Accord d'entreprise "Avenantà l'accord d'établissement relatif à la création et à la mise en place d'un nouveau cycle de travail continu du 1er septembre 2013" chez DRAKA COMTEQ FRANCE

Avenant à l’accord d’établissement relatif à la création et à la mise en place d’un nouveau cycle de travail continu du 1^er septembre 2013

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société DRAKA COMTEQ FRANCE, inscrite au R.C.S de Sens, sous le n°393 525 993, ayant son siège social 23, avenue Aristide Briand 89100 PARON, prise en son établissement distinct de Douvrin, sis Pars des industries Artois Flandres, 644 Bd Est Billy Berclau, 68092 HAISNES Cedex, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « La Direction »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat FO, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat SUD, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFTC, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical.

Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales »

Ensemble dénommées « Les parties »

D’autre part.

PREAMBULE

L’accord d’entreprise relatif à la politique salariale de 2002, à l’organisation, à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la société Alcatel Cable France du 12 juin 2002 est applicable à la société DRAKA COMTEQ France.

Cet accord prévoit notamment des dispositions sur les majorations de salaire appliquées aux salariés en cas de travail durant les jours fériés.

L’avenant du 28 octobre 2022 modifie les dispositions de cet accord relatif au montant des majorations de salaire en cas de travail les jours fériés pour les salariés de l’établissement de Douvrin.

L’accord d’établissement relatif à la création et à la mise en place d’un nouveau cycle de travail continu du 1^er septembre 2013 est applicable à l’établissement de DOUVRIN.

Cet accord prévoit que les majorations pour travail des jours fériés demeurent inchangées.

Le présent avenant vise à réviser cette disposition au regard des nouvelles dispositions prévues par l’avenant du 28 octobre 2022 à l’accord d’entreprise relatif à la politique salariale de 2002, à l’organisation, à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la société Alcatel Cable France du 12 juin 2002.

Les autres dispositions de l’accord d’établissement relatif à la création et à la mise en place d’un nouveau cycle de travail continu du 1^er septembre 2013 non contraires et non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

1. Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux salariés de l’établissement de Douvrin.

2. Modification de l’article 6 de l’accord d’établissement du 1^er septembre 2013

L’article 6 de l’accord d’établissement relatif à la création et à la mise en place d’un nouveau cycle de travail continu du 1^er septembre 2013 est modifié comme suit :

« Les majorations pour travail de nuit, dimanche et de jours fériés restent inchangées.

Toutefois, en application de l’avenant du 28 octobre 2022 à l’accord d’entreprise relatif à la politique salariale de 2002, à l’organisation, à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la société Alcatel Cable France du 12 juin 2002, le montant de la majoration en cas de travail les jours fériés est fixé à 50% du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2028. »

Les autres dispositions de l’accord d’établissement relatif à la création et à la mise en place d’un nouveau cycle de travail continu du 1^er septembre 2013 non contraires et non modifiées par le présent article demeurent inchangées.

3. Engagement de non-dénonciation

L’entreprise et les organisations syndicales s’engagent à ne pas dénoncer les accords d’entreprise et d’établissement qui font l’objet des différents avenants de révision signés en octobre 2022 pendant toute la durée d’application de ces avenants de révision.

4. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur - Durée

Le présent avenant est conclu à durée déterminée pour six ans. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023. Il cessera automatiquement de produire ses effets à compter du31 décembre 2028.

A compter du 1^er janvier 2029, les dispositions de l’accord qui fait l’objet du présent avenant redeviendront applicables dans leur intégralité.

2. Révision

À la demande de l’une des organisations syndicales ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 2261-8 du Code du travail.

Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

1. Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions légales et règlementaire en vigueur, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés à la communication du personnel.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Billy Berclau, le 28 octobre 2022 (en 7 exemplaires originaux)

Pour l’établissement de Douvrin de la société DRAKA COMTEQ France :

XXXX

Directrice des Ressources Humaines France

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT, représenté par XXXX :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX:

• Le syndicat FO, représenté par XXXX :

• Le syndicat SUD, représenté par XXXX :

• Le syndicat CFTC, représenté par XXXX :