Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats" chez GROUPE SFPI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GROUPE SFPI et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2019-05-16 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : T07519011994
Date de signature : 2019-05-16
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE SFPI
Etablissement : 39358859500065 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-16
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE DE GROUPE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GROUPE SFPI SA au capital de 89 386 111,80 € euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 393 588 595, dont le siège social est situé 20 rue de l’Arc de Triomphe 75017 PARIS,
Représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général.
Dénommée ci-dessous « la Société »,
D’une part,
ET
L’organisation Syndicale C.F.D.T
La Délégation Syndicale C.G.T
La Délégation Syndicale CFE-CGC
La Délégation Syndicale FO, n’est pas représentée au jour de la signature du présent accord,
Dénommés ci-dessous « les Syndicats »,
D’autre part,
Préambule
Par accord en date du 4 juillet 2017, GROUPE SFPI SA, ses filiales françaises et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord de mise en place du comité de groupe pour une durée de 2 ans. L’échéance dudit comité est fixée au 4 juillet 2019.
Compte tenu des nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique (CSE) au sein des filiales avant le 31 décembre 2019, plusieurs sociétés du Groupe n’auront pas encore procédé à de nouvelles élections à la date du 4 juillet 2019.
Afin de de procéder à la mise en place d’un nouveau comité de groupe et dans l’attente de la mise en place des CSE dans toutes les filiales concernées, les acteurs ont décidé de s’accorder sur une prorogation des mandats dans les conditions décrites ci-après :
Article 1 – Prorogation de la durée des mandats en cours
La date initiale de fin des mandats des membres du comité de Groupe est prorogée au 31 mars 2020 afin de permettre à l’ensemble des sociétés du Groupe de mettre en place leur comité social et économique.
Article 2 – Conditions de validité - Durée –Date d’effet
Le présent accord collectif est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord et arrivera à échéance le 31 mars 2020.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux, à la diligence de la société GROUPE SFPI auprès de la DIRRECTE ILE DE France et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à La Chapelle D’Armentières, le 16 mai 2019, en trois (3) exemplaires originaux
Pour la Société
Pour les Syndicats
La CFDT
La CGT
La CFE-CGC
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