Accord d'entreprise "PORTANT SUR LES MODALITES DU TELETRAVAIL PONCTUEL ET EXCEPTIONNEL" chez DRAKA COMTEQ FRANCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE DRAKA COMTEQ
PORTANT SUR LES MODALITES DU
TELETRAVAIL PONCTUEL ET EXCEPTIONNEL

ENTRE :

La société DRAKA COMTEQ France, société par actions simplifiées au capital de 246 554 316€, dont le siège est situé 23 avenue Aristide Briand 89100 PARON, immatriculée sous le n° SIREN 393 525 993 au RCS de Sens, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales France ;

DUNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société :

La CFTC, représentée par xxxxx

La CGT, représentée xxxxx

La CFE-CGC, représentée par xxxx

La FO, représentée par xxxxx
La SUD, représentée par xxxxx

La CFDT (DSC conventionnel), représentée par xxxx

Ci-après « les Partenaires Sociaux D

D'AUTRE PART

II a été convenu ce qui suit : Préambule

Au cours de leurs échanges portant sur la mise en place d'un mode d'organisation habituelle du travail pour partie en distanciel, et ce par suite des changements culturels opérés par la continuité d'activité mise en place dans le cadre contraint de la pandémie de la Covid 19,

Les parties ont mis en exergue l'absence de dispositif concédé visant à prévoir un télétravail dit exceptionnel et ponctuel.

Aussi, indépendamment des réflexions et négociation portant sur la mise en place d'une organisation habituelle du travail pour partie en distanciel, les parties entendent par le présent accord couvrir les situations exceptionnelles nécessitant l'exécution temporaire et/ou exceptionnelle d'un travail dit « télétravail ».

Article 1 : Définition du télétravail

Le code du travail définit le télétravail comme : « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l‘employeur est effectué par un salarie hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarie de l'entreprise qui effectue, soit dès l‘embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I. ».

II peut s'entendre trois types de situation de télétravail :

- le télétravail a titre principal,

- le télétravail a titre accessoire ou dit ponctuel,

- le télétravail a titre occasionnel ou dit exceptionnel.

1.1 Le télétravail a titre principal

Le télétravail a titre principal est une modalité d'organisation du travail de manière habituelle au domicile ou dans un espace de travail externe.

Cette forme d'organisation du travail relève du contrat de travail signé entre la Société et le salarié, et doit répondre aux exigences légales telles que l'indemnisation des frais de domiciliation du bureau à domicile, les remboursements de frais spécifiques, les garanties d'assurances, etc.

Ce mode d'organisation ne sera pas l'objet du présent accord.

1.2 Le télétravail a titre accessoire ou ponctuel

Le télétravail a titre accessoire est une modalité d'organisation du travail mixte, permettant une articulation des lieux de travail de façon habituelle ou ponctuelle.

Dans le cadre du présent accord les parties entendent définir et mettre en place cette modalité d'organisation du travail, pour répondre a des enjeux de conciliation des temps de vie spécifique, et ainsi de :

- permettre à un travailleur handicaps d'accéder à un emploi ou de le conserver ;

- permettre à un salarié en situation d'aptitude « sous réserves temporaires » consécutivement ou non à un arrêt de travail et, sur seule décision dudit salarie qui souhaite poursuivre son activité à distance car son état de sante le permettrait (production d'un document établi par un médecin)

- en confirmation des dispositions portant pénibilité, permettre à une salariée enceinte de poursuivre son activité tout en adaptant son rythme de &placement et une meilleure articulation entre temps de travail et examens obligatoires ;

- permettre un aménagement dans le prolongement des modalités des congés de présence parentale, de proche aidant ou de solidarité familiale.

Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres cas ponctuels ou durables peuvent se rencontrer et feront l'objet d'un échange entre le Responsable Ressources Humaines et le salarie afin d'en fixer les modalités.

Ce recours ponctuel au télétravail devra se faire par journée complète ou demi-journée notamment selon l'objet « thérapeutique » de cette organisation.

1.3 Le télétravail a titre occasionnel ou exceptionnel

Le télétravail a titre occasionnel (ou exceptionnel) est une modalité d'organisation du travail permettant de répondre à un besoin très exceptionnel, le plus souvent imprévisible et externe.

Cette modalité d'organisation du travail peut permettre la poursuite de l'activité malgré un évènement extérieur a l'entreprise compromettant le déplacement du salarié sur son lieu de travail, tels que

- des conditions climatiques spécifiques (neige, verglas, tempête, autres) ;

- des grèves importantes sur les réseaux de transports urbains ;

- des grèves importantes dans les crèches ou établissements scolaires de maternelle et/ou de primaires ;

- des cas de menaces épidémiologiques ;

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- la force majeure.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Article 2 : les salaries éligibles au télétravail

Seront éligibles les emplois administratifs et ceux venant en support aux opérations.

