ACCORD COLLECTIF

GROUPE XXXX

PORTANT SUR LE DROIT À LA DÉCONNEXION

Entre les soussignés

Le Groupe XXXX et ses entités représentés par XXXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe XXXX

D’une part

Et,

Les représentants des organisations syndicales des sociétés du Groupe XXXX :

• La CGT représentée par XXXX,

• La CFDT représentée par XXXX,

• La CFTC représentée par XXXX.

D’autre part

Table des matières

Préambule 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU DROIT À LA DÉCONNEXION 3

ARTICLE 2 – DÉFINITION 3

ARTICLE 3 – EXERCICE DU DROIT À LA DÉCONNEXION 4

ARTICLE 4 – UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES ET BONNES PRATIQUES 4

ARTICLE 5 – APPLICATION DE L’ACCORD 4

5.1 Durée de l’accord 4

5.2 Suivi de l’accord 4

5.3 Dépôt et publicité 5

1. 
   

   Préambule

La loi Travail du 8 août 2016 a consacré un droit à la déconnexion des salariés, et a renvoyé à la négociation collective au niveau de l’entreprise le soin d’en déterminer les modalités.

Depuis le 1^er janvier 2017, la négociation annuelle « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » doit aborder les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale. Le présent accord a pour objet de répondre à ces objectifs.

L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, rendent nécessaire de rappeler que le bon usage des outils informatiques est de la responsabilité de tous et que chaque salarié, à son niveau, est acteur du respect de son droit à la déconnexion, de sa qualité de vie au travail, et de la préservation de l’équilibre de sa vie professionnelle et personnelle. C’est pourquoi les règles et principes énoncés ci-dessous doivent être respectés indépendamment du poste occupé au sein de l’entreprise.

Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction.

Les Parties se sont donc accordées sur les termes du présent accord (ci-après désigné « l’Accord »).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU DROIT À LA DÉCONNEXION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des entités du Groupe XXXX (dont la liste apparaît en annexe).

Une entité détenue à plus de 50% par une ou plusieurs des entités déjà parties au présent accord de Groupe qui entre dans le périmètre de combinaison ou de consolidation des comptes au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce pourra adhérer de plein droit au présent accord, sous réserve de la signature d'un avenant constatant la volonté d'adhésion de cette nouvelle société. Cet avenant ne devra être signé que par le représentant employeur et les représentants salariés de cette dernière.

Une attention particulière sera portée sur l’effectivité du droit à la déconnexion pour les collaborateurs de terrain, notamment dans leurs rapports avec les résidents des sites sur lesquels ils sont affectés.

Le présent accord concerne l’ensemble des outils numériques professionnels mis à disposition des collaborateurs qui permettent d’être joignable à distance, et notamment :

• Outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, smartphones,

• Outils numériques dématérialisés : messagerie électronique, connexions à distance, internet, Intranet Groupe, réseau social d’entreprise, applications, logiciels.

ARTICLE 2 – DÉFINITION

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, etc.).

ARTICLE 3 – EXERCICE DU DROIT À LA DÉCONNEXION

Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles nées de l’urgence et/ou de l’importance du sujet en cause, de l’actualité, des exceptions au principe du droit à la déconnexion s’appliquent, étant précisé que le salarié doit être prévenu du caractère urgent ou important par un échange oral ou écrit téléphonique (SMS), un simple courriel ne pouvant suffire.

Ainsi, conformément aux dispositifs d’astreinte en vigueur au sein des entités du Groupe XXXX, il est rappelé que les salariés d’astreinte sont tenus de rester joignables en permanence pendant la période de l’astreinte.

La notion de circonstances exceptionnelles précitée ne concerne pas le suivi des dossiers et/ou projets en cours, et fait référence à des événements, incidents, accidents, nécessitant une action urgente ne pouvant attendre la reprise du travail par le salarié joint.

Cependant, un salarié qui n’est pas d’astreinte ne pourra être sanctionné s’il n’a pas pu être joint.

ARTICLE 4 – UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES ET BONNES PRATIQUES

Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, qui sont :

• s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message, joindre un collaborateur par téléphone ou programmer une réunion ;

• privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ;

• pour les absences de plus de 3 jours, dans la mesure du possible, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique en indiquant les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence.

7. ARTICLE 5 – APPLICATION DE L’ACCORD

   1. 5.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et prendra effet au jour de sa signature.

5.2 Suivi de l’accord

L'application du présent accord sera suivie par une commission de suivi des accords de Groupe, composée de l’ensemble des délégués syndicaux et des membres des représentants de la Direction présents lors des négociations annuelles obligatoires du Groupe XXXX.

Cette commission aura lieu tous les ans au mois de juin.

La commission se réunira à la demande des organisations syndicales ou de la direction.

5.3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social du Groupe.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

En outre, une copie sera remise à chaque partie.

Fait à suresnes, le 1^er juillet 2021.

Fait en 10 exemplaires originaux.

Le Groupe XXXX et ses entités représentés par XXXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe XXXX

Les représentants des organisations syndicales des sociétés du Groupe XXXX :

• CGT représentée par XXXX

• CFDT représentée par XXXX,

• CFTC représentée par XXXX.

ANNEXE à l’accord collectif de Groupe portant sur le droit à la déconnexion

Conformément à l’article 1 « CHAMP D’APPLICATION DU DROIT À LA DÉCONNEXION », le présent accord s’applique à toutes les entités du Groupe XXXX, listées ci-dessous :

XXXX