la Direction a accepté pour un temps limité.
Cette décision a pour objectif de garantir la continuité du fonctionnement de cette instance et de ses prérogatives dans le contexte économique actuel.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de poursuite des mandats des représentants du personnel.
Dans ces conditions, les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions ci-après définies.
Article 1- Conditions et durée de la prorogation des mandats
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE de la société AMALINE ASSURANCES
L’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Les mandats des représentants du personnel susvisés sont prorogés jusqu’au 28 février 2024.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa signature par les parties et de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il cessera de produire effet à l’échéance de son terme, à la date du 28 février 2024.
Article 3- Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. Les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord sont jointes à la demande de révision.
L’invitation à négocier l’avenant est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives, dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L 2232-12 du Code.
Article 4 - Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des articles R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant est communiqué aux représentants du personnel (CSE et DS) et est tenu à disposition du personnel dans la société.
Fait à ORVAULT le 08/11/2022
En 7 Exemplaires
Pour la société AMALINE ASSURANCE : Pour les organisations syndicales :
Directeur Général Déléguée syndicale CFDT
Délégué syndical CFTC
Délégué syndical CFE-CGC
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