Par définition, les emplois nécessitant une intervention ou l'accès a des installations ou applications sur site et des interactions physiques sont exclus du champ d'application.

Au-delà de cette éligibilité, il est rappelé que le déploiement du télétravail implique pour le salarié concerné de :

> disposer d’une capacite à organiser son travail, associé a une latitude de gestion de son temps de travail,

> disposer d'une expérience professionnelle suffisante (hors période d'intégration dans les 6 mois, hors stage et alternance ou mobilité professionnelle sur un nouveau poste pendant les 4 premiers mois),

> disposer dans le cadre de ses fonctions d'outils informatiques nomades ou pouvant en bénéficier sur demande en fonction du besoin identifie de télétravail,

> disposer d'une bonne maitrise des équipements informatiques indispensables à l'exercice de son emploi.

Par ailleurs, le télétravail ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement de l'équipe de rattachement.

Sont exclus du dispositif les salariés à temps partiel inferieur a 60% (temps partiel contractuel, hors cas de temps partiel thérapeutique), les salaries en alternance (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) ainsi que les stagiaires, les salaries en période d'essai ou en préavis.

Article 3 : Les modalités de mise en œuvre du télétravail

3.1 Le consentement

En aucun cas le télétravail ne pourra être impose au salarie ou à l'employeur.

Ce mode d'organisation du travail, base sur la confiance, requiert un consentement mutuel.

3.2 La demande

3.2.1 Télétravail ponctuel ou accessoire

Le salarie souhaitant recourir au télétravail ponctuel ou dit accessoire (« en prévision de »), doit informer par écrit (mail ou courrier) leur Responsable RH et leur manager.

Le Responsable RH confirmera par retour de mail la bonne prise en compte de la demande, et en cas de refus devra en préciser les motifs.

3.2.2 Télétravail à titre exceptionnel

Par définition, le besoin de recourir au télétravail exceptionnel repose sur un évènement extérieur et imprévisible ou peu prévisible. Aussi autant que cela soit possible, le salarie devra le plus en amont

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Le Responsable RH ou le manager confirmera par retour de mail la bonne prise en compte de la demande.

3.3 Durée

3.3.1 Télétravail a titre ponctuel ou accessoire

L'objectif du télétravail a titre ponctuel ou dit accessoire est de répondre à un besoin spécifique ponctuel ou durable du salarie.

Aussi ce mode d'organisation pourra être organise pour une période d'au plus 3 mois continus ou discontinus, renouvelable une fois.

Pour principe et par différenciation avec un régime de télétravail habituel, le salarie devra être présent au moins deux jours par semaine sur son lieu de travail, sauf accord entre les parties dans le cadre d'un télétravail total sur une durée déterminée.

En cas de situation spécifique pour un travailleur handicaps au sens du code du travail ou apte avec réserves, ces périodes peuvent être adaptées.

3.3.2 Télétravail occasionnel ou dit exceptionnel

Par définition, le télétravail exceptionnel répond à un besoin « imprévisible », et ne pourra être mis en place que ponctuellement, a raison de cinq (5) jours par année civile.

Ces jours sont fractionnables en demi-journée avec l'accord de la hiérarchie. Le salarié pourra prendre jusqu'à deux jours consécutifs.

3.4 Période d'adaptation et réversibilité du télétravail a titre ponctuel ou accessoire

> Le déploiement concret de ce mode de télétravail s'accompagne d'une période d'adaptation d'une durée d'un (1) mois.

Cette période d'adaptation a pour objet de permettre à chacune des parties de s'assurer de son adaptation à cette forme d'organisation du travail et de vérifier que celle-ci est bien compatible non seulement avec les souhaits du salarie, mais aussi avec les nécessités du bon fonctionnement du service et du bon dimensionnement des équipements mis à disposition.

Si en cours ou a l'issue de cette période d'adaptation, la compatibilité attendue ne devait pas être confirmée, il sera mis fin au télétravail moyennant un délai de provenance de 7 jours. Un entretien sera réalisé entre le responsable Ressources Humaines et le salarie permettant d'expliquer les raisons de l'arrêt du télétravail. Le salarié réintègrera dans ce cas son poste de travail dans les conditions qui étaient les siennes a la date de début de la période de télétravail.

> A l'issue de la période d'adaptation, seul le salarie peut mettre fin à tout moment à la situation de télétravail sur demande écrite et sous réserve d'un délai de provenance de 15 jours.

En cas de cessation de la situation de télétravail, le salarié réintègrera son poste de travail dans les conditions qui étaient les siennes antérieurement a la date de début de son télétravail.

Un entretien sera réalisé par le Responsable RH permettant d'expliquer les raisons de l'arrêt du télétravail.

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Article 4 : Organisation du travail

4.1 : Plages de « joignabilité »

Le télétravail n'est pas exclusif du respect des temps de repos quotidien (11h), hebdomadaires (35 heures) et de la durée maximale journalière de travail (10h).

En tout état de cause, le télétravail n'impactera pas la charge de travail habituelle du salarie et n'entrainera pas de surcroit de travail.

En particulier, au regard de son statut et de l‘autonomie requise attachée, le salarie en télétravail gère l'organisation de son temps de travail dans le cadre des dispositions qui lui sont applicables.

S'agissant des salariés travaillant en journée en horaires variables une réflexion en vue de faire évoluer la mise en place d'un système de badgeage à distance est en cours.

Afin toutefois d'assurer les conditions de bon fonctionnement du service, il est défini des plages durant lesquelles l'employeur pourra être en mesure de contacter habituellement le salarie en télétravail et sur lesquelles le salarie devra rester joignable (par défaut horaires collectifs habituels de travail).

Le responsable hiérarchique et le salarié pourront s'accorder sur des plages horaires différentes en fonction des besoins du service et en tenant compte d'éventuels décalages horaires en s'assurant cependant que l'amplitude horaire des plages définies permette impérativement au télétravailleur de respecter les durées minimales légales de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaires (35 heures).

4.2 : Sécurisation des systèmes informatiques et électriques

Les connexions au réseau de la Société et la messagerie professionnelle nécessitent au préalable que les lieux dans lesquels sera déployé le télétravail soient équipes d'un accès internet dont le salarie s'assurera en amont de sa mise en place effective.

Sur cette base, la Société met à disposition du salarie télétravailleur les équipements et solutions nécessaires au télétravail.

En cas de dysfonctionnement, le salarie doit prévenir sans délai son responsable, et au besoin définir les conditions de poursuite de l'activité en télétravail.

En cas de détérioration, perte ou vol du matériel, l'évènement doit être déclaré à l'employeur dans les plus brefs délais.

Pour rappel, l‘ordinateur professionnel est strictement réservé à des fins professionnelles et ne doit pas être utilisé par une autre personne. En conséquence, le télétravailleur doit veiller à préserver la confidentialité des accès et des données et à éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des équipements et solutions mis à sa disposition. Aussi, en cas d'absence à son poste de télétravail, ii veillera à ce que sa session soit verrouillée par un mot de passe.

Le salarie doit également respecter les termes de la charte informatique qu'il soit en situation de télétravail ou non, en particulier il ne devra pas utilise des ressources externes (clefs USB,...) non compatibles ou non autorisées par les services informatiques.

4.3 : Assurance professionnelle

Le salarie devra fournir une attestation sur l'honneur de conformité de l'installation électrique des locaux ou il exercera son activité en télétravail.

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Le salarie s'engage à être couvert par son assurance habitation pour du télétravail à titre non habituel, et à remettre à l'employeur une attestation « multirisques habitation » couvrant son domicile dans ce cadre.

Le salarie veillera à ce que l'espace dédie a son activité professionnelle soit bien éclaire et bien acre. L'espace devra être adapte à l'accomplissement de la prestation de travail et conforme aux principes d'ergonomie du poste de travail.

4.4 : Sante et sécurité du télétravailleur

L'accident qui surviendrait au salarie sera présumé, jusqu'à preuve du contraire, survenu sur le lieu convenu pour l'exercice du télétravail et pendant l'exécution du contrat de travail. Le salarie victime d'un accident du travail en situation de télétravail doit en informer l'Entreprise par tous moyens.

4.5 : Statut du télétravailleur

II est rappelé que le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salaries en situation comparable travaillant uniquement dans les locaux de l'entreprise

II est précisé que les droits nés d'une subjection spécifique et conformément à la règlementation, ne seront pas dus pour les jours en télétravail exceptionnel.

Article 5 Modalités de suivi

L'ensemble des mesures prises au travers du pr6sent accord sera suivi annuellement dans le cadre des bilans faits en commission sociale du CSEC.

Article 6 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

II produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l'issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

Cet accord entrera en application opérationnelle à compter du 1 er juillet 2022.

Article 7 Dépôt de l'accord

Un exemplaire du présent accord, signée par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera dépose à la diligence de la Société auprès :

De la DREETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DREETS un exemplaire de cet accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d'identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe). Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TeleAccords ».

Les parties entendent n'émettre aucune réserve sur la diffusion du présent accord.

Du Conseil de prud'hommes de Sens : un exemplaire sera déposé au greffe. Fait à Douvrin, le 27 juin 2022, en 7 exemplaires

Pour la Direction :

xxxxx

Directrice Relations sociales France

Pour les Organisations syndicales :

xxxxx xxxxx

Delegue syndical central C.F.T.C. Delegue syndical central FO

xxxxx xxxxx

Delegue syndical C.G.T Delegue syndical central SUD

xxxxx

Delegue syndical central CFE-CGC

xxxxxx

Delegue syndical central C.F.D.T.

